|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 12 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Objet
Le présent amendement additionnel, souhaite comme l'article 2, modifier la loi DALO afin de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil.
En aggravant la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents, notre groupe entend equilibrer la repression entendu par la presente loi touchant au mal logement.
Rien ou très peu n’est prévu dans le texte pour mieux sanctionner “la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes”, alors qu’il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes, et que l’on dénombre 78 affaires sur des immeubles en péril ou insalubres pour l’année 2020.
Bien que la loi ELAN ait renforcé l’arsenal juridique contre ces bailleurs et qu’une ordonnance parue en janvier 2021 harmonise les procédures administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les condamnations restent trop rares.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires propose donc cet amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à se doter d’une véritable politique de lutte contre le mal-logement et les marchands de sommeil.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 restant en discussion portant sur des adaptations loi DALO.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond