AMENDEMENT

I. – Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie

par les mots :

exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions

2° Compléter cette phrase par les mots :

sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La présente proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour en renforcer l’attractivité.

Elle se fonde sur la reconnaissance du fait que l’exercice de ces missions relève a minima de la catégorie B. Le règlement prévoira ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2029, la fonction de secrétaire de mairie ne puisse plus être exercée que par des agents de catégorie B ou A.

Le présent amendement ouvre, dès la promulgation de la présente loi, une possibilité de promotion interne hors quotas aux secrétaires de mairie en catégorie C :

·       qui exercent d’ores et déjà les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la loi

·       et à ceux qui seront recrutés entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces deux viviers d’agents devront avoir réalisé une formation qualifiante et justifier d’une ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions

Cet amendement, accompagné de sa déclinaison réglementaire, permet ainsi de soutenir l’effort de recrutement des maires pour combler le départ à la retraite d’un tiers des effectifs actuels d’ici 2030. Il concilie la reconnaissance de la catégorie B comme minimum pour exercer ces fonctions, et la nécessité de ne pas couper le vivier des catégories C au regard des importants besoins de recrutement pour les prochaines années.