I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « publics ou privés », sont insérés les mots : « , y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État, un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement, » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose une réécriture du dispositif de l'article 1^er de la PPL afin de l'élargir aux dons effectués par les particuliers au bénéfice des SPL visées par le texte.

Cet élargissement poursuit deux objectifs :

- sur le fond, renforcer la participation des citoyens à la vie culturelle, en leur permettant de contribuer au dynamisme des acteurs locaux et à la préservation du patrimoine que les SPL font vivre ;

- sur la forme, à limiter le nombre de différences existant entre le dispositif du mécénat applicable aux entreprises et celui applicable aux particuliers.

Un tel amendement renforcerait la portée du dispositif de la présente PPL et en assurerait un succès plus large auprès de la population, sans représenter de surcharges significatives pour les finances publiques, étant donné que les capacités d'action du mécénat des particuliers sont plus limitées que celles des entreprises.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « , sur support analogique ou numérique, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à intégrer l’art numérique dans le dispositif de mécénat culturel dont pourraient bénéficier les SPL.

Depuis son émergence au début des années 1950, l’art numérique a suivi tous les progrès de l’informatique et n’a cessé de s’enrichir. Mais il a connu une très forte accélération au cours des dernières années grâce à la diffusion massive des technologies de l’information : maintenant que chaque individu possède un accès personnalisé à internet, dispose de réseaux sociaux pour partager ses centres d’intérêt et explore le monde par le biais d’un appareil numérique, l’accès à l’art connaît une nouvelle vague de démocratisation.

Ce puissant essor tient donc à des changements d’habitudes. La pandémie, avec les restrictions sanitaires qu’elle a impliquées, a précipité cette tendance : les mesures de distanciation sociale ont créé chez des publics très divers une appétence pour cette forme d’art.

L’art numérique ne se limite pourtant pas aux écrans. Au contraire, de nombreuses créations ont rappelé que l’art peut ré-enchanter l’espace public, en augmentant des bâtiments ou en dotant des lieux communs de nouvelles expériences. L’Atelier des Lumières à Paris, la Carrière des Baux de Provence, le Bassin des Lumières de Bordeaux ou encore la Fête des Lumières de Lyon montrent un aperçu des horizons riches et divers que l’art numérique nous dévoile.

L’art numérique permet ainsi de démocratiser l’accès à la culture auprès d’une nouvelle audience. Son aspect expérientiel, participatif et immersif participe pleinement à la diffusion de l’art, notamment auprès des nouvelles générations. Le succès des expositions intégrant de l’art numérique témoigne de cette adéquation entre cette forme de création et l’appétence du public. En outre, de nombreuses entreprises innovantes se sont créées en France qui font la promotion de nouvelles générations d’artistes.

Pourtant, l’art numérique n’est pas traité, au plan fiscal, de la même façon que d’autres formes de création. Cela tient essentiellement à ce que les dispositifs fiscaux existants de soutien à la création, au premier rang desquels le mécénat, ne sont pas calibrés pour intégrer ces œuvres.

Cet pourquoi cet amendement vise à corriger cette injustice en intégrant explicitement l’art numérique dans le dispositif de mécénat au bénéfice des entreprises.