Rédiger ainsi cet article :

Les quatrième à douzième alinéas de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent proposer le maintien de l’indice locatif actuel jusqu’au 1^er trimestre 2024, et ainsi assurer une forme de gel des loyers favorable au pouvoir d’achat des locataires et au droit au logement.

La perte, pour les organismes HLM, doit être compensée par la suppression de la réduction de loyer de solidarité et un soutien de l’État à la hauteur. En effet, ces organismes dont la vocation et de permettre à chacune et chacun de se loger, ont besoin de davantage de moyens pour assurer leur mission.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Les deux occurrences du taux : « 3,5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ».

Le présent amendement entend introduire un plafonnement de l’augmentation de l’indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 1 % par an pour répondre à l’inflation du loyer qui nuit toujours plus aux locataires.

Les petits commerçants, déjà impactés par l’inflation sur les matières premières et l’énergie, sont frappés par la hausse des prix de leurs locaux au point qu’ils sont nombreux à déclarer faillite et à fermer leurs entreprises et magasins.

C’est pourquoi il faut lutter contre l’augmentation de l’ILC pour protéger au mieux les locataires et leur garantir une stabilité dans leur travail.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

b)  Le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

b)  Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

Le présent amendement entend introduire un plafonnement de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 1 % par an. Sans intervention de la puissance publique, les niveaux d’inflation actuels vont entrainer une augmentation record du niveau d’IRL pour les prochains trimestres, ce plafonnement est nécessaire pour protéger les plus fragiles.

Si dans un contexte de faible inflation, l’IRL basé sur l’IPC-HTL évolue sans réellement constituer un facteur de variation du pouvoir d’achat des locataires, la forte inflation que nous connaissons depuis plus d’un an, et qui devrait vraisemblablement durer, met en évidence que le caractère procyclique de l’IRL aggrave désormais la perte de pouvoir d’achat des locataires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.

Le présent amendement entend proposer une demande de rapport étudiant les hypothèses de réforme du mode de calcul de l’IRL tenant compte de la situation financière réelle des locataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « petites et moyennes » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement vise à élargir le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux à toutes les entreprises, et non plus aux seules PME.