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Direction de la séance |
Proposition de loi Indices locatifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 681 ) |
N° 6 rect. 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « petites et moyennes » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à élargir le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux à toutes les entreprises, et non plus aux seules PME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.