Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023).

Alors que les échéances sont connues depuis l’adoption de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement semble avoir découvert il y a une quinzaine de jours que les mesures de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d’habitation étaient échues ou allaient arriver à leur terme et a provoqué le dépôt et l’examen en extrême urgence d’une proposition de loi pour en assurer la prolongation.

Cette précipitation et le recours à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi n’a permis ni concertation, ni étude de l’impact de dispositions pourtant financièrement très lourdes pour les bailleurs privés et sociaux sans permettre d’apporter aucune mesure de compensation et des garanties aux locataires à travers la hausse des aides personnelles au logement (APL).

Alors que la crise du logement s’aggrave et qu’il est urgent de soutenir la construction, l’investissement locatif de longue durée, le logement social et la rénovation énergétique du parc, l’imposition brusquée d’un plafonnement des indices de revalorisation des loyers envoie un message contreproductif aux investisseurs et exerce un effet de ciseau financier sur les bailleurs sociaux dont les charges d’emprunt augmentent avec la hausse du livret A. C’est pour eux une forme de nouvelle réduction de loyer de solidarité qui pèse déjà 1,3 milliard d’euros par an sur leur compte et ampute leur capacité d’action.

En matière de pouvoir d’achat, l’absence d’accompagnement des locataires à travers la revalorisation des APL et du forfait de charges dont l’indexation a été systématiquement inférieure à la réalité ces dernières années est préoccupante après la réduction de 5 euros subie en 2017. De même, le contrôle de la hausse des loyers commerciaux ne peut être la seule réponse aux difficultés du commerce qui résultent d’une baisse de pouvoir d’achat d’une ampleur exceptionnelle des Français et qui se traduit notamment par une baisse de 10 % sur un an de leur consommation alimentaire.

Pour l’ensemble de ces motifs de méthode et de fond, la commission des affaires économiques considère que les conditions d’un examen détaillé de la proposition de loi ne sont pas réunies, et propose donc au Sénat d’adopter la présente motion.