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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance biométrique (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 3 8 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements.
Objet
Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée à 3 ans après la promulgation de la présente loi, un cadre juridique permettant l’utilisation de logiciels de traitement de données biométriques sur les images collectées au moyen de caméras distinctes de celles des systèmes de vidéoprotection.
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, attaché aux libertés publiques, craint que l’expérimentation de ces technologies ne soit qu’un moyen détourné de permettre un premier contact entre pouvoirs publics et méthodes de surveillance biométriques.
Les auteurs du présent amendement demande donc, par crainte d’une éventuelle pérennisation de ces système, d’inscrire expressément dans la loi que l’expérimentation de ce nouveau traitement ne laisse pas préjuger d’une éventuelle pérennisation.