Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 85 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique
Objet
Amendement de coordination