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Direction de la séance

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

N° 84

7 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 36

Remplacer les mots :

L'article 9 de la présente loi organique

par les mots :

Sans préjudice des II et III de l'article 9, le même article 9

Objet

Amendement de coordination