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Direction de la séance

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

N° 83

7 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 33

Remplacer la référence :

IV

par les mots :

II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article II ter

Objet

Amendement de coordination