Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 82 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
V
par la référence :
III
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
du même article L. 222-3
IV. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dudit article L. 222-3
et les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
V. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023,
Objet
Amendement de correction de coordinations