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Direction de la séance

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 660 )

N° 81

7 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 108, première phrase

1° Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

2° Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

troisième

Objet

Amendement de coordination