Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 80 7 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mmes CANAYER et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
Alinéa 29
Remplacer les mots :
premier à
par les mots :
deuxième et
Objet
Amendement de coordination