AMENDEMENT

I. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et services du parquet par le procureur de la République. Ils peuvent se voir confier les attributions du ministère public devant les formations civile et commerciale du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police, et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnance pénale. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « premier » est supprimé ;

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Outre des corrections de coordination, le présent amendement a pour objet d’apporter des modifications à la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat. 

Le statut de la magistrature prévoit, aux côtés des magistrats de carrière, l’intervention de plusieurs catégories de magistrats non professionnels : intégrés provisoirement à temps complet (détachés judiciaires, magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation) ou à temps partiel, que sont les magistrats à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. 

S’agissant de cette dernière catégorie de magistrats, les parquets bénéficient du soutien des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Le projet de loi organique prévoit ainsi la possibilité de nommer des magistrats exerçant à titre temporaire dans les fonctions de substitut. 

A l’instar du statut des magistrats honoraires exerçant des f