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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 52 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l’effectif total du collège.
Objet
Le groupe CRCE souhaite garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences.