|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 20 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans ne soit désincitatif dans la mesure où pendant la durée du mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade.