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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 660 ) |
N° 11 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
De ce point de vue, l'ajout adopté en commission des lois qui prévoit que ces nominations seront effectuées sur avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, ne change pas l'ordre des choses.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que, s'agissant des magistrats, leurs nominations s'effectuent sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Pour les personnalités qualifiées, leurs nominations relèvent logiquement du garde des sceaux ; en conséquence, elles s'effectueraient sur avis de la même formation plénière.