Alinéa 383

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.

La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement. 

L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l’illectronisme en matière de justice.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots : 

peut être réalisé

insérer les mots :

, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,

Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique. 

Alinéa 69, première phrase

Après les mots :

peuvent se faire,

insérer les mots :

avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,

Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l’interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension. 

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.

Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent.

Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ;

Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile.

Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a, soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.

Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.

En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;

Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. En effet, si l’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. 

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.

Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL. 

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

tribunal de commerce,

insérer les mots :

à l’exception des procédures concernant les activités agricoles définies à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.

Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans semblent adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le milieu agricole.

Cette expérimentation crée un triple risque pour les agriculteurs : un risque de partialité de la part de juges artisans, commerçants, qui peuvent être aussi des créanciers des agriculteurs ; un risque de méconnaissance des problématiques agricoles et un risque d’une justice moins favorable au maintien de l’activité.

Il est ainsi proposé d’instaurer une exception agricole à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques.

I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et le témoin assisté

Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté.

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.

Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés, sans qu'il soit besoin de les étendre davantage.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’ensemble du code de la propriété intellectuelle et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « conseil en propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ».

La profession, organisée et encadrée actuellement par le Code de la propriété intellectuelle, porte le nom de « conseil en propriété industrielle ».

Cette dénomination créée par la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle se justifiait à l’époque par l’autonomie très forte qui existait historiquement entre les domaines du droit de la propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle était considéré comme exerçant à titre principal l’activité de mandataire en propriété industrielle devant principalement l’INPI.

Mais en trente-trois ans, les choses ont fortement évolué dans le sens d’une transversalité accrue des questions de propriété intellectuelle, conformément à la logique de fond qui avait amené le législateur a créé le code de la propriété intellectuelle afin d’affirmer l’unité du domaine par-delà la spécificité de chacun des régimes de protection.

Ainsi, les contrats relatifs à la propriété intellectuelle comportent généralement des dispositions ayant vocation à couvrir largement tant les créations formelles appréhendées par la propriété littéraire et artistique que celles relevant des différents régimes de la propriété industrielle.

Enfin, et surtout, la numérisation des activités économiques et créatives a accentué ce décloisonnement des domaines de la propriété intellectuelle.

Le remplacement du titre de « conseil en propriété industrielle » par celui de « conseil en propriété intellectuelle » viendra donc seulement consacrer une évolution de la pratique de ces professionnels et confirmer l’intuition anticipatrice du codificateur et non bouleverser leur champ d’intervention et la répartition des rôles en matière de prestations de propriété intellectuelle.

Alinéas 12 à 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'incarcérer provisoirement une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence sous bracelet électronique, le temps que la vérification de la faisabilité technique du placement sous bracelet électronique soit effectuée.

L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». 

Le projet de loi propose, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n'aurait pas encore été effectuée, ou qu'elle serait toujours en cours, de permettre l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l'assignation à résidence puisse être mise en oeuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité. En effet, l'accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c'est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel. De plus, ce n'est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l'administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Alinéas 20 à 27, 29 à 31

Supprimer ces alinéas.

L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.

Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.

De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ».

Améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est une bonne démarche. Il est curieux qu’en 2023, la loi n’ait pas encore permis qu’une copie certifiée conforme du procès - verbal ne soit  remise, en fin d’audition à l’auditionné. Seule l’autorité enquêtrice conserve les déclarations et  la signature de l’auditionné ou enquêté, c’est à dire du procès-verbal. A l’heure des appareils photos numériques, photocopieuses, scanner, pc, la chose est aisée et rien ne s’y oppose techniquement, contrairement au passé. Cela aurait le double avantage d’éteindre toute forme de suspicion et de questionnements : Qu’ai-je signé au juste qui m’engage et dont je n’ai pas la copie ? Notre état de droit ne peut plus laisser à une seule partie (celle de l’enquêteur) cet avantage qui n’est ni juste ni équitable. Notre société s’honorerait à y mettre fin. Les arrestations, auditions sont sources de grands stress. Il convient de les pacifier dans la recherche de la vérité et de l’égalité des chances.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

Comme le précédent amendement, il s'agit ici de confirmer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense. Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress. La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. »

Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en cas de vente aux enchères d’un bien immobilier, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, sans préciser de plancher, ce qui peut amener à des situations de mise à prix à des niveaux anormalement bas.

Si la vente n’a pas pu aboutir, le créancier se retrouve adjudicateur du bien pour le prix initial de la mise aux enchères. Ce dernier a donc intérêt à le fixer par rapport au montant de sa créance, ce qui peut amener à un prix très inférieur à celui du marché.

De son côté, le débiteur pourrait, selon les professionnels, avoir intérêt lui aussi à ne pas contester un prix manifestement sous-évalué, car dans un marché immobilier tendu, son bien serait assuré d’atteindre, a minima, le prix du marché. Mais cela est contestable lorsque le marché est dit non-tendu et le débiteur pourrait alors « perdre » son bien, se retrouver à la rue, tout en ayant un reste de sa dette à payer.

C’est pourquoi, il paraît opportun de fixer un prix de vente minimal équivalant aux cinq douzièmes de la valeur du bien, soit 42%, « plancher » en dessous duquel le créancier ne pourrait pas descendre.

Ce chiffre n’est pas pris au hasard puisqu’il correspond au seuil prévu en cas d’action en rescision pour lésion, prévue aux articles 1674 à 1685 du Code civil. Pour rappel, en cas de vente, cette action permet au vendeur de revenir sur la vente en question dès que ce dernier a démontré que le prix de cession est inférieur à 5/12^èmes de la valeur réelle de l’immeuble. La lésion doit donc être supérieure à 7/12ème soit plus de 2,4 fois la valeur du bien.

Il paraît donc nécessaire, par analogie, de fixer le même plancher de prix en cas de vente aux enchères d’un bien immobilier qu’en cas d’action en rescision pour lésion.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-… ainsi rédigé :

« Art. 512-…. – Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. »

L’information des familles des victimes n’est pas toujours correctement assurée.

Si, concernant la cour d’assises, l’article 380-2-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile est avisée de la date de l’audience même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, en revanche, en matière correctionnelle, le code de procédure pénale n’est pas aussi explicite. L’article 391 dispose de manière générale que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience », cette disposition trouvant à s’appliquer tant en première instance qu’en appel.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de procédure pénale, dans la partie consacrée à la procédure applicable devant la chambre des appels correctionnels, une disposition analogue à celle prévue pour les assises.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est souvent constaté un défaut d’information des parties civiles concernant les mesures d’aménagement de peine décidées par le juge de l’application des peines (JAP) ou par le tribunal de l’application des peines.

Certaines dispositions du code de procédure pénale visent à prendre en compte les intérêts des victimes au stade de l’aménagement des peines. L’article 712-16-1 prévoit que toute décision mettant fin à l’incarcération d’un détenu doit être prise en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile ; dans ce cadre, la juridiction peut, si elle l’estime opportun, inviter la victime ou la partie civile à présenter des observations avant de prendre sa décision. L’article 712-16-2 permet d’assortir la libération conditionnelle d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile s’il apparaît que leur rencontre doit être évitée.

Cet amendement vise à compléter l’article 712-16-1 pour prévoir une information systématique de la victime ou de la partie civile lorsque la juridiction de l’application des peines prend une décision mettant fin, temporairement ou définitivement, à l’incarcération de la personne condamnée.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer » par les mots : « Les juridictions de l’application des peines, avant toute décision, informent » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La victime ou la partie civile est systématiquement informée, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté. »

Il est souvent constaté un défaut d’information des parties civiles concernant les mesures d’aménagement de peine décidées par le juge de l’application des peines (JAP) ou par le tribunal de l’application des peines.

Cet amendement impose à la juridiction de l’application des peines d’inviter systématiquement la victime ou la partie civile à formuler des observations, si elle le souhaite, puis à prévoir son information sur la décision rendue.

Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue.

Cet amendement tend à augmenter la durée des TIG en envisageant une durée de huit cent heures, correspondant environ à six mois de travail à temps plein à raison de 35 heures par semaine.

Alinéas 8 à 15

Supprimer ces alinéas.

L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG.

Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, le condamné pourra bénéficier d’un aménagement devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG, ce qui semble dépourvu de sens.

Par ailleurs, le JAP pourrait convertir en TIG une peine d’emprisonnement déjà aménagée ab initio par le tribunal correctionnel, ce qui aboutit potentiellement à deux aménagements de peine successifs. Ces dispositions, susceptibles de défaire la sanction prononcée par un précédent magistrat, ne font que brouiller le sens et la lisibilité de la sanction pénale.

Supprimer cet article.

L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 années, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale. Ce montant ne pourrait pas excéder 5% du montant des demandes avec un plafond fixé à 100 000 euros.

Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c’est prendre le risque qu’elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d’application à d’autres types de litiges.

Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours, de responsabiliser les parties, de dégager des ressources, de contribuer au financement de la justice et d’aligner la justice économique en France sur d’autres régimes européens

Or, une telle disposition apparait inutile, dès lors que l’on a déjà constaté une réduction de moitié (48,5% exactement) de l’activité enregistrée par les juridictions commerciales en quinze ans, et de 20% entre 2015 et 2019 uniquement. Il apparait tout aussi injuste de faire peser sur l’entreprenariat privé le financement de la justice, alors que le service rendu par les Tribunaux de commerce ne sera aucunement amélioré. On rappellera en effet que les juges consulaires sont bénévoles et les budgets de fonctionnement des tribunaux de commerce en constante diminution.

Alors que les charges administratives et les impôts qui pèsent sur les entreprises sont plus élevées en France que dans les autres États européens, il apparait inconséquent d’instituer une telle contribution. Ce d’autant plus que le plafond de 100 000 euros retenu par le texte, est extrêmement élevé en comparaison de la moyenne européenne, que l’étude d’impact situe autour de 8 000 euros. En outre, faire varier la contribution en fonction du montant du litige frappera plus durement les petites entreprises, déjà contraintes d’engager un contentieux lourd. De leur côté, les plus grosses entreprises seront incitées à utiliser les règles de droit international privé pour contourner les tribunaux français. Les TPE et PME seront ainsi les premières victimes de cette mesure alors qu’elles sont déjà les premières touchées par la lourdeur des charges administratives. Il en résultera une rupture d’égalité devant la justice.

On soulignera également l’extrême complexité des critères retenus pour déterminer le montant de cette contribution qui exigent de combiner des critères objectifs avec des critères subjectifs.

Enfin, fixer le montant de la contribution en fonction des capacités financières du demandeur pour ensuite permettre son remboursement par la partie perdante au titre des dépens présente un risque d’insolvabilité important. L’entreprise, perdante au procès pourrait en effet se voir infliger le paiement d’une somme en totale inadéquation avec ses capacités contributives qui n’auront pas été évaluées, emportant ainsi le risque de voir disparaitre de nombreuses petites et moyennes entreprises, mais aussi d’instrumentalisation par de plus grosses entreprises malveillantes.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui instaure une nouvelle taxe qui ne dit pas son nom et limite ainsi l’accès à la justice des entreprises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique. »

Cet amendement vise à encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels prenant en compte les délais de prescription de l’action publique, et ce, en vue de concourir à la manifestation de la vérité et de limiter, dans le même temps, les recours en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire pour défaut de conservation des scellés.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’article 706-106-1 doit requérir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête des parties. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, à compter de l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance rendue en application du présent article est susceptible d’un appel des parties dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. »

Cet amendement vise à améliorer la procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre.

En ce sens, le retour d’expérience, après un an d’existence, permet de noter que le mécanisme extrêmement lourd des juridictions interrégionales spécialisées n’est pas efficient s’agissant des crimes non élucidés.

Il est dès lors impératif pour une bonne administration de la justice de prévoir un délai maximum pour que le parquet territorialement saisi se prononce quant à l’opportunité ou non d’un tel transfert.

De même, il paraît souhaitable de prévoir un véritable appel de l’ordonnance statuant sur le dessaisissement et de le porter auprès de la Chambre de l’instruction compétente eu égard au droit à un double degré de juridiction et à l’appel possible à l’encontre de certaines des ordonnances rendues par le juge d’instruction et faisant grief à une partie.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 693 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les crimes et délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité : ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre en consacrant une véritable plénitude juridictionnelle à ce pôle.

Ainsi, la compétence concurrente de la juridiction spécialisée se retrouverait pleinement consacrée concernant les faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence.

Supprimer cet article.

Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative.

Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridictions administratives de droit commun non seulement ne se justifient pas mais provoqueraient une baisse importante de la qualité des décisions rendues.

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont caractérisées par l’échevinage ; elles sont composées de magistrats administratifs professionnels et de directeurs et directrices d’établissements sanitaires et médico-sociaux (ESSMS). Le maintien de la présence de ces échevins est indispensable pour ce contentieux de la tarification, amené à vérifier voire à recalculer les tarifs versés aux établissements, ce qui suppose à la fois une connaissance opérationnelle fine des activités et des publics accueillis, la maîtrise d’un cadre budgétaire et comptable spécifique et une aptitude à faire correspondre les budgets des établissements aux orientations stratégiques des projets d’établissement.

Le transfert aux juridictions administratives de droit commun fait peser le risquer d'une perte importante de l’efficacité du contentieux des moyens alloués aux ESSMS.

Le financement des ESSMS a des conséquences directes sur la qualité des accueils et des accompagnements des personnes vulnérables, dans des champs tels que la protection de l’enfance, le handicap, la perte d’autonomie, l’exclusion sociale, les maladies chroniques, dans un contexte où l’actualité fait apparaître de plus en plus de situations de maltraitance institutionnelle, causées par une insuffisance de crédits et de personnel, il serait préjudiciable de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 26 du présent projet de loi.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Le présent amendement traduit dans la loi les points 2.1.2.1 et suivants du rapport annexé, relatifs au renforcement de l’attractivité des métiers.

La trajectoire des créations d’emplois du ministère de la justice est un objectif louable mais vain s’il ne s’accompagne pas de la fidélisation des personnels, y compris les personnels déjà en exercice ainsi que d’une politique ambitieuse de formation initiale et continue, tout en prenant en compte les enjeux spécifiques des outre-mer.

Partant de ce constat, le Gouvernement considère que l’attractivité et la fidélisation des professionnels de la justice nécessitent la revalorisation des rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques… auxquelles s’ajoute les filières en tension comme le numérique.

La rémunération constitue un élément essentiel d’attractivité et de fidélisation des agents afin de leur assurer un parcours de carrière valorisant.

La conduite d’une politique volontariste de revalorisation des métiers de justice, inscrite dès l’article 1^er du projet de loi, témoigne de la reconnaissance de l’importance des missions et de la valeur professionnelle de tous les agents du ministère de la justice, qu’ils agissent à titre individuel ou de manière collective.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent.

Le renforcement des effectifs sur la période 2023-2027 doit être approuvé s’il s’accompagne d’un niveau de recrutement exigeant et l’assurance d’une formation de qualité compatible avec la création de charges nouvelles prévues par le présent projet de loi.

Cependant, en l’absence de précision sur la ventilation des personnels, il n’est pas possible d’apprécier à sa juste mesure la pertinence de la politique de recrutement massif engagée par le Gouvernement.

Ainsi, le projet de loi annonce pérenniser 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers sans déterminer, s’agissant des magistrats, la répartition entre magistrats du siège et magistrats du parquet ; juges spécialisés et juges non spécialisés.

La répartition des greffiers n’est pas précisée davantage et ne permet pas d’apprécier si certaines cours resteront sous dotées en effectifs par rapport à la moyenne nationale alors qu’il serait envisagé que des greffiers fassent partie des attachés de justice au risque d’amoindrir un corps déjà en sous-effectif.

Enfin, le projet de loi n’apporte aucune information sur la ventilation des autres emplois prévus par la présente programmation.

Cette absence de visibilité conduit à prévoir sur la période de la programmation la remise d’un rapport annuel permettant d’apprécier la déclinaison des créations nettes d’emplois afin de pouvoir considérer si ces dernières représentent des améliorations significatives et adaptées pour répondre aux exigences attendues d’une justice de qualité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, les actualisations nécessaires permettant d’assurer le suivi de son exécution.

Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.

S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, le rapport annexé mentionne d’ores et déjà une clause de revoyure dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière, judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques.

Dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-207, le ministre de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés. Cette sanctuarisation des crédits offre une garantie mais exige un suivi étroit de l’avancement de la programmation budgétaire.

Les enjeux sont multiples pour accueillir les nouveaux effectifs ; restaurer l’attractivité des métiers ; améliorer les conditions de travail des personnels ; permettre en partie de résorber la surpopulation carcérale pour assurer les conditions de dignité de détention ; sécuriser davantage les établissements.

Le présent amendement inscrit dans la loi l’attention particulière qui doit être portée au domaine des investissements immobiliers, ainsi que le souligne le rapport annexé en permettant de vérifier que ces derniers ne sont pas massivement absorbés par la seule administration pénitentiaire dans le cadre de la construction de places de prisons et en l’absence de disposition relatives à la mise ne place d’un mécanisme efficace de régulation carcérale.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.

Les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions. Le rapport annexé mentionne le défaut de hiérarchisation des projets et une gouvernance inadaptée.

Au regard de ces défauts considérables existants que le premier plan de transformation numérique n’a pas réussi à rattraper, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu pour la période 2023-2027.

Compte tenu des objectifs ambitieux attendus, en particulier le soutien immédiat aux juridictions et la dématérialisation intégrale en juridiction comme en service déconcentré, le présent amendement insiste sur la nécessité de veiller scrupuleusement au contrôle de l’état d’avancement de ce plan car il y va de la crédibilité et de fiabilité de l’ensemble du système d’information du ministère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.

 Les états généraux de la justice ont établi le constat général du nécessaire rapprochement des citoyens de la justice.

Le rapport annexé dresse la liste des orientations qui engagent le ministère de la justice pour atteindre cet objectif.

Ce dernier passe par le renforcement et la modernisation de l’accès au droit au plan national et local. Il nécessite de rendre la justice plus lisible et plus compréhensible à tous. Il impose de poursuivre la réforme de l’aide juridictionnelle afin de la rendre plus accessible. Il prévoit l’amélioration des droits des victimes intrafamiliales avec une attention particulière aux violences sur mineurs.

En ne définissant que des orientations, les dispositions figurant dans le rapport annexé sont dépourvues de valeur normative et ne constituent que de simples déclarations d’intention.  C’est la raison pour laquelle il convient d’inscrire dans la loi une clause de revoyure permettant un Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il s’est engagé à mettre en œuvre pour rapprocher les citoyens de la justice sur la période 2023-2027.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes politiques, chargé de suivre, de proposer les mesures de simplification de la procédure pénale, et préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.

Le présent amendement inscrit dans la loi la méthode présentée dans le rapport annexé et dans l’étude d’impact afin de la consolider en assurant la représentativité politique du comité chargé de suivre les travaux préparatoires à l’ordonnance de réécriture du code de procédure pénale.

Ainsi, aux côtés du comité scientifique de suivi des travaux, composé de 23 professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale) qui a été installé officiellement par le garde des sceaux ministre de la justice, le 16 janvier 2023, il est envisagé d’instituer un comité de suivi parlementaire respectant la configuration politique des assemblées chargé de suivre, de valider les travaux et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.

Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, ce comité de suivi veillera au respect des conditions et orientations fixées par l’article d’habilitation.

Alinéa 16, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) avec incarcération provisoire jusqu’à la mise en œuvre de l’ARSE qui doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours.

En visant à encourager le recours à l’ARSE comme alternative aux placements en détention provisoire longs, cette mesure mérite de recevoir un accueil favorable dans le contexte du phénomène de surpopulation carcérale que nous connaissons et contre lequel il convient de lutter.

Toutefois, elle appelle les observations suivantes.

S’agissant du second débat contradictoire organisé en cas de constat par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) que l’ARSE n’est pas faisable ou en cas de carence du SPIP, il est prévu la possibilité de recourir à un dispositif de télécommunication conformément à l’article 701-71 du code de procédure pénale alors que ce dernier réserve son application à des personnes détenues ou pour un débat sur la prolongation de la détention provisoire.

Or dans le cas présent, la mesure ne vise pas une prolongation de la détention provisoire qui n’est prononcée qu’à titre d’incarcération immédiate. De ce fait, il n’est pas envisageable que ce débat contradictoire qui, en réalité, est le débat de placement ou détention provisoire au terme duquel le JLD devra motiver sa décision de placement provisoire, soit tenu par un moyen de télécommunication. Il convient en effet d’assurer un réel accès au juge et une véritable oralité des débats devant la juridiction pénale.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l’organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d’ARSE sous condition suspensive de faisabilité.

S’agissant de sa mise en œuvre, ce nouveau dispositif risque d’avoir un impact significatif sur les services judiciaires.

Ainsi, il doit être souligné que ses modalités d’application vont générer une surcharge de travail des juges d’instruction, des chambres d’instruction et des greffes. En outre, il conviendra de donner les moyens nécessaires aux SPIP car il est à prévoir que ces derniers seront fortement sollicités pour investir les enquêtes de faisabilité, organiser la pose du bracelet, procéder au bon paramétrage de ce dispositif au domicile et veiller au suivi de la mesure.

Ces considérations invitent à rester vigilant sur l’articulation efficiente entre les différents acteurs pour que les modifications procédurales proposées aboutissent au but recherché.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience, qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, sans être supérieur à six semaines.

Le projet de loi allonge ces délais de quatre à dix semaines au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour davantage de simplicité et de lisibilité tant pour les professionnels de justice que pour les justiciables.

Si cette mesure est essentiellement motivée par un objectif gestionnaire d’administration de la justice afin d’apporter une solution au manque de personnels judiciaires en nombre suffisant pour faire face, dans des délais raisonnables, aux présentations et déferrements, elle va logiquement se traduire pour la majeure partie des personnes concernées par un allongement des délais de placement en détention provisoire.

Ce résultat est particulièrement problématique au regard des conditions des procédures de comparution immédiate et de la situation de surpopulation carcérale actuelle.

Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.

Alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire.

La lisibilité de la procédure commande au contraire de conserver un interlocuteur unique chargé de traiter l’ensemble du contentieux des mesures de sureté. C’est la raison pour laquelle, dans ce cadre, il apparaît que l’extension des missions confiées au juge des libertés et de la détention n’est pas pertinente.

Cette mesure visant à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel des demandes de mainlevée et de modification des mesures de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’étant pas adéquate, sa justification repose en réalité à des raisons de gestion des flux liée au manque de moyens des juridictions.

En dernier lieu, le dispositif retenu par le projet de loi vient directement heurter le principe de collégialité qui devient ainsi de plus en plus exceptionnelle au motif irrecevable que dans le cas d’espèce, l’atteinte aux libertés serait plus faible.

Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal.

Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui devait jusqu’à présent être jugé dans un délai de deux mois, devra désormais l’être dans un délai de trois mois.

Cette disposition doit être supprimée.

D’’une part, elle met à mal l’objectif d’unification et d’harmonisation des délais mis en avait par le projet de loi pour parvenir à plus de lisibilité et de simplicité des procédures.

D’autre part, elle étend la possibilité d’une détention provisoire plus longue qu’auparavant, sans que cela ne soit justifié.

Alinéas 3 à 7 et 16

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi envisage de modifier l’article 131-9 du code pénal afin que la juridiction qui condamne un majeur pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ait l’obligation - alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans le droit en vigueur - de fixer, en même temps, la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines (JAP) pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, si le condamné ne respecte pas ses obligations.

Cette réforme présente l’inconvénient de n’offrir aucune marge de manœuvre au JAP qui suit la mesure en cas d’inexécution. Ce dernier n’aura d’autres possibilités que de convoquer la personne intéressée en vue d’un débat contradictoire pour une éventuelle mise à exécution totale ou partielle de cette peine.

Elle ne permet pas de s’adapter à l’évolution de la situation de la personne depuis sa condamnation alors que les publics concernés par cette mesure alternative sont particulièrement confrontés à des difficultés sociales et professionnelles précaires et souvent instables. Apporter la bonne réponse à la non-exécution du TIG exige de ne pas s’enfermer dans le choix des poursuites pour prononcer une sanction individualisée et proportionnée.

Il est préférable d’en rester au droit en vigueur car aujourd’hui, en cas d’absence de prononcé de la peine par le tribunal correctionnel, le parquet à qui le dossier a été transmis sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour d’éventuelles poursuites en inexécution d’un TIG peut apprécier en opportunité s’il est justifié de poursuivre à nouveau la personne.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’évolution envisagée de l’article 131-9 du code pénal et par coordination celle prévue par le projet de loi à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, le comportement de ces derniers étant particulièrement complexe à appréhender car changeant et évolutif.

Supprimer cet article.

L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière.

Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination d’un objectif d’intérêt général clairement déterminé de :

- responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours et ainsi lutter contre les recours abusifs et dilatoires qui seraient encouragés par la gratuité de la justice ;

- dégager des ressources et contribuer au financement de la justice ;

- aligner la justice économique en France sur les autres régimes européens ;

- voire, envoyer un signal de qualité en luttant contre l’association d’idée faite par les entreprises qu’un service public gratuit est forcément un service de mauvaise qualité.

Quoi qu’on en pense, cette mesure conduira à dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant une juridiction et porte indirectement atteinte aux droits de la défense. Cette expérimentation constitue en réalité une contribution qui revêt le caractère d’une imposition déguisée.

Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer par coordination l’article 7 du projet de loi, considérant que l’expérimentation qu’il envisage de mettre en œuvre se déroulera dans les tribunaux des activités économiques qui seront mis en place au titre de l’article 6 du projet de loi dont la suppression a été proposée dans un précédent amendement par les mêmes auteurs.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’assistance

par les mots :

de soutien

Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers.

Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’équipe juridictionnelle autour des magistrats dans une logique de lisibilité des missions de chacun des acteurs et de leurs périmètres d’intervention, il semble plus approprié de remplacer cette formulation par la référence à la notion de soutien afin de mieux distinguer l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers de l’aide aux décisions qui occupe l’équipe juridictionnelle.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et

Le projet de loi renvoie toutes les précisions relatives aux conditions permettant d’être nommé attaché de justice, en particulier les conditions de diplôme, à un décret en Conseil d’État.

Cette latitude laissée au pouvoir réglementaire mérite réflexion.

En effet, si l’objectif consiste à maintenir le haut niveau de recrutement qui existe actuellement avec les assistants de justice et créer des passerelles pour qu’ils puissent intégrer ensuite la magistrature par une voie d’accès privilégiée, il convient de maintenir pratiquement les conditions de diplôme exigées aujourd’hui et qui figurent à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur que le projet de loi envisage de réécrire.

Au regard de cette dernière considération, le présent amendement propose de limiter la portée du décret en Conseil d’État notamment à la définition de la formation qui sera dispensée aux futurs attachés de justice et précise d’ores et déjà les conditions de diplôme nécessaires pour exercer ces fonctions parmi les modalités d’application de la réforme envisagée.

Alinéa 23

Remplacer les références :

60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4

par les références :

60-1 et 77-1-1

Le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de procédure pénale.

A ce titre, il est envisagé d’insérer dans le code de procédure pénale un article 803-9 afin de prévoir pour les attachés de justice des délégations de signature pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 dudit code.

En clair, ces dispositions visent toutes les réquisitions en vue d’obtenir les éléments aidant à l’enquête au moyen de l’interrogation des systèmes informatiques ou traitements de données nominatives susceptible de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles, dont, au surplus, certaines sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention. 

Considérant que l’article 11 mentionne expressément que les attachés de justice exercent leurs fonctions sous la responsabilité des magistrats, protecteurs des libertés dans les conditions définies par la loi, et qu’agissant dans ce cadre, les magistrats engagent leur responsabilité, il est nécessaire de resserrer le champ d'application de la délégation de signature, qu’il s’agisse de réquisitions ou d’actes d’enquêtes.

Alinéa 16, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention.

Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.

Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.

En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.

Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.

Supprimer cet article.

Le projet de loi propose de modifier le code de la santé publique et le CESEDA afin de confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire le contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers. Il modifie par ailleurs plusieurs articles afin d’assurer la pleine applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer.

Cette nouvelle répartition des compétences judiciaires consistant à délester le juge des libertés et de la détention (JLD) de ses compétences civiles afin de consacrer un JLD pénal de plein exercice et favoriser in fine l’attractivité de ces fonctions est contestable à plus d’un titre.

Sur le moyen terme, cette réforme épuisera vite ses effets si la logique qui consiste à confier des charges croissantes aux JLD dans son domaine de compétences en matière pénale sans cohérence ni vision d’ensemble n’est pas remise en cause.

Elle va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Elle revient donc à déplacer la problématique de la mesure de l’office du JLD au risque de provoquer le même phénomène d’encombrement dans les juridictions judiciaires.

Ainsi la réforme qui doit tout d’abord permettre aux juridictions de renouer avec davantage de souplesse dans leur organisation, pour assurer la bonne efficience du travail judiciaire va se révéler contreproductive. Au point que dans le cadre de ce transfert de charges du JLD vers les juges, le projet de loi retient l’expression de « magistrat du tribunal judiciaire » afin de permettre aux JLD de poursuivre le traitement de ces compétences civiles en fonction de l’organisation de la juridiction au titre de leur service annexe.

En outre, si la volonté affichée par le projet de loi consiste à renforcer l’attractivité des fonctions de juge civiliste en permettant la création d’une filière de juges compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers, cet objectif ne pourra être atteint en toute vraisemblance. En effet, avec la surcharge des compétences civiles existantes, le risque de désaffection des fonctions de juge non spécialisé sera accru en raison de l’insécurité que ces fonctions génèrent et de la charge de travail attendue par cette réforme (nouvelles permanences, audiences tardives, jugement à rédiger en nombre).

Il ne sera pas possible d’assurer la plénitude du contrôle du juge tout en conservant le même niveau de garantie de protection des libertés individuelles au bénéfice des personnes concernées par les procédures. Au contraire, il semble cohérent de confier à un même juge l’ensemble du contentieux relatif à l’enferment des personnes, a fortiori si le choix porte sur des magistrats expérimentés pour l’exercer et non sur des juges non spécialisés, parfois sortant de l’école.

Si le but implicite recherché par le projet de loi est la mise en œuvre d’une simplification opérationnelle permettant au président d’une juridiction de mobiliser rapidement des magistrats non spécialisés pour apporter plus facilement une réponse répressive et sécuritaire afin de mieux accompagner la politique actuelle du Gouvernement, il doit être dénoncé.

Afin de pallier le nombre insuffisant de JLD, le projet de loi aurait pu se contenter de prévoir pour les fonctions civiles du JLD un dispositif identique existant en matière pénale permettant d’organiser la suppléance d’un JLD vacant dans ses fonctions pénales en s’inspirant par symétrie de l’article 137-1-1 du code de l’organisation judiciaire en vigueur.

Compte tenu de l’ensemble des considérations exposées, le présent amendement propose de supprimer l’article 15 du projet de loi afin de maintenir le statut du JLD tant en matière civile qu’en matière pénale.

Supprimer cet article.

Le projet de loi envisage de confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.

La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin et figure parmi les contentieux de masse. C’est la raison pour laquelle, la mesure de saisie de rémunérations, en ce qu’elle est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge, est dérogatoire au droit commun des voies d’exécution mobilières.

Elle est en outre bien identifiée entre le code du travail et le code des procédures civiles d’exécution.

Il ressort de nombreux cas d’espèce que le contrôle a priori qu’exerce le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérification de la solidarité de la dette, de la régularité de la signification, de la prescription des intérêts, du taux d’intérêt appliqué, des actes d’exécution disproportionnés, etc.).

Cette situation explique l’incontournable complexité attachée au formalisme de la procédure judiciaire et justifie la règle du code de l’organisation judiciaire qui attribue aujourd’hui compétence au seul juge de l’exécution pour connaître des procédures de saisie des rémunérations.

Cette réalité est incontestable. A cet égard, il convient de relever que les règles nouvelles envisagées par le projet de loi pour confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations sont organisées selon un modèle très proche de la procédure actuelle et selon les mêmes conditions, notamment en maintenant les dispositions relatives à la protection du salaire au sein du code du travail. Il n’est donc pas fondé de souligner les lourdeurs et les lenteurs de la procédure pour dénoncer son caractère inadapté ou sa faible attractivité.

Le régime en vigueur permet ainsi de concilier les différents droits en présence, à savoir, le droit des créanciers à l’exécution des décisions de justice et la nécessaire protection des débiteurs par un contrôle juridictionnel préalable. Elle occupe donc toute sa place en participant au développement de l’amiable dès lors qu’elle comporte une phase de conciliation amiable devant le juge.

Aussi, comment ne pas s’interroger sur l’intérêt de la réforme envisagée puisqu’elle aura un impact procédurale neutre pour les débiteurs, les modalités de mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations n’étant pas modifiées substantiellement.

En réalité, l’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriser davantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécution plus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui. En revanche, comparées au régime antérieur, les mesures législatives auront un impact financier sur les débiteurs puisque la procédure de saisie des rémunérations sera entièrement conduite par les commissaires de justice. Il est ainsi prévu la délivrance obligatoire de certains actes par les commissaires de justice (commandement, procès-verbal de saisie, dénonciation…) qui correspondent à des démarches qui étaient assumées gratuitement par le greffe des juridictions.

Ces actes donneront droit à rémunération du commissaire de justice et du commissaire de justice répartiteur, dont la charge finale incombera bien au débiteur en complément de la créance à recouvrer en principal, frais et intérêts ainsi que des actes d’exécution antérieurs non compris dans la procédure de saisie des rémunérations (sommation de payer, commandement de payer aux fins de saisie-vente, procès-verbal de saisie, procès-verbal de saisie-attribution).

En, conclusion, alors que la démarche de déjudiciarisation retenue par le projet de loi est présentée comme une solution miracles aux maux de la justice en visant à recentrer le juge sur son office, elle ne peut que susciter après analyse, l’incompréhension et être vécue comme une forme de dépossession contrainte par l’absence de moyens.

Le rapport du comité des états généraux de la justice établit à ce propos un juste constat : toutes ces mesures qui permettent de désengorger partiellement la justice ne présentent pas, même cumulées, un caractère suffisamment systémique pour répondre à la crise et leurs effets ne sont que très partiellement ressentis sur le terrain.

Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 17 du projet de loi.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et fixe les modalités de la légalisation

L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au principe de la légalisation des actes publics étrangers destinés à produire des effets en France.

Il prévoit en particulier un recours contre le refus de légalisation par l’autorité compétente dont le défaut avait constitué le motif de la censure.

Cependant, le fait de prévoir que « les modalités de la légalisation » sont fixées par décret en Conseil d’État est de nature à caractériser l’incompétence négative du législateur car en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « la nationalité, l’état et la capacité des personnes » et qu’il incombe donc au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie cette disposition.

Par conséquent, le présent amendement supprime le renvoi de la détermination des modalités de la légalisation au pouvoir règlementaire

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1^er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1^er janvier 2025.»

Si les enquêtes de l’observatoire du Conseil national des barreaux indiquent aujourd’hui que les titulaires d’un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, le présent amendement entend prendre en compte uniquement dans le cadre de l’application de l’article 19 les situations acquises en matière d’étude de droit à la date de promulgation de la présente loi  en se fondant en particulier sur son article 29 qui fixe au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur  de l’article 19.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes :

« 1° Le crime de génocide défini au chapitre I^er du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du code pénal ;

« 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre I^er ;

« 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.

« Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »

Cet amendement a pour objet de modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale en permettant la poursuite devant les tribunaux français et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l’impunité, a cependant été vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition.

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation avait acté l’incompétence de la justice française afin de juger les crimes contre l’humanité commis en Syrie car la notion de crime contre l’humanité n’existait pas dans le droit syrien, il n’y avait donc pas de double incrimination. Cet arrêt avait provoqué une forte mobilisation dans le monde judiciaire et associatif.

Dans un communiqué conjoint du 9 février 2022, les ministères de la Justice et des Affaires étrangères avaient déclaré au sujet de la compétence universelle : « Nos ministères suivront avec attention les prochaines décisions de justice devant intervenir. En fonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant contre l’impunité des crimes internationaux. »

Le 12 mai dernier, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, a confirmé la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie suite à un long débat juridique sur la nécessité ou non d’une double incrimination. Aussi, il est nécessaire de changer la loi, comme s’y étaient engagés les ministres, et de supprimer les verrous restant afin d’empêcher toute interprétation contraire, c’est ce que propose cet amendement.

L’auteur de cet amendement est également l’auteur de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en 2013 qui visait à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, cette proposition de loi n’avait jamais été reprise par l’Assemblée nationale. C’est donc un long combat qui a débouché sur une première avancée en 2019.La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis d’obtenir de timides avancées en permettant de supprimer l’inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale et de supprimer la double incrimination pour le génocide, mais il reste cependant des verrous majeurs à l’application du mécanisme de compétence extraterritoriale. Ainsi, la condition de résidence habituelle sur le territoire français constitue toujours une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux, alors que pour tous les autres crimes internationaux sa simple présence suffit (voir art. 689-1 à 689-10 du CPP). La nécessité de prouver la « résidence habituelle » en France d’un suspect mettra à l’abri des poursuites tous les auteurs et complices de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre qui éviteront d’installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d’y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité. Elle va par ailleurs plus loin que les exigences de plusieurs traités internationaux organisant la répression des crimes internationaux comme la Convention contre la torture de la Convention sur les disparitions forcées créant ainsi une rupture du principe d’égalité entre les victimes.

Par ailleurs, si la condition de double incrimination a été supprimée pour le génocide, ce n’est pas le cas pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Or, cette condition de double incrimination n’est jamais invoquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic d’armes et traite des êtres humains, par exemple). Cette condition n’est exigée dans aucune autre des dispositions relatives à la compétence extraterritoriale des tribunaux français. De plus, cette condition manifeste également un recul de notre droit pénal qui n’exige la double incrimination que pour les simples délits (article 113-6) et non pour les crimes. Par définition, les crimes internationaux constituent la violation de valeurs universelles reconnues par la communauté internationale. Instaurer la condition de double incrimination reviendrait à remettre en cause cette universalité et conduirait à conférer l’immunité, par exemple, aux auteurs de génocide si le génocide n’était pas pénalement incriminé dans leur propre pays (cas de la Syrie).

Le présent amendement vise donc à supprimer les derniers verrous afin que le juge français puisse enfin exercer pleinement sa compétence extraterritoriale : fin de la double incrimination et de la résidence habituelle.

Après l’alinéa 71

Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :

…. – L’article 803-8 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :

- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;

b) Le 1° du II est complété par les mots : « , dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire » ;

Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé.

Il est d’abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

Afin de respecter plusieurs recommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté et de la CNCDH, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation d’indignité n’y ait cessé.

De plus, si le requérant est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dans ce nouvel établissement.

Après l’alinéa 71

Insérer quatre alinéas ainsi rédigé :

…° Le II de l’article 803-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » ;

Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé.

Cet amendement propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus et détenus de faire un recours, de peur d’être éloignés de leur famille.

Déplacer les personnes détenues d’un établissement à un autre – une pratique déjà courante – ne règle par ailleurs ni la question de la surpopulation carcérale, ni celle des conditions de détention indignes puisque celles-ci nécessitent d’être traitées, par la mise en œuvre de moyens concrets. Il s’agit ici de déplacer le problème plutôt que de mettre fin aux conditions de détention indignes.

De plus, la CEDH a exclu explicitement le transfert des mesures adaptées dans la décision du 30 janvier 2020, J.M.B C/ France. La CEDH exige que des solutions permettant d’améliorer les conditions de l’ensemble des détenus soient mises en œuvre.

Ainsi, pour garantir des droits essentiels aux détenus, le transfèrement doit être envisagé en troisième recours, et le juge devra démontrer la sauvegarde de plusieurs droits essentiels.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 712, il est inséré un chapitre I^er … ainsi rédigé :

« Chapitre I^er …

« Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

« Section 1

« Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place

« Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.

« Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme.

« Section 2

« De la mise en œuvre du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire par l’administration pénitentiaire et par le juge de l’application des peines

« Art. 712-1 B. – Lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places réservées, la direction doit :

« – soit mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d’aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi liberté, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique, ou d’une libération conditionnelle ;

« – soit mettre en œuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d’exécution de fin de peine d’emprisonnement à l’article 723-28 pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d’emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.

« Le service d’insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.

« Art. 712-1 C. – La décision d’aménagement de peine ou de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l’article 723-28 du code de procédure pénale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en œuvre sans délai.

« Art. 712-1 D. – À défaut de décision dans le délai de deux mois, le détenu le plus proche de la fin de peine dans l’établissement, choisi parmi ceux condamnés à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est égal ou inférieur à deux ans ou ceux condamnés à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans bénéficie d’un crédit de réduction de peine égal à la durée de l’incarcération qu’il lui reste à subir.

« Art. 712-1 E. – En cas d’égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes condamnées, le crédit de réduction de peine prévu à l’article 712-1 D est octroyé en prenant en compte les critères et l’ordre des critères suivants à :

« – la personne détenue qui n’a pas fait l’objet de procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;

« – la personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.

« Art. 712-1 F. – La décision d’octroi du crédit de peine doit intervenir dans les huit jours à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 712-1 D. » ;

2° Après l’article 733, sont insérés des articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés :

« Art. 733-1 A. – Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir et ce sauf avis contraire du juge d’application des peines.

« Art. 733-1 B. – Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l’article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d’établissement pénitentiaire, la mesure de libération conditionnelle la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

« Sauf en cas d’absence de projet sérieux d’insertion ou de réinsertion ou d’impossibilité matérielle de mettre en place une mesure de libération, le directeur, après avoir obtenu l’accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l’application des peines, une proposition de libération comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu’au juge de l’application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.

« S’il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l’application des peines. Celui-ci dispose alors d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d’homologuer ou de refuser d’homologuer la proposition.

« S’il n’estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l’application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l’application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d’office ou à la demande du condamné, à la suite d’un débat contradictoire conformément à l’article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.

« Art. 733-1 C. – Si le juge de l’application des peines refuse d’homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel selon les modalités prévues par le 1° de l’article 712-11.

« Art. 733-1 D. – À défaut de réponse du juge de l’application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l’application des peines.

« Art. 733-1 E. – Le juge de l’application des peines ou le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel saisis en application des dispositions de l’article 733-2 ou de l’article 733-3 peuvent substituer à la mesure de libération conditionnelle proposée une autre mesure d’aménagement : une semi-liberté, un placement à l’extérieur, un placement sous surveillance électronique. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.

« Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l’article 712-11.

« Art. 733-1 F. – Lorsque la proposition d’aménagement de la peine est homologuée ou qu’il est fait application des dispositions de l’article 733-1 D, l’exécution de la mesure d’aménagement est directement mise en œuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l’application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l’article 712-6. Le juge peut également se saisir d’office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.

« Art. 733-1 G. – Pour les condamnés mentionnés à l’article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l’application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 733-1 B à 733-1 F. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de régulation carcérale afin de lutter contre les conditions de détention indignes pour lesquelles la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ce mécanisme de régulation carcérale vise ainsi à favoriser la réinsertion des détenus et donc à lutter contre la récidive.

L’amendement reprend la proposition de loi de l’ancien député et président de la commission des lois de l’Assemblée Dominique Raimbourg. Déposée il y a maintenant treize ans, cette proposition de loi visionnaire nous donnait déjà les clefs d’une régulation carcérale, mais elle n’a jamais été appliquée.

Le rapport des États généraux de la justice préconise l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale, les auteurs de cet amendement s’étonnent ainsi de l’absence de toute mesure visant à réduire la surpopulation carcérale dans ce projet de loi. La construction de nouvelles places de prison, prévue depuis de nombreuses années, ne suffira pas à améliorer les conditions de vie en détention.

Loin d’un numerus clausus, un mécanisme de régulation carcérale impliquerait de définir un taux d’occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux « à partir duquel les services de l’établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des condamnés (parloirs, accès aux douches, soins, formation) ». 

D’autres pays européens ont un bien meilleur bilan que la France, aussi l’Allemagne a fixé comme seuil d’alerte 90% de taux d’occupation afin de mettre en place un mécanisme de régulation.

En France également, des expérimentations ont été mises en place à Grenoble et Marseille, pour que les magistrats envisagent des aménagements de peine voire des sorties anticipées en cas de seuil de criticité atteint.

Mais ces expérimentations locales nécessitent d’aller plus loin et d’instaurer un mécanisme national contraignant.

Au-delà de cette proposition, les auteurs de cet amendement souhaiteraient engager une véritable réflexion sur notre système carcéral, le sens de la peine et les conditions de détention, loin des caricatures régulièrement exposées. Il s’agirait de respecter le principe fondamental de la dignité humaine, mais également de redonner du sens à la peine afin d’éviter la récidive.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.

Le présent amendement propose de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance en lui appliquant le régime général de protection qui s’applique en cas de recours aux techniques spéciales d’enquête.

Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre de ce dispositif dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.

« Dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utiles au besoin de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.

« Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

Avec la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les faits pour lesquels les personnes détenues font l’objet de poursuites disciplinaires seront dorénavant systématiquement enregistrés. En effet, le projet de loi précise que la finalité assignée à ce dispositif vise la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs.

Cependant, alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l'équilibre des droits des parties imposent l'accès à l'entier dossier de la procédure, l’administration pénitentiaire y fait généralement obstacle.

Il n’est pas concevable que la garantie du principe constitutionnel du respect des droits de la défense relève du bon vouloir du chef d’établissement.

Par conséquent, il revient au législateur le soin de définir les conditions qui permettent de garantir le respect des principes du contradictoire et de loyauté procédurale lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de la personne détenue à partir des enregistrements des caméras individuelles. Ces enregistrements seront versés au dossier de la procédure mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.  Il convient également de prévoir l'accès à ces enregistrements même dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces derniers, si la personne détenue ou à son avocat le jugent utiles au besoin de la défense.

En aucun cas le chef d'établissement ne pourra opposer un refus  au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulier les effets relatifs à la création des pôles spécialisés sur le traitement judiciaire de ces violences, la prise en charge de leur auteur et l’accompagnement des victimes.

Les possibilités de l’évolution des pôles spécialisés vers la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale sont également analysées.

La mise en œuvre d’une politique judiciaire, en l’espèce la lutte contre les violences intrafamiliales, peut se traduire par plusieurs étapes progressives afin d’aboutir à un stade consolidé aussi bien au niveau organisationnel qu’institutionnel.

Aujourd’hui, ces évolutions conduisent à une spécialisation progressive et renforcée avec la création de pôles à visée opérationnelle.

Cependant, quand bien même l’organisation envisagée reposerait sur un modèle uniforme, son activité dépendra de l’initiative des chefs de juridictions qui garderont la main. Les résultats de ces pôles dépendront en réalité des spécificités locales, de l’implication des magistrats pour consacrer ou non des audiences dédiées avec le risque d’un travail déstabilisé en raison du renouvellement de magistrats consécutif aux mutations.

Cette réforme apparaît déjà comme une demi-mesure. C’est la raison pour laquelle il convient d’envisager l’étape ultime consistant à mettre en œuvre une juridiction spécialisée nécessaire au développement de cette politique publique.

Comme toute réforme organisationnelle, cet objectif ne sera pas simple à mettre en place mais l’intérêt d’avoir au sein d’une même juridiction, une vision globale de la situation, la dimension conflictuelle de ces dossiers, ainsi que la définition de créneaux à bref délai pour les audiences va s’imposer.

Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Elle aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. La compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Elle assurera l’information et l’accompagnement des victimes.  Elle apportera aux magistrats les leviers utiles pour améliorer la réponse pénale vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales combinée avec des dispositifs s’adressant aux auteurs dans une perspective de prévention de la récidive.

La création d’une juridiction spécialisée sera fondamentale car ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et nécessitent un traitement et une prise en charge spécifiques pour sortir de la logique de répondre à un acte de violence et entrer dans une approche générale de la situation.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5. » ;

La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défense, leur mise en œuvre est strictement encadrée.

La portée de ces techniques d’enquête et les garanties afférentes doivent être questionnées à nouveau en raison des évolutions technologiques qui permettent dorénavant la sonorisation, la captation d’images et la géolocalisation au moyen d’appareil électronique - essentiellement le téléphone portable -  à distance.

S’agissant des garanties assurées dans le droit en vigueur, tant la sonorisation et la captation d’images que la géolocalisation ne peuvent jamais être mises en œuvre dans le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, elle ne peut concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat et d’un magistrat.

Or cette règle impérative est mise à mal aujourd’hui en raison l’imprécision de l’article 3 tel qu’il figure dans la version actuelle du projet de loi déposé, trop générale et donc imparfaite.

D’une part, en visant, sans autre précision, tout propriétaire ou possesseur d’un téléphone portable, cette mesure ne prévoit pas l’exigence d’un critère de mise en cause préalable (indices antérieurs, existence de raisons plausibles autorisant l’activation à distance…).

D’autre part, en prévoyant expressément l’hypothèse d’une retranscription des données collectées dont il ressort à posteriori qu’elles ne devaient pas l’être, le projet de loi admet la possibilité d’activer à distance les appareils téléphoniques des personnes protégées et/ou présentes dans des lieux couverts par la garantie d’exclusion du recours à ces techniques d’enquête.

Par conséquent, afin de préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré, le secret médical, il est nécessaire de clarifier sur ce point la rédaction de l’article 3 du projet de loi en mentionnant explicitement l’interdiction d’activer à distance un appareil électronique utilisé par les personnes dites protégés (mentionnées à l’article 100-7 du code de procédure pénale) ainsi que les appareils utilisés par elles si elles se trouvent dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 du même code).

Supprimer cet article.

La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt.

Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral.

Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité des tribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieux économiques et des pratiques commerciales par des juges consulaires non professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni la connaissance des milieux économiques, ni des pratiques des nouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils auront à statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexité des missions qui leur seront dévolues.

En outre, comment constituer la légitimité des collèges représentatifs d’activités économiques aussi diverses et hétérogènes ?

A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leur collège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculture du département. Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le même département, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.

L’extension de la compétence matérielle des TAE par le projet de loi, notamment l’application de règles propres aux procédures collectives des agriculteurs mais également aux baux commerciaux dans le cas où celui-ci est en lien avec une procédure collective, les amènera à traiter un ensemble de règles complexes et dont l’enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l’origine été institués. Cette situation renvoie directement à la nécessité de compléter sérieusement la formation des juges consulaires.

Enfin, en précisant que l’affectation possible de magistrats du siège au sein des TAE se fera en qualité d’assesseur, le projet de loi se contente d’expérimenter une demi-mesure qui traduit en réalité les réticences persistantes encore à ce jour des juges consulaires à l’idée d’une évolution sensible des tribunaux de commerce.

Le choix définitif retenu interroge au regard de l’obstination que le Gouvernement a pu manifester à l’occasion de réformes plus récentes.

En conséquence, une telle expérimentation n’apparaissant aujourd’hui ni opérationnelle, ni réaliste au regard des réserves qu’elle suscite et de son faible niveau d’acceptabilité, le présent amendement en propose la suppression.

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

commerce

supprimer la fin de la phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations, particulièrement en ce qui concerne les agriculteurs-exploitants qui conduisent à douter de son intérêt.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur un amendement des rapporteurs qui ne répond pas entièrement aux inquiétudes portées par les agriculteurs quant à cette réforme. L’objectif de cet amendement est de sortir les agriculteurs-exploitants du dispositif d’expérimentation de ces TAE.

Il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leur collège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculture issue « d’une cour d’appel différente de celui de leur lieu d’exercice ».

Par ailleurs, l’article 7 du présent projet de loi impose également une contribution financière pour recours au TAE, or cela parait contradictoire avec l’idée de justice gratuite, accessible à tous, et encore plus injuste vis-à-vis des exploitants agricoles.

Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, même issu d’un département différent, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.

L’extension de la compétence matérielle des TAE par le projet de loi, notamment l’application de règles propres aux procédures collectives des agriculteurs mais également aux baux commerciaux dans le cas où celui-ci est en lien avec une procédure collective, les amènera à traiter un ensemble de règles complexes et dont l’enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l’origine été institués.

En conséquence, une telle expérimentation n’apparaissant aujourd’hui ni opérationnelle, ni réaliste au regard des réserves qu’elle suscite et de son faible niveau d’acceptabilité, le présent amendement en propose la suppression.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.

Le présent amendement vise à articuler la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de l’administration pénitentiaire autorisés à utiliser leur caméra en cas de risque d’incident et le cas particulier des agents ou équipes désignés pour les missions extérieures dans les établissements de soins.

En règle générale, chaque établissement pénitentiaire dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée. Cette organisation permet d’offrir aux détenus une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population.

Dans ce cadre, il convient de préciser qu’au cours de la prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent procéder à aucun enregistrement, quand bien même un incident aurait lieu à cette occasion, afin de respecter le secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment de ces délits. »

Depuis l’adoption de l’article 2 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans avec la faculté de prolonger d’un an, soit trois ans au total. Certaines infractions, comme le terrorisme, bénéficient d’une exception qui permet aux enquêtes de durer trois ans, avec la possibilité d’être prolongée de deux ans.

En première lecture, la commission des lois du Sénat avait décidé que les infractions à caractère économique et financier, notamment les atteintes à la probité, bénéficieraient des mêmes délais étendus que le terrorisme.  Cette exception nécessaire au vu de la longueur et de la complexité des enquêtes dans ces matières n’avait pas été retenue dans le texte établi par la commission mixte paritaire.

La première échéance approche, puisqu’en décembre 2022 (deux ans après la promulgation de la loi), les premières enquêtes seront frappées par la limite de durée. D’ici là, les parquets vont devoir identifier et statuer sur le sort de milliers de procédures. Les parquets ont trois possibilités : demander la prolongation de droit commun (un an), classer sans suite ou ouvrir une information judiciaire. À défaut, les actes d’enquête ultérieurs seraient frappés de nullité.

À l’approche de la première échéance de décembre 2023, les juridictions voient arriver un mur procédural qu’elles ne pourront pas franchir et qui risque dans nombre de cas de se traduire par une absence de réponse pénale appropriée. L’ouverture d’informations judiciaires, alors que les cabinets des juges d’instruction sont déjà saturés, n’est pas une perspective raisonnable. Ouvrir à due proportion des informations judiciaires reviendrait soit à enterrer les affaires, soit à les traiter dans des conditions dégradées et des délais plus longs. Par ailleurs, dans ces matières, où les infractions sont dissimulées, le parquet tend à privilégier le recours à l’enquête préliminaire, seule manière de réunir des preuves matérielles ou au moins un faisceau d’indices.

En décembre prochain, les parquets devront avoir identifié les procédures concernées par cette limitation pour demander le bénéfice d’un délai étendu, ouvrir une information judiciaire ou classer.

 Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande ou à l’initiative du procureur général, le ministre de la justice est destinataire d’informations relatives à des affaires individuelles qui soulèvent une question de droit nouvelle, présentent un intérêt pour la conduite de la politique pénale, mettent en cause le fonctionnement du service public de la justice ou revêtent, en raison de leur retentissement ou du trouble qu’elles causent, une dimension nationale. Les informations transmises au ministre de la justice portent sur des actes passés, et aucune pièce de procédure n’est communicable à l’appui de ces informations. »

L’article 30 du code de procédure pénale définit les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale.

Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d’adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles et a donné une base légale à la communication d’informations au garde des sceaux dans les affaires individuelles, les parquets sont sollicités par la direction des affaires criminelles et des grâces et par les parquets généraux pour fournir des informations à intervalles très réguliers et quasi systématiques. Ce flux montant d’informations vers la chancellerie mérite d’être mieux encadré par la loi pour préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et rendre plus efficace conduite de la politique pénale par le gouvernement.

Responsable de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, le garde des sceaux est légitimement destinataire de rapports sur certaines affaires individuelles. Dans le prolongement des conclusions du rapport « Refonder le ministère public », il est proposé de définir le cadre dans lequel les remontées d’information sur des affaires individuelles sont légitimes.

Les remontées d’informations sont légitimes quand une affaire individuelle :

- soulève une question de droit nouvelle, notamment des difficultés d’application d’un texte en matière civile ou pénale,

- présente un intérêt évident pour la conduite de la politique pénale,

- met en cause le bon fonctionnement du service public de la justice,

- a un retentissement national.

Ces critères objectifs prennent en compte l’intérêt général et les attributions du garde des sceaux, mais permettent de sortir d’un usage systématique, irraisonné et déraisonnable compte tenu des capacités de traitement de l’information par les services du ministère, des remontées d’informations

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation » ;

b) La quatrième phrase est supprimée.

Les alternatives au tribunal telles que la médiation et la conciliation concourent au désengorgement de la Justice tout en offrant la possibilité d’une conclusion pacifique des litiges. À ce titre, il apparaît nécessaire que les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires, qui sont des auxiliaires de justice bénéficiant d’une expertise juridique dans le domaine commercial, puissent être médiateurs ou conciliateurs. En effet, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont soumis à une déontologie, et justifient par leur travail actuel des qualités attendues d’un médiateur ou d’un conciliateur telles que la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître la qualité de conciliateur et de médiateur aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions d’arbitrage » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions d’arbitrage » ;

b) La quatrième phrase est supprimée.

Les alternatives au tribunal telles que l’arbitrage concourent au désengorgement de la Justice. À ce titre, il apparaît nécessaire que les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires, qui sont des auxiliaires de justice bénéficiant d’une expertise juridique dans le domaine commercial, puissent effectuer des missions d’arbitrage. En effet, ils ont une vocation naturelle à exercer la fonction de curateur à l’action de groupe du droit de la consommation. De plus, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont soumis à une déontologie, et justifient par leur travail actuel des qualités attendues d’un arbitre telles que la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître la possibilité d’effectuer des missions d’arbitrage aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires, au même titre que ce qui existe pour les avocats et les huissiers de justice.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ni à l’exercice de missions de fiduciaire ou d’agent des sûretés » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « de séquestre amiable ou judiciaire » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ni à l’exercice de missions de fiduciaire ou d’agent des sûretés » ;

2° La quatrième phrase est supprimée.

Initialement réservée aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux entreprises d’assurance, la mission de fiduciaire a déjà été étendue aux avocats en 2008, il n’y a aucune raison qui s’oppose à le faire également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. De plus, ils disposent d’une expérience dans le domaine ce qui leur confère une légitimité particulière. L’objet de cet amendement est donc d’étendre la mission fiduciaire aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires ne peuvent exercer de mandat social ou la fonction d’administrateur, or, si l’interdiction d’exercer une activité commerciale se justifie, l’étendre au mandat social ou à la fonction d’administrateur est excessif au regard des besoins croissants qui se présentent. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître aux administrateurs judicaire la possibilité d’exercer en tant qu’administrateur indépendant.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

 « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;

2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »

L’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire constitue un cas isolé par rapport aux autres professions réglementées dans le domaine juridique. En effet, outre la voie par examen d’accès et d’aptitude, si les avocats doivent obtenir l’examen national des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les magistrats le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature, les titulaires de mandats de justice peuvent ne justifier que d’un grade académique de niveau master (mention Administration et liquidation des entreprises en difficulté) et d’un stage. Cet amendement vise donc à instaurer un certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ainsi qu’à rendre obligatoire le stage professionnel.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa.

Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le droit au respect de la vie privée et en particulier de l’inviolabilité du domicile, les perquisitions de nuit ne sont possibles que pour des infractions limitativement énumérées d’une particulière gravité.

En conséquence, les propositions d’extension du champ des perquisitions de nuit qui est déjà considérablement étendu, doivent être précisément encadrées.

L’article 3 du projet de loi envisage d’insérer après l’article 59 du code de procédure pénale un article 59-1 prévoyant que lorsque l’enquête de flagrance porte sur un crime prévu par le livre II du code pénal, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 dans trois hypothèses :

- si la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ;

- s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ;

- si elle est nécessaire pour permettre l’interpellation de son auteur.

La recherche de preuves et indices, sauf lorsqu’elle est concomitante à la commission de l’infraction, pour recueillir notamment des éléments de police scientifique que l’auteur pourrait chercher à faire disparaitre immédiatement, ne constitue pas en elle-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.

Or, la rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit.

Afin qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive au principe d’inviolabilité du domicile et pour permettre à cette mesure d’être regardée comme proportionnée au but poursuivi, le présent amendement propose de clarifier les hypothèses conditionnant le recours à la perquisition de nuit en précisant que les opérations menées dans ce cadre ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

intégrité physique,

par les mots :

intégrité physique et

Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun, ne serait pas adopté.

La rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit. Or, chercher à faire disparaitre immédiatement des preuves et indices ne constitue pas en soit-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.

Cet amendement propose ainsi de considérer ces conditions, ouvrant la possibilité d’une perquisition de nuit, comme cumulatives et non alternatives.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense  et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue.

Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.

Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde-à-vue.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition.

L’avocat, acteur essentiel de la procédure, doit pouvoir participer plus activement à la procédure et à la défense de son client. C’est pourquoi il doit lui être reconnu de poser des questions non pas à l’issue de l’audition de son client placé en garde-à-vue mais au cours de l’audition.

Cela permettrait également d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : 

« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.

Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.

Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.

En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.

En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.

Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent code. » ;

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat.

En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.

Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjà s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.

En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.

Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;

Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat.

L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.

Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemment désigné.

Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1

Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques.

En effet, alors que le projet de loi initial excluait certaines professions, à l’instar des avocats, du champ de compétence de ces tribunaux des activités économiques, un amendement adopté par la Commission des Lois a introduit le « transfert de compétence des procédures amiables et collectives des professions réglementées au sein du tribunal des affaires économiques. »

Les cabinets d’avocats étant des acteurs économiques particuliers en ce qu’ils sont notamment assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel, ils ne doivent pas relever de la compétence des tribunaux des activités économiques.

En conséquence, le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.

Après l’alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;

b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l’instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;

Cet amendement vise à modifier la procédure disciplinaire des avocats en ouvrant la possibilité au conseil de l’Ordre de désigner :

- un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres (et non pas seulement « l’un de ses membres »), en qualité de rapporteur, pour procéder à l’instruction de l’affaire, tant certaines affaires disciplinaires peuvent être lourdes à instruire pour un seul membre. En pratique, il arrive que plusieurs rapporteurs soient désignés.

­- des anciens membres, en exercice ou honoraires, (et non pas seulement des « membres »), pour siéger au sein de la formation de jugement en raison de la difficulté, pour certains conseils de l’Ordre du même ressort, à trouver de nouveaux candidats tous les ans.  En pratique, certains conseils de l’Ordre rencontrent déjà des difficultés à réunir le quorum lors de ces désignations.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :

« Art. 23-... Sauf dans le cas où la réclamation émane d’un tiers, l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’introduire une procédure disciplinaire simplifiée, par voie réglementaire, dans la procédure disciplinaire des avocats.

En effet, il est proposée la création d’une procédure disciplinaire simplifiée, inspirée du modèle de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Une procédure « simplifiée » permettrait de traiter des « petites incivilités déontologiques » qui ne sont pas poursuivies actuellement, car la procédure est particulièrement lourde, mais qui sont néfastes et nécessitent une réponse ferme. Cette procédure serait définie par voie réglementaire et reprendrait la proposition faite par le Conseil national des barreaux :

-       le Bâtonnier aurait la possibilité, après que l’avocat concerné ait pu faire valoir ses observations sur les faits reprochés ou dûment convoqué à cette fin, de proposer une sanction disciplinaire limitée aux sanctions de l’avertissement et du blâme ainsi qu’aux peines complémentaires relatives à l’obligation d’effectuer une formation complémentaire en déontologie et à la publicité de la décision ;

-       Cette proposition de sanction disciplinaire serait notifiée au domicile professionnel de l’avocat ;

-       L’avocat poursuivi disposerait d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la sanction proposée, sans préjudice de la reconnaissance de l’ensemble des faits reprochés ;

-       En cas d’acceptation de la sanction proposée, le bâtonnier saisirait dans le délai d’un mois la juridiction disciplinaire, aux fins d’homologuer la sanction proposée ;

-       La juridiction disciplinaire, se réunirait, à bref délai, pour homologuer ou refuser d’homologuer la sanction proposée.

-       En cas d’homologation, la juridiction disciplinaire informerait sans délai le procureur général de sa décision. Le procureur général pourrait s’opposer à la décision dans un délai de 8 jours. Il notifierait son opposition à la juridiction disciplinaire, ainsi qu’au bâtonnier et à l’avocat poursuivi ;

-       En cas de refus d’homologation ou en cas d’opposition du procureur général à la décision d’homologation, le bâtonnier ou le procureur général pourraient engager la procédure disciplinaire ordinaire ;

-       En cas d’homologation et d’absence d’opposition du procureur, la décision deviendrait définitive.

Cette procédure permettrait de garantir tout à la fois la défense de l’avocat et le principe d’impartialité.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur.

Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.

Dès lors, il apparaît indispensable de limiter la possibilité d’y recourir aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi paraissant bien trop large.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 515-10 du code civil, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé :

« Art. 515-....- En cas de refus de délivrance d’une ordonnance de protection, la personne en danger peut interjeter appel de cette décision auprès du premier président de la cour d’appel, dans les conditions prévues par l’article 917 du code de procédure civile. »

Comme le soulignent Dominique VERIEN et Emilie CHANDLER dans leur rapport Plan Rouge VIF, l’effectivité de l’ordonnance de protection doit être améliorée, notamment en termes procéduraux, afin de renforcer la portée de cet outil et en conséquence d’améliorer la protection des femmes victimes de violences conjugales. Le comité national de l’ordonnance de protection et l’inspection générale de la justice mettent notamment en exergue une hausse des appels et des infirmations des décisions de première instance s’agissant de l’octroi de l’ordonnance de protection.

Or, dans la mesure où il s’agit d’une procédure d’urgence, les conditions dans lesquelles une voie de recours face au refus de délivrance peut être exercée doivent également être ajustées à la réalité des violences ou du danger qui fondent la demande d’ordonnance de protection. 

En conséquence, et sur la base de la recommandation n°32 du rapport Plan Rouge VIF, le présent amendement prévoit l’examen de l’appel en matière d’ordonnance de protection dans le cadre de la procédure à jour fixe prévue par l’article 917 du code de procédure civile.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). L'examen médical est donc impératif et nécessaire, permettre la téléconsultation médicale en remplacement d'un véritable examen médical physique empêche le contrôle réel et le constat de l'état de santé de la personne gardée à vue. Notamment en cas de violences policières, difficile d'établir un diagnostic derrière un écran. 

Pour rappel, l'examen médical n'est pas un acte de soin par un professionnel de santé, il sert à établir si la garde à vue est compatible avec l'état de santé de la personne interpellée.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h). 

Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite d’exception. 

Si le juge d’instruction autorise, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Dans la loi en vigueur, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Le présent amendement vise à modifier cette possibilité en la rendant systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition serait indispensable et permettra le renforcement des droits de la défense. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Ainsi, il serait nécessaire qu'elle soit accompagnée dans toutes les étapes de la garde à vue. La présence de l'avocat permet le juste équilibre entre le principe du contradictoire, l'intérêt de l'enquête et la protection des libertés individuelles. 

Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire.

La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Le périmètre comprend en réalité l’ensemble de « tous les appareils électroniques » soit tous les objets dotés d’un micro ou d’une caméra ou de capteurs de localisation (télévisions connectées, radio de voiture, assistants vocaux, montres connectées etc). Pourtant les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle mesure semble disproportionné. 

L’article fait mention de l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en somme les infractions graves comme le terrorisme. Quid des actions militantes qualifiées il y a peu par le Ministre de l’intérieur comme « des écoterroristes » ? 

D’autant plus que l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception à savoir que pour les avocats, magistrats, députés et sénateurs, l’activation à distance est strictement interdite. Cependant, les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

En somme, la création d’une telle mesure intrusive pousse aux dérives sécuritaires futures et peuvent dépasser le cadre strict de l’enquête et de l’instruction.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65.

En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. » 

Les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit. 

Autoriser l’activation à distance des appareils électroniques des journalistes c’est nuire gravement à la liberté de la presse et à la protection des sources.

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente » sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;

Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, les hôpitaux psychiatriques.

Certes les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté, toutefois on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et parfois se retrouvent dans leur chambre complètement isolée (chambre d'isolement). Le patient peut même faire l'objet d'une mesure de contention. Cette mesure limite la liberté de mouvement d'un patient et elle est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint en tout point la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité. 

Ainsi, étendre l'article 719 du code de procédure pénale en y ajoutant les hôpitaux psychiatriques dans la liste de contrôle des lieux de privation et de liberté permettra aux parlementaires et aux bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisés dans ces établissements.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article.

En effet, le tribunal de commerce serait renommé le tribunal des activités économiques sans aucune raison. Cette juridiction fonctionne parfaitement depuis l’édit du Roi Charles IX de 1563, à l’initiative de son chancelier, Michel de l’Hospital.

Par ailleurs cet article viendrait mettre à mal le fonctionnement du tribunal en y associant les magistrats professionnels. Cette composition mixte, l’échevinage, déstabiliserait le tribunal de commerce dont l’activité est déjà efficiente non seulement du point de vue des délais des décisions rendues, inférieures à celle des juridictions judiciaires, mais aussi au regard du taux d’appel, inférieur à la moyenne des tribunaux judiciaires et celui du taux d’infirmation des décisions.

Les juges consulaires seraient ainsi désinvestis dans leur mission alors qu’ils sont, de surcroît, bénévoles. Les missions des juges consulaires sont avant tout des missions de préservation et de sauvegarde du tissu local qui ne se limitent pas au contentieux – leur expertise terrain dans la gestion d’entreprise est, à ce titre, essentielle.

Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de commerce entre toute personne. Les contentieux des personnes physiques, des sociétés civiles, agricoles et des professions réglementées doivent rester exclusivement dans la compétence des tribunaux judiciaires.

Les juges des tribunaux de commerce demeurent des élus, chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie à l’exclusion de toute autre activité civile ou agricole. Le tribunal de commerce connaît aujourd’hui de toutes les procédures : mandat ad-hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde, procédure de traitement de sortie de crise, procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation du débiteur). Il ne saurait y être ajouté le contentieux des baux commerciaux, procédure techniquement complexe, qui doit rester dans la sphère des tribunaux judiciaires. De tout ce qui précède, il apparaît inopportun de modifier les compétences et les attributions du tribunal de commerce et, par là-même, la mise en place d’une quelconque expérimentation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. »

Au sein du contentieux relatif aux violences sexuelles, la pratique des confrontations s’est systématisée dans le cadre de l’instruction. Ces confrontations sont organisées dans le but de confronter la parole de ou des auteurs présumés et celle d la ou des victimes présumées.

Or, la pratique des avocats amenés à accompagner régulièrement des victimes de violences sexuelles souligne le caractère inopérant de ces confrontations dans le cadre de la procédure, et surtout la dimension préjudiciable pour les victimes de celles-ci. De fait, la confrontation d’une victime de viol et/ou d’agression sexuelle à l’auteur présumé déclenche pour de très nombreuses victimes la réactivation du psycho-traumatisme consécutif à l’agression. 

Les psychologues amenés à suivre les victimes de violences sexuelles témoignent du même constat dans le cadre de leur pratique thérapeutique.

La Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, invite les Etats parties à éviter les contacts entre l’auteur présumé et la victime dans son article 56 : "Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier :  [...] en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités [...] en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l’auteur présumé de l’infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles”.

L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l’instruction est une possibilité, non une obligation. De plus, l’article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en œuvre des confrontations. En conséquence, cet amendement vise à renforcer ces dispositions en prévoyant que la victime doit être informée par tout moyen qu’elle a le droit de refuser la confrontation dans le cadre de la procédure d’instruction, sans préjudice pour la suite de l’instruction. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permettra la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique en capacité de prévenir la réitération des violences intrafamiliales. En effet, la sous prise en compte par les juridictions du risque de récidive, notamment due à un manque de moyens opérationnels, est à l’origine de la commission de violences extrêmement graves pouvant aller jusqu’à l’assassinat de la femme ayant dénoncé les violences dont elle est victime par son conjoint, son concubin, son partenaire ou son ancien compagnon.

Le féminicide et les infanticides de Dreux, dont ont été victimes une mère et ses deux enfants, en sont une récente illustration dramatique. En l’espèce, la victime avait prévenu les forces de l’ordre du danger dans lequel elle se trouvait, sans que cette alerte n’ait permis de la mettre en sécurité.

En Espagne, le système VioGén a fait ses preuves s’agissant de la prévention de la récidive. Il permet à travers une analyse pluridisciplinaire des circonstances des violences intrafamiliales d’apprécier le risque de réitération desdites violences par leur auteur. Il facilite la mise en sécurité des femmes et de leurs enfants.

De plus, le rapport Plan Rouge VIF recommande la mise en place d’un tel outil.

Le présent amendement en tire les conséquences et demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur un futur système « VioGén » en France.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.

Cet amendement propose par la voie de l’expérimentation de permettre aux cours d’appel volontaires, pour une durée de 6 ans, la mise en place en leur sein d’un outil informatique en capacité de prévenir la réitération des violences intrafamiliales. En effet, la sous prise en compte par les juridictions du risque de récidive, notamment due à un manque de moyens opérationnels, est à l’origine de la commission de violences extrêmement graves pouvant aller jusqu’à l’assassinat de la femme ayant dénoncé les violences dont elle est victime par son conjoint, son concubin, son partenaire ou son ancien compagnon.

Le féminicide et les infanticides de Dreux, dont ont été victimes une mère et ses deux enfants, en sont une récente illustration dramatique. En l’espèce, la victime avait prévenu les forces de l’ordre du danger dans lequel elle se trouvait, sans que cette alerte n’ait permis de la mettre en sécurité.

En Espagne, le système VioGén a fait ses preuves s’agissant de la prévention de la récidive. Il permet à travers une analyse pluridisciplinaire des circonstances des violences intrafamiliales d’apprécier le risque de réitération desdites violences par leur auteur. Il facilite la mise en sécurité des femmes et de leurs enfants.

De plus, le rapport Plan Rouge VIF recommande la mise en place d’un tel outil.

Le présent amendement en tire les conséquences par le biais de cette expérimentation

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.

De plus, le rapport parlementaire intitulé « Plan rouge VIF », rédigé par la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, publié le 22 mai 2023, souligne également que la condition cumulative violence et dangers complexifie le traitement de ce contentieux. En effet, le Comité National de l’Ordonnance de Protection (CNOP) considère que si la vraisemblance des violences peut facilement être établie et retenue, il n’en est rien s’agissant de l’existence d’un danger encouru au moment où la demande est présentée.

Seule une nouvelle rédaction de l’article 515-11 du code civil permettrait d’améliorer la capacité de l’ordonnance de protection à effectivement mettre en sécurité les demanderesses.

Dès lors, le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant "et" par "ou".

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La poursuite de ce délit par la voie de citation directe est exclue s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences ou le danger auquel le parent ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »

L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en organisant vis-à-vis de leur ex, mère de leur(s) enfant(s) un véritable harcèlement judiciaire.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du délit et sa mise en pratique ne garantissent pas les principes de proportionnalité et de non automaticité des peines, ni les droits à un procès équitable, ni l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce sont les mères qui sont les plus massivement condamnées sous l’empire du délit de non représentation d’enfant. La procédure de citation directe et la constatation simple de la non représentation aboutissent des peines automatiques (en général du sursis, une amende voire une inscription au fichier des personnes interdites d’exercer une profession ou des fonctions en contact avec des enfants). Or, cette application ne prend pas en considération que les enfants peuvent refuser de voir leur père : parce que celui-ci a pu être maltraitant avec leur mère et/ou avec eux, parce que celui-ci est négligent, parce que celui-ci est toujours violent, voire parce qu’il leur inflige des agressions sexuelles. La mère doit alors arbitrer entre sa sécurité juridique et la sécurité de ses enfants, en d’autres termes entre choisir la légalité et défendre l’intérêt supérieur de ses enfants, ainsi que leur droit au bien-être et à une éducation exempte de violences (ces principes sont eux garantis notamment par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire).

Il ne s’agit donc pas d’un choix.

Le présent amendement propose une réécriture du délit de non-représentation d’enfant, en supprimant la voie de citation directe s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences ou le danger auquel sont exposés le parent et/ou ses enfants. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent délit ne peut pas être poursuivi par la voie de la citation directe. »

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. »

Le présent amendement complète les dispositions prévues par l’article 227-5 du code pénal en prévoyant l’audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu’il s’agit d’un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit d’augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de 6 mois à un an, renouvelable une fois. Rappelons qu’il s’agit bien d’une durée maximale, que le juge est libre de moduler en fonction des circonstances de l’espèce.

Cet amendement vise à renforcer l’ordonnance de protection. Il n’est plus temps d’attendre qu’un véhicule législatif dédié se présente : 47 femmes sont mortes depuis le début de l’année 2023. Il y a urgence.

Après l'alinéa 376

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.

Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place. 

Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance pour les victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure (recommandation n°23), le présent amendement se propose de prévoir cette disposition dans le cadre de la rénovation du site du ministère de la justice. 

Après l’alinéa 386

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.

Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que la protection des droits des victimes de violences intrafamiliales passe par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses recommandent l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22). Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instance, en application du présent article ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur qu’en cas de faute inexcusable de la victime ou sauf si la personne condamnée était mineure au moment des faits. » ;

2° Le I de l’article 221-8 est ainsi modifié :

a) Au 3° et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier » ;

b) À la première phrase du onzième alinéa et du 11° , le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

II. – L’article L. 232-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 132-25 du code pénal et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instance, en application du présent article ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur qu’en cas de faute inexcusable de la victime ou sauf si la personne condamnée était mineure au moment des faits. » ;

2° Au quatorzième alinéa et à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier » ;

3° À la première phrase des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

L'amendement vise, non pas à alourdir les peines une énième fois, mais à en améliorer l’effectivité afin que le délinquant routier, ou celui tenté de l’être, prenne bien conscience de la gravité de son comportement. Concrètement, l’amendement a pour objet d’interdire qu’une peine d’emprisonnement soit, pendant les six premiers mois, aménagée sous la forme d’un placement sous bracelet électronique, d’un placement à l’extérieur ou d’un placement  en semi-liberté. En revanche, il ne s’oppose pas à ce que la peine soit convertie en une peine de travail d’intérêt général, en jours-amendes ou en sursis probatoire renforcé.  

La première modification vise l'effectivité des peines

La deuxième modification tend à supprimer l’exception qui avait été envisagée en cas de « faute inexcusable » de la victime. La notion de faute inexcusable existe en droit civil mais pas en droit pénal ;

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, lorsque :

« 1° Le conducteur se trouve en état d’ivresse manifeste ou est sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par le code de la route, ou s’il refuse de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 2 ° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou refuse de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduit en ayant fait usage de stupéfiants

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux des circonstances mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

2° Les 2° et 3° de l’article 221-6-1 sont abrogés.

Le présent dispositif vise à inscrire dans le code pénal la notion d'homicide routier sans modifier le fond du droit applicable. L'homicide routier renvoie à l'accident mortel commis sous l'emprise de l'(alcool ou de produit stupéfiants.