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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 76 rect. bis 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, CUYPERS et PANUNZI, Mme GOY-CHAVENT, M. SAUTAREL, Mmes IMBERT et MALET, MM. Jean-Baptiste BLANC, CHARON et GENET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ et M. RAPIN ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition.
L’avocat, acteur essentiel de la procédure, doit pouvoir participer plus activement à la procédure et à la défense de son client. C’est pourquoi il doit lui être reconnu de poser des questions non pas à l’issue de l’audition de son client placé en garde-à-vue mais au cours de l’audition.
Cela permettrait également d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.