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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 74 3 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
intégrité physique,
par les mots :
intégrité physique et
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun, ne serait pas adopté.
La rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit. Or, chercher à faire disparaitre immédiatement des preuves et indices ne constitue pas en soit-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.
Cet amendement propose ainsi de considérer ces conditions, ouvrant la possibilité d’une perquisition de nuit, comme cumulatives et non alternatives.