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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 285

7 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 28


Alinéa 4

Remplacer les mots :

L’article 19

par les mots :

Le 1° de l’article 19

et les mots :

article 19

par la référence :

Objet

Amendement de coordination