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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 277 6 juin 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 215 de M. MOHAMED SOILIHI présenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Amdt n° 215, alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
risque
insérer le mot :
imminent
Objet
Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de danger imminent.
L'amendement 215 propose de prévoir la possibilité pour les juges d'instruction d'autoriser des perquisition de nuit dans les mêmes conditions que les procureurs. Il est donc nécessaire que la rédaction soit identique.