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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 185 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
pour qu’il soit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité un contrôle judiciaire soit prononcé au lieu de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.