|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 184 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.