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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 183 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours. Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradictoire avec l’objectif de la mesure.