AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l'alinéa 299

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'utilisation des comparutions immédiates. Ce rapport analyse plus largement les types de peines prononcées, les recours aux peines alternatives à la prison, les taux de recours.

Objet

L’impact du développement de la comparution immédiate sur le taux de surpopulation carcérale est à ce jour mal mesuré, pourtant des organismes comme l'observatoire international des prisonniers (OIP), le développement de procédures de jugement rapide sont particulièrement pourvoyeuses d’incarcération telles que la comparution immédiate.

Elles aboutiraient à un taux plus important de peines de prison ferme (environ 70%, soit 8 fois plus que les procédures classiques), et à des peines plus longues.

Les auteurs de cet amendement pensent que la prison ne doit pas être la peine la plus utilisée dans le cas de délits.

Pour développer une véritable politique au-delà du tout carcéral, des données et analyses sont nécessaires, et seront apportées par un tel rapport.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).