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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 644 rect. , 643 ) |
N° 1 1 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 B |
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Alinéa 18
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
de l’Autorité nationale des jeux et
Objet
Le présent amendement vient compléter l’article 2B pour inclure l’Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein du processus d’élaboration par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du référentiel que devront respecter les mécanismes mis en place par les plateformes dans le but d’exclure les publics mineurs des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est en effet le principal acteur public chargé de la régulation de ce secteur d’activité. Il est donc utile de prévoir au sein de l’article 2B sa consultation afin de bénéficier de son expertise sur ce sujet.