Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France.

Afin de rendre effectif le dispositif proposé par la proposition de loi, il est important que l'administration en poste à l’étranger, et tout particulièrement le service économique, apporte appui et soutien au comité d’identification qui est chargé de recenser les entrepreneurs français à l’étranger et sélectionner ceux qui sont éligibles au label visant à la valoriser.

C’est en effet au cœur de la mission des services économiques telle que définie par le décret du 3 mai 2002 les régissant, au terme duquel ils ont vocation à « défendre et promouvoir dans ces domaines [économiques, commerciaux et financiers] les intérêts de la France à l'étranger ». Les entrepreneurs français à l’étranger constituent justement une composante essentielle de ces intérêts du pays.

Ce travail conjoint entre les représentants des chambres de commerce, des conseillers du commerce extérieur et les services économiques des ambassades est d’ailleurs régulier, ce qui rend d’autant plus naturel et normal l’association de ces derniers aux travaux des comités d’identification.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recensement prévu à l’article 2 indique si l’entrepreneur a créé sa société à l’étranger :

- parce qu’il ne souhaitait pas la créer en France ;

- parce que les conditions pour la créer étaient plus favorables dans le pays où il l’a créée ;

- parce qu’il a identifié des opportunités de marché spécifiques dans le pays où il l’a créée ;

- pour des raisons personnelles.

Les données ainsi collectées, après avoir été anonymisées, sont transmises chaque année par chaque ambassade au ministre chargé du commerce extérieur. Le ministre chargé du commerce extérieur transmet au Parlement un rapport qui présente ces données de façon agrégée et en propose des explications structurelles et conjoncturelles. La remise de ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement sur la compétitivité et l’attractivité de la France pour la création d’entreprise.

Les entrepreneurs français à l'étranger font rayonner la France dans le monde. Ils sont une chance pour la France et méritent la reconnaissance de la Nation.

Cependant, de nombreux Français ont choisi de s'expatrier pour créer leur entreprise car leur propre pays n'a pas su leur offrir l'opportunité qui leur convenait, soit parce que le contexte législatif, réglementaire et fiscal en France ne leur paraissait pas suffisamment compétitif par rapport à d'autres pays, soit parce qu'un autre pays a su leur offrir des conditions plus favorables pour attirer des entrepreneurs sur son sol.

Ces données, agrégées et anonymisées, intéressent le Parlement, qui vote chaque année le budget et dispose ainsi d'une forte responsabilité dans l'évolution de l'attractivité et la compétitivité de la France.

Alinéa 1

Après le mot :

pays

insérer les mots :

et en lien avec le service économique de chaque ambassade

Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers.

Ils tiennent en effet à souligner le rôle pivot des missions économiques des ambassades qui visent notamment à permettre l’implantation d’entreprises françaises à l’étranger. Elles sont en ce sens l’un des interlocuteur privilégié de Business France avec qui elles travaillent en étroite collaboration.

Les ambassades jouent aussi un rôle important en termes de diplomatie économique et d’influence stratégique, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les stratégies des différents acteurs économiques implantés localement à l’étranger et de pénétrer des marchés.

Elles sont donc, avec leurs services économiques, un outil idoine pour le recensement des entrepreneurs à l’étranger.

Alinéa 3

Après le mot :

octroi

insérer les mots :

, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,

Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le label ne puisse pas être octroyé à ce type d’entrepreneurs dont l’attitude serait en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi visant au contraire à valoriser l’image de la France à l’étranger à travers l’exemplarité de ces entrepreneurs, leur savoir-faire français et le rayonnement de la France à l’étranger qu’il implique.

Alinéa 1

Après le mot:

notamment

insérer les mots:

des conseillers des Français de l’étranger,

Le comité créé à l’article 2 de cette proposition ayant pour fonction d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger, il est essentiel qu’il intègre les représentants des Français établis hors de France que sont les conseillers des Français de l’étranger et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

En tant qu’acteurs de terrain, ces élus qui siègent au conseil consulaire et ces associations reconnues d’utilité publique sont les mieux à même de connaître et de repérer les entrepreneurs français à l’étranger, ou de faire connaître le recensement prévu dans le présent article auprès des communautés françaises, y compris les plus éloignées des postes diplomatiques et consulaires.

L’intégration des élus à ce comité se justifie par le fait que l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social », et en vertu de l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, qui autorise les conseils consulaires à recevoir  « des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. »

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce label est octroyé sous condition du respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Ces critères ne peuvent être moins exigeants que ceux définis en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label créé par la présente proposition de loi au respect de normes sociales, environnementales et sanitaires par les entrepreneurs français à l’étranger. 

Le développement d’une activité à l’étranger ne doit pas servir à contourner les exigences du droit du travail, du droit de l’environnement et des réglementations sanitaires. 

Cet amendement prévoit de donner un cadre législatif et réglementaire pour l’attribution du label qui ne soit pas moins disant que celui existant autour des labels responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dont la création a été poussée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE ». 

Il s’agit tout simplement de s'assurer que les entrepreneurs français à l'étranger qui bénéficient de ce label respectent a minima le cadre existant en droit national relatif aux labels RSE qui vise à valoriser des produits, des comportements et des stratégies. La reconnaissance et le soutien aux entrepreneurs français à l’étranger doivent se faire dans des conditions vertueuses à partir d'outils leur permettant de valoriser leurs activités au même niveau d’exigence que pour les entrepreneurs français dans un souci de non-discrimination.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

label

insérer les mots :

intitulé France Entreprise

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

nom, son

Le présent amendement a pour objectif de nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait ainsi de faire coïncider le label avec le reste des dénominations de l’Équipe France : Business France, Choose France, Team France Export, etc.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est interdite la mention du label sur des produits mentionnés aux 4 et 5 de l’article 38 du code des douanes, sur les armes soumises à interdiction mentionnées au titre IV du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense et pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.

L’objectif du présent texte est d’améliorer la valorisation de l’entrepreneuriat à l’étranger en mettant en place un label qui facilite la reconnaissance de produits et services fabriqués par des Françaises et Français de l’étranger. Cet objectif ne peut être atteint que si le label bénéficie d’une bonne réputation auprès du public.

Or, le cadre établi dans la présente proposition de loi pour l’octroi du label manque cruellement d’exigence. En l’état, il pourrait être affiché sur des produits dont le commerce, la vente et la promotion sont pour autant strictement encadrés en France. À titre d’exemple, le label pourrait être affiché sur une marchandise contrefaisante. Cette possibilité porterait gravement atteinte à la crédibilité du label qui pourrait de facto bénéficier à des productions peu vertueuses, voire nocives, d’un point de vue éthique, social ou environnemental.

Afin d’y remédier, il est proposé d’inscrire dans la loi un encadrement minimal qui serait ensuite complété par décret.

C’est pourquoi, il est proposé d’interdire que le label soit affiché sur des produits, dont la production, le commerce ou la promotion sont soumis à des conditions et restrictions particulières. En premier lieu, il serait interdit d’afficher le label sur des produits dont l’importation est encadrée en France, comme des substances pouvant être utilisées pour la fabrication de drogues, des marchandises contrefaisantes ou encore des plantes toxiques. De plus, cet amendement vise à interdire l’utilisation du label sur des armes ainsi que sur les produits à double-usage civil et militaire. Enfin, il serait interdit d’utiliser le label pour commercialiser ou promouvoir des énergies fossiles étant donné que la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion d’énergies fossiles est interdite en France.

Tel est l’objet du présent amendement.

Remplacer les mots :

reconnaître et à soutenir

par les mots :

identifier et à valoriser

Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi.

Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mesurer leur flux d’activités avec la France et de communiquer les données concernant l’impact de l’activité entrepreneuriale française à l’étranger.

Cela mettra en valeur la plus-value que ces entrepreneurs apportent à l’économie française.

Remplacer les mots :

la direction générale

par les mots :

des fonctions de cadre dirigeant

Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations.

Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont les responsabilités sont comparables à celles de dirigeants de TPE - PME, pourront être inclus dans le dispositif de la proposition de loi.

Alinéa 1

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

des conseillers des Français de l’étranger,

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur.

En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son premier alinéa, que « Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. »

La compétence économique des conseils consulaires est insuffisamment mise en œuvre, malgré les connaissances indéniables que les conseillers des Français de l’étranger ont du tissu entrepreneurial de leur circonscription.

Ainsi, tirant les conséquences de cette compétence générale des conseils consulaires en matière économique, il convient de prévoir que leurs membres élus font partie du comité prévu à l’article 2.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3

Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat.

Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entrepreneur doit être recensé comme entrepreneur français à l’étranger.

Ainsi, il convient de réserver l’identification des entrepreneurs français à l’étranger comme tels uniquement à celles et ceux qui le souhaitent.

Alinéa 1

Après les mots :

services français,

insérer les mots :

à l’attractivité

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3.

En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie française peuvent consister non seulement à la promotion d’un savoir-faire français ou à une aide à l’export, mais également à une aide aux investissements en France.

De fait, il est nécessaire d’ajouter l’attractivité.  

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de sélectionner les bénéficiaires de ce label

par les mots :

d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1^er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article

Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatique à l’octroi du label prévu à l’article 3, dès lors que les candidats remplissent les conditions définies par la proposition de loi.

Dès lors qu’un entrepreneur français à l’étranger est identifié comme tel et qu’il remplit les conditions fixées par le précédant alinéa, il doit pouvoir obtenir ce label visant à soutenir son activité.

L’absence de critères d’attribution rend aussi arbitraire que dangereuse une sélection par les membres d’un comité dont la constitution exacte est renvoyée au décret.

Outre le risque – évident – d’arbitraire, il faut anticiper les risques de conflits d’intérêts dans lesquels pourraient se retrouver les membres du comité prévu à l’article 2. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés soulève des risques en matière de sécurité en raison de l’instabilité géopolitique dans certaines régions.

Dès lors, il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de publier leur label.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France.

Le présent amendement tend à permettre à la France de prendre la mesure globale de l’apport essentiel à notre économie des entrepreneurs français à l’étranger.

Les Français établis hors de France souffrent d’une perception erronée dans l’imaginaire collectif. Assimilés à des exilés fiscaux, on méconnait totalement les liens économiques, profitables à notre pays, qu’ils tissent depuis les endroits parfois les plus reculés de la planète.

Il est essentiel de pouvoir mesurer, quantitativement, l’importance des flux financiers permis par ces entrepreneurs, que leurs activités aient un impact sur les exportations ou sur les investissements en France.

Cette cartographie permettrait enfin d’identifier les besoins et par conséquent les actions appropriées à prendre pour soutenir nos entrepreneurs français à l’étranger et défendre nos intérêts.

Remplacer les mots :

entreprise française

par les mots :

entreprise de droit français

Amendement de précision rédactionnelle.