AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 3

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Est interdite la mention du label sur des produits mentionnés aux 4 et 5 de l’article 38 du code des douanes, sur les armes soumises à interdiction mentionnées au titre IV du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense et pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.

Objet

L’objectif du présent texte est d’améliorer la valorisation de l’entrepreneuriat à l’étranger en mettant en place un label qui facilite la reconnaissance de produits et services fabriqués par des Françaises et Français de l’étranger. Cet objectif ne peut être atteint que si le label bénéficie d’une bonne réputation auprès du public.

Or, le cadre établi dans la présente proposition de loi pour l’octroi du label manque cruellement d’exigence. En l’état, il pourrait être affiché sur des produits dont le commerce, la vente et la promotion sont pour autant strictement encadrés en France. À titre d’exemple, le label pourrait être affiché sur une marchandise contrefaisante. Cette possibilité porterait gravement atteinte à la crédibilité du label qui pourrait de facto bénéficier à des productions peu vertueuses, voire nocives, d’un point de vue éthique, social ou environnemental.

Afin d’y remédier, il est proposé d’inscrire dans la loi un encadrement minimal qui serait ensuite complété par décret.

C’est pourquoi, il est proposé d’interdire que le label soit affiché sur des produits, dont la production, le commerce ou la promotion sont soumis à des conditions et restrictions particulières. En premier lieu, il serait interdit d’afficher le label sur des produits dont l’importation est encadrée en France, comme des substances pouvant être utilisées pour la fabrication de drogues, des marchandises contrefaisantes ou encore des plantes toxiques. De plus, cet amendement vise à interdire l’utilisation du label sur des armes ainsi que sur les produits à double-usage civil et militaire. Enfin, il serait interdit d’utiliser le label pour commercialiser ou promouvoir des énergies fossiles étant donné que la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion d’énergies fossiles est interdite en France.

Tel est l’objet du présent amendement.