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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (1ère lecture) (n° 632 , 631 ) |
N° 15 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET et DELAHAYE, Mmes DEVÉSA et DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. LE NAY, LEVI, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et SOLLOGOUB ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sélectionner les bénéficiaires de ce label
par les mots :
d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article
Objet
Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatique à l’octroi du label prévu à l’article 3, dès lors que les candidats remplissent les conditions définies par la proposition de loi.
Dès lors qu’un entrepreneur français à l’étranger est identifié comme tel et qu’il remplit les conditions fixées par le précédant alinéa, il doit pouvoir obtenir ce label visant à soutenir son activité.
L’absence de critères d’attribution rend aussi arbitraire que dangereuse une sélection par les membres d’un comité dont la constitution exacte est renvoyée au décret.
Outre le risque – évident – d’arbitraire, il faut anticiper les risques de conflits d’intérêts dans lesquels pourraient se retrouver les membres du comité prévu à l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.