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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (1ère lecture) (n° 632 , 631 ) |
N° 13 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET et DELAHAYE, Mme DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. LE NAY, LEVI, Pascal MARTIN, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et SOLLOGOUB ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat.
Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entrepreneur doit être recensé comme entrepreneur français à l’étranger.
Ainsi, il convient de réserver l’identification des entrepreneurs français à l’étranger comme tels uniquement à celles et ceux qui le souhaitent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.