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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 9 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GRAND, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 1ER BIS AA |
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Alinéa 3
Après le mot :
équivalente
insérer les mots :
pour une durée de travail équivalente
Objet
La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.
Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. C’est tout l’objet de cet amendement que de préciser cette définition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.