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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 79 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales, vise notamment à refuser l'indemnisation du chômage au salarié qui décline, à trois reprises, une proposition de CDI à l'issue d'un CDD. Ce dispositif ne contient aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.