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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 74 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,
Objet
L'ajout de la prise en compte des besoins en qualifications selon les territoires par le rapporteur en commission des affaires sociales du Sénat s'inscrit dans une vision étriquée de l'emploi.
Nous soutenons la participation des collectivités à la gouvernance du GIP sur la validation des acquis par l'expérience mais la définition des besoins en VAE doivent dépasser les territoires afin de redonner une vision nationale des besoins en qualification pour la puissance publique.
Tel est le sens de notre amendement.