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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 70 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er bis AA ajouté par la droite sénatoriale en commission des affaires sociales prévoit qu’en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée, les salarié·es en CDD ne bénéficieront plus de l’indemnisation chômage.
Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable, d’autant que les mêmes qui ont favorisé le développement des contrats à durée déterminée et refusé l’augmentation des salaires dans les entreprises, souhaitent pénaliser les salarié·es.