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Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 59

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences qui ne peuvent remplacer les certifications et les diplômes.

La qualification par le « tout compétence » apparait comme une remise en cause de la possibilité pour les salarié·es de se reconnaitre collectivement au sein d’un champ professionnel et d’un métier. De plus, son utilisation abusive remet en cause les contenus des diplômes, leur qualité et leur caractère national.