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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 57 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation » dans l’entreprise.
Contrairement à la droite sénatoriale qui a supprimé le malus des entreprises nous demandons la suppression du bonus des entreprises qui ont recours aux contrats courts qui aggravent la précarité de l’emploi et réduisent les recettes de la Sécurité sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.