AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience. 

Pour cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l’objet des mesures mise en œuvre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois suivant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Il est proposé de mettre en place une expérimentation qui permettrait de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la validation des acquis de l’expérience (VAE), tout en agissant sur l’employabilité à court terme des bénéficiaires.

Il s’agit notamment de favoriser l’accès à la certification des personnels exerçant des activités d’aide aux personnes vulnérables (métiers du CARE), et par suite leur intégration sur des métiers qui peinent à recruter. L’expérimentation concernera également d’autres certifications professionnelles en lien avec des métiers en tension.

Aujourd’hui, la finalité du contrat de professionnalisation est de préparer une qualification professionnelle par la voie de la formation, par alternance entre enseignement en organisme de formation et formation en entreprise. L'objet de l’expérimentation proposée est d'élargir le contrat de professionnalisation afin qu’il puisse intégrer des actions d’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dans cette perspective, le contrat de professionnalisation permettrait de constituer un cadre contractuel pertinent à une VAE inversée permettant d’accueillir différentes modalités d’un parcours d’accès à la certification professionnelle, au-delà de la formation, en y intégrant les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

En pratique, outre la formation par alternance, le contrat de professionnalisation intégrera un accompagnement à la VAE et des périodes de reconnaissance des acquis des expériences, qu’elles aient été acquises en amont de l’entrée en contrat de professionnalisation ou au cours de ce contrat. La durée du contrat pourra ainsi être raccourcie et le contrat pourra viser un ou plusieurs blocs de compétences.

Aussi, pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il pourra être dérogé aux dispositions légales concernant le contrat de professionnalisation et relatives : 

-          aux qualifications éligibles (article L. 6314-1 du code du travail) ;

-          à l’objet du contrat et aux publics éligibles (article L. 6325-1 du même code) ;

-          à l’alternance entre formation pratique et théorique afin d’intégrer des actions de validation des acquis de l’expérience (article L. 6325-2 du même code) ;

-          à la durée du contrat (article L. 6325-11 du même code) ;

-          à la durée minimale de l’action de formation (article L. 6325-13) ;

-          aux modalités de financement des contrats par les opérateurs de compétences (article L. 6332-14 du même code).