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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 56 rect. 24 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
du rivage de la mer et des rives des estuaires
Objet
Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.