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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 41 rect. 24 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, ROUX, CABANEL et GUÉRINI et Mmes PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 15 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
Objet
Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réduire à 24 mois, ce qui reste un délai confortable pour procéder à une utile re-codification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.