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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 4 rect. bis 23 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, LOUAULT et HENNO, Mmes HAVET, Nathalie GOULET, VERMEILLET et LOISIER, M. MOGA, Mme FÉRAT, M. KERN, Mmes BILLON et JACQUEMET et MM. LE NAY, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.
En effet, les motifs précis justifiant l’arrestation et/ou le placement en retenue douanière doivent être transmis à la personne concernée. Or, cela a un effet contre-productif pour l’action de la douane française puisque les prévenus peuvent transmettre les motifs de leur arrestation à d’autres malfaiteurs. Il semble donc suffisant d’informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.