En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 590, 2022-2023).

Le calendrier d’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme France » n’est pas respectueux du processus de concertation en cours, mis en place par le Gouvernement à l’échelle nationale et à l’échelle régionale, sur la construction de la future Loi d’orientation et d’avenir agricoles.

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, cette concertation était déjà, en elle-même, insuffisante : pour construire une véritable loi d’Orientation et d’avenir agricoles. Elle aurait dû être plus large et renforcée. 

En effet, de nombreuses associations et syndicats ont dénoncé un manque de respect du pluralisme et une concertation biaisée, notamment en régions où des organisations agricoles se sont vu refuser la participation aux concertations régionales, ou forcées de se regrouper pour pouvoir assister aux réunions ou voter sur les propositions.

Par ailleurs, la consultation des citoyens a été très sommaire, réduite à 17 jours, pendant une période de vacances scolaires, avec un questionnaire dont les formulations ne permettaient pas une véritable expression. 

Ces concertations ont ainsi été dénoncées par le Collectif Nourrir qui rassemble 54 organisations paysannes et citoyennes travaillant sur les politiques agricoles et alimentaires.

La définition de notre politique agricole et alimentaire constitue une décision structurante pour notre société car elle impacte nos territoires, notre environnement et notre santé, et notre souveraineté pour les années et décennies à venir. Ainsi, alors qu’il aurait été nécessaire d’élargir encore plus la concertation, la présente proposition de loi fait tout l’inverse, en proposant une orientation de notre politique agricole avant même que ne soient remontées les propositions des acteurs.

Alors que la politique agricole est un enjeu majeur pour la biodiversité, la qualité de l’eau, de l’air, et pour le climat, l’article 7 de la Charte de l’environnement rappelle que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La participation du citoyen à ces choix est donc garantie constitutionnellement et contourner ainsi cette participation en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour dans un tel calendrier n'est pas acceptable.

De même, ce texte propose, au-delà des thématiques agricoles, des évolutions fortes en termes de politique sociale, en modifiant les missions générales de Pôle emploi ou en organisant le cumul d’activité rémunérée et du RSA.

Or, une concertation sur une loi travail doit se mener dans les prochains mois. Il apparaît donc peu opportun de voter des mesures aussi structurantes dans ce contexte, et ce, sans attendre le dialogue social et sans même une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat.

Ainsi, le calendrier de ce texte apparaît particulièrement peu opportun, et irrespectueux des processus démocratiques.

Par ailleurs, ce texte compte de nombreuses dispositions qui semblent contraires au droit européen, remettant en cause la protection de l’environnement et de la santé :

Alors que les dérogations au principe d’interdiction des épandages aériens doivent être limitées et justifiées par l’absence d’autre solution viable ou la présence d’« avantages manifestes », ce texte propose une expérimentation très large pour l’épandage par drone. Pourtant l’ANSES a publié, en 2022, un rapport montrant un manque de données, et des risques potentiels, notamment pour les riverains.  

Alors que le règlement européen sur les pesticides établit que l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, devrait primer l’objectif  d’amélioration de la production végétale, le texte s’en affranchit en proposant une «balance des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques », qui interroge sur sa conformité au Règlement 1107/2009. Gty3yr4⁵

Alors que le délai de grâce pour écouler les stocks de pesticides retirés du marché est une possibilité offerte par le règlement européen, le texte rend systématique ce délai dans sa durée maximale ; ce qui interroge, une fois de plus, sur sa compatibilité avec le droit européen.

On peut également s’interroger sur la conformité à la directive cadre sur l’eau de l’établissement par la loi, avec un encadrement quasi-inexistant, du stockage et du prélèvement d’eau pour l’irrigation comme étant d’intérêt général majeur.

Ce texte, en plus de priver les citoyens d’une protection sanitaire et environnementale garantie par l’Union européenne, pourrait ainsi, à rebours de ses ambitions, se révéler générateur de nombreux contentieux, et plonger les agriculteurs dans une insécurité juridique peu propice à leur « compétitivité ».

Par cette motion, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime donc qu’il n’y a pas lieu de délibérer et demande au Sénat, afin de garantir la sincérité du débat, de reporter l’examen des thématiques agricoles, pour pouvoir bénéficier des résultats d’une véritable concertation, et afin de pouvoir débattre de mesures conformes au droit européen sur la protection de la santé et de l’environnement, plutôt que débattre d’un texte qui viendra simplement alimenter du contentieux. 

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal).

À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022.

Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable.

Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal).

À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022.

Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable.

Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la politique agricole ne peut se résumer à une recherche pure et simple de compétitivité prix sur les marchés internationaux, quel qu’en soit le coût social, environnemental, territorial, et sanitaire.

Comme l’affirme le rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ? », il convient de redéfinir la compétitivité qui ne doit pas être « réduite à une question de prix et de coûts de production » mais au contraire prendre en compte « la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateur.rice.s, les emplois générés, les impacts environnementaux » car « ces derniers éléments sont susceptibles de générer d’importantes dépenses qui sont assumées de manière collective ». A titre d’exemple, on peut citer le coût de la dépollution pour rendre l'eau potable, les maladies induites chez agriculteurs et riverains, les coûts de la perte de biodiversité et notamment la destruction des pollinisateurs….

Il est donc nécessaire, pour définir une politique agricole, de prendre en compte cette définition élargie de la compétitivité, incluant les aspects environnementaux, sociaux, territoriaux, et lié à la santé publique, ce qui suppose également d’élargir les acteurs associés à cette gouvernance, pour une meilleure prise en compte de ces sujets.

Ainsi, plutôt que de centraliser la gouvernance de l’agriculture sur une personne unique, via la création d’un haut-commissaire, et sur un objectif purement axé sur une recherche performance économique à court-terme, qui contraint tous les autres, les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estiment que c’est au ministère de l’agriculture, en lien avec les ministères de l’environnement, et de la santé, de mener une politique à la fois agricole et alimentaire, qui prennent en compte l’ensemble des dimensions économique, sociale, écologique, territoriale et sanitaire.

Pour cela, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la gouvernance de la politique agricole devrait permettre une plus grande associations des citoyens, de la société civile, et une meilleure représentativité des différentes agricultures, et non, comme le propose le présent article, une mise à disposition des services des différents ministères auprès d’un haut-commissaire à la compétitivité.

A ce sujet, des réflexions sont en cours et émergent sur un élargissement de la gouvernance de l’agriculture, dans le cadre des concertations sur la Loi d'orientation et d'avenir agricoles lancées par le ministère de l’Agriculture. Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires souhaite rappeler que ces concertations ne sont pas achevées, alors que le débat parlementaire gagnerait fortement à s’appuyer sur ces contributions.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

La création d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaire n’apportera pas de réponse à la crise profonde que connait le monde agricole. En effet, outre que la  compétitivité ne se décrète pas, elle  ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix, dans une recherche d’optimisation économique. Elle inclut une large palette d’enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux, alimentaires, fonciers ce qui n’apparait dans  la proposition de loi. De plus, il existe aujourd’hui un Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui est présidé par le ministre en charge de l’agriculture et qui assure des missions de conseil, d’expertise, d’évaluation, d’audit et d’inspection, par exemple sur des questions stratégiques comme l’agro-écologie et la lutte contre le changement climatique, la gestion de crises de marché ou de crises sanitaires, l’appui à l’international. Il peut aussi participer à la conception de lois. Il nous semble dès lors que la création d’un haut commissariat serait redondante.

Enfin, alors que la Loi d’Orientation Agricole vise à assurer le renouvellement des générations, une approche de la compétitivité limitée à la question des prix et des volumes irait à l’encontre de cet objectif.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4

Après le mot :

compétitivité

insérer le mot :

durable

L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières.

Le présent amendement vise à compléter sa dénomination afin d’inscrire explicitement dans la loi que cette recherche de compétitivité doit se faire dans un cadre durable et ne saurait être seulement guidée par des impératifs économiques ou de conquête de parts de marché.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle examine la politique d’accompagnement à l’exportation des filières agricoles et agroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition des acteurs économiques au regard de leurs besoins.

Le rapport sur la compétitivité de la Ferme France souligne à quel point la politique d’accompagnement à l’exportation de nos filières agricoles et agroalimentaires n’est pas à la hauteur des enjeux.

Les rapporteurs s’étaient rendus en Italie pour constater que l’État et les régions italiennes étaient extrêmement investies dans l’accompagnement à l’export des filières, soulignant que notre pays à quelques marges de manœuvre en la matière.

La conférence publique de filière semble être l’enceinte adaptée pour discuter de ces politiques d’accompagnement à l’exportation et sur ses leviers.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....– L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. » 

L’objectif de cet amendement est de reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime. L’agriculture est aujourd’hui la grande oubliée des activités qualifiées d'“intérêt général”, contrairement à des domaines comme la défense de l’environnement ou la mise en valeur des forêts. L'accès à ce statut permettrait à l’agriculture d’être davantage protégée par l’État en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l’installation de jeunes agriculteurs. Cela permettra également de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques - dont certaines se traduisent par des actions violentes contre les biens ou les personnes - qui les touchent et se multiplient, afin d’assurer les libertés publiques fondamentales et en particulier la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.

Alinéa 2

Après les mots :

quinquennal de compétitivité

insérer le mot :

durable

Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires

par les mots :

économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique

2° Remplacer les mots :

et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 611-1 A, qui en assure le suivi.

par les mots :

en lien avec le ministère en charge de l’environnement, le ministère en charge de la santé, en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires, les syndicats agricoles représentatifs, des organisations agricoles professionnelles permettant la représentation d’une diversité de systèmes agricoles et notamment les systèmes en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de protection des consommateurs, des associations de lutte contre la précarité alimentaire, d’association de solidarité internationale, d’associations de protection des animaux, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après une démarche d’association du public. Les concertations et associations sont organisées en donnant aux acteurs concernés et au public une information claire et suffisante, et dans des délais raisonnables permettant leur participation effective et éclairée.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce plan est articulé avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du présent code, et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, mentionné à l’article L. 1.

« Il permet de déterminer des échéances et des objectifs chiffrés :

« - en termes de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et des engrais azotés, permettant d’organiser une trajectoire de sorties de ces usages ;

« - en termes de développement des surfaces en agriculture biologique ;

« - en termes d’installation agricole en fixant une trajectoire permettant d’augmenter le nombre d’exploitants agricoles ;

« - en termes de diversification des productions agricoles en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, et de déspécialisation des territoires, notamment via le développement des productions de protéines végétales ;

« - en termes de développement de systèmes d’élevage respectueux du bien-être animal garantissant un accès à un espace de plein air des animaux ;

« - en termes de réduction de la précarité alimentaire et d’accès à une alimentation de qualité.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la liste des investissements essentiels à la compétitivité et à la résilience de chaque filière. Les financements publics en faveur de l’investissement en agriculture et dans le secteur agroalimentaire

par les mots :

les pratiques agricoles et les systèmes alimentaires qui permettent le plus efficacement de renforcer la compétitivité économique, environnementale, et la performance sociale et sanitaire de l’agriculture afin de réaliser la transition agroécologique. Les financements publics de la politique agricole

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite compléter le périmètre du plan quinquennal en un outil de planification au service d’une compétitivité prise dans sa définition élargie, prenant en compte ses aspects sociaux, environnementaux, territoriaux et sanitaires, afin qu’il permette de construire une véritable politique agricole et alimentaire de la transition agroécologique, nécessaire au regard des enjeux climatiques, de biodiversité, de santé publique , d’emploi, et de bien-être animal.

En effet, comme l’affirme le rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français ? », il convient de redéfinir la compétitivité qui ne doit pas être « réduite à une question de prix et de coûts de production » mais au contraire prendre en compte « la qualité gustative et sanitaire des produits, leur adéquation avec les attentes des consommateur.rice.s, les emplois générés, les impacts environnementaux » car « ces derniers éléments sont susceptibles de générer d’importantes dépenses qui sont assumées de manière collective ».

Dans cette idée, et par souci de cohérence des politiques publiques, cet amendement propose d’articuler ce plan avec les différentes stratégies environnementales de la France, avec ses objectifs de développement de l’agriculture biologique, et de développement de l’autonomie protéique.

Toujours dans cet objectif d’une prise en compte de la définition élargie de la compétitivité, cet amendement élargit la gouvernance de ce fonds à la fois aux ministères de la santé et de l’environnement, mais aussi à une représentation de l’ensemble des modèles agricoles, à la société civile (associations environnementales, de lutte contre la précarité alimentaire, de solidarité internationale, de bien-être animal), aux élus locaux, mais aussi aux citoyens via une procédure d’association du public. L’agriculture étant au cœur d’enjeux sociaux, de santé, de climat, de biodiversité, de santé publique, de qualité de l’alimentation, de bien-être animal, de solidarité internationale, il est nécessaire d’élargir sa gouvernance.

Enfin, cet amendement réoriente ce plan, initialement axé sur des dépenses d’investissement : en effet, l’investissement agricole est déjà massivement soutenu par différentes politique publiques (PCAE, sur-amortissement, France 2030…), poussant souvent à la surcapitalisation et à l’agrandissement des exploitations. Ces phénomènes de surinvestissement figent les systèmes agricoles et les rendent moins résilients, ils peuvent conduire au surendettement des agriculteurs, diminuer leur autonomie, nuire à la transmission des exploitations agricoles. Il est donc pertinent que ce plan prévoit le financement d'une diversité de solutions : projets de territoires, innovation sociale, accompagnement de pratiques agronomiques vertueuses, rémunération de services écosystémiques, agriculture de groupe…

Il s’agit tout simplement de donner un cadre juridique pour définir un véritable plan de transition agricole et alimentaire avec des échéances et des objectifs chiffrés que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle de ses vœux.

Alinéa 2

Après les mots :

ministre chargé de l’agriculture,

insérer les mots :

prenant en compte les spécificités des territoires ultra-marins,

Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins.

En effet, nos collectivités d’outre-mer font face à des enjeux spécifiques d’autonomie alimentaire, de maintien des productions traditionnelles et d’insertion économiques dans leur environnement régional.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales établissent des contrats avec les exploitants agricoles de leur territoire pour le paiement pour services environnementaux que ces exploitants génèrent par leur activité.

Ces paiements pour services environnementaux sont financés par le fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Les modalités d’application de ces contrats pour paiements pour services environnementaux seront fixées par décret.

Alors que les exploitants agricoles français font face à des contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles tout en s’exposant à des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons, il est nécessaire de repenser certains outils existants pour que nos politiques publiques puissent impulser de réelles mutations.

Alors que l’agriculture française, souffrant d’un manque d’attractivité dû notamment à un manque de reconnaissance et de rémunération de ses exploitants, et fait face à un défi de renouvellement des générations, il est nécessaire de diversifier les ressources financières des agriculteurs lorsque les revenus liés à leur productivité sont faibles.

Alors que l’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Dans ce cadre, le développement de paiements pour services environnementaux en agriculture afin de rémunérer les agriculteurs pour des actions contribuant à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (les biens et services écosystémiques) semble être une nécessité.

Si ces paiements peuvent prendre différentes formes, ce dispositif est encore trop limité aujourd’hui dans sa portée puisque limité par les règles de concurrence européenne, l’aide publique ne peut excéder au maximum les surcoûts et manques à gagner liés au respect des engagements définis. Une augmentation de l’enveloppe allouée par l’État français à leur mise en place afin de démocratiser davantage ces dispositifs est essentielle. De même, le développement des aides de miminis, ces aides publiques en dessous de seuils, qui de ce fait sont considérées par la Commission européenne comme ne faussant pas ou ne risquant pas de fausser la concurrence, doivent permettre de repenser ce dispositif en récompensant l’exploitant agricole dont l’activité est indispensable en matière d’aménagement de nos territoires et de préservation de notre environnement.

Sur le modèle du principe « pollueur-payeur » codifié à l’article L110-1 du code de l’environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur, cet amendement a pour objet de démocratiser ce dispositif sur le principe de « dépolleur-bénéficiaire » en se basant sur des critères mesurables de services écosystémiques.

I.- Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire 

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A

par les mots :

par le ministère chargé de l’agriculture en concertation avec les ministères chargés de l’environnement et de la santé

III. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est orienté vers des solutions de transition agroécologique, et prioritairement vers l’accompagnement à la mise en place de solutions systémiques qui permettent la sortie ou l’absence d’usage de produits phytosanitaires et engrais de synthèse, ou de systèmes respectueux du bien-être animal.

« Il est doté d’outils spécifiques et de financements dédiés pour le soutien aux filières en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13.

« Les montants proposés via ce fonds sont mis en œuvre de façon à être accessibles à toutes les exploitations agricoles quelle que soit leur taille, et sont plafonnés afin de ne pas encourager la concentration ou l’agrandissement excessif des exploitations.

Cet amendement vise à réorienter le fonds prévu à l’article 3 et axé sur la recherche d’une compétitivité prix via l’investissement, vers une politique agricole prenant en compte une véritable définition de la compétitivité, dans ses dimensions économique, sociale, environnementale, et sanitaire.

Pour cela, il redéfinit l’objectif du fonds, associe à sa gouvernance les ministères de la santé et de l’environnement et le réoriente vers la transition agroécologique des filières en difficulté, et le soutien à l’agriculture biologique, qui aujourd’hui ne rentre pas dans les dispositifs existants de soutien aux filières.

Enfin, afin que ce fonds permette un réel soutien aux exploitations qui ont le plus besoin de financement public, cet amendement prévoit que ses financements soient accessibles même pour les petites fermes, trop souvent exclues des dispositifs de soutien, et que les montant d’aides proposés soient plafonnés, afin de ne pas encourager l’agrandissement excessif des exploitations.

En effet, aujourd’hui, trop de financements publics laissent de côté des fermes vertueuses, mais trop petites pour rentrer dans les critères des plans de soutien et des aides. De même, les montants des soutiens ne sont pas toujours plafonnés de façon à éviter d’encourager l’agrandissement et la concentration des exploitations, qui nuisent à l’emploi agricole, aux territoires, et à l’environnement.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À cette fin, ce fonds permet la mise en place d’une prise en charge des pertes liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de produits phytosanitaires sur ces cultures, lorsqu’une indemnisation par l’assurance responsabilité civile ne peut pas être sollicitée, faute de responsable identifiable.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Un enjeu de compétitivité des filières agricoles est aujourd’hui complètement orphelin des politiques publiques, il s’agit de la prise en charge des pertes financières liées aux contaminations phytosanitaires dont le responsable ne peut être identifié.

En effet, de plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations peuvent engendrer des dévaluations ou des destructions de production.

Cependant, dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, donc d’obtenir une indemnisation. En effet, le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas subissent des destructions de production et des pertes de chiffre d’affaires, et ce, sans aucune indemnisation possible.

Cette problématique de contamination est susceptible de peser sur la compétitivité de filières agricoles, par exemple la filière cidre, particulièrement concernée par ces problématiques, ou la filière sarrasin bio, qui doit faire face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaines de tonnes, qui pèsent sur sa structuration.

Il convient donc, pour répondre à cet enjeu de difficultés des filières, de mettre en place un système d’indemnisation pour ces producteurs victimes de contaminations dont le responsable ne peut être identifié.

Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, vise donc à proposer que le fonds créé par cette proposition de loi vienne répondre à cette difficulté pour la compétitivité des filières.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %.

Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de nombreuses femmes agricultrices rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit bancaire soit pour lancer leur exploitation agricole, soit pour réaliser de nouveaux investissements sur celle-ci.

A l’instar de dispositifs existant déjà dans d’autres secteurs ou par le biais de la Banque Publique d’Investissement, il convient donc d’instaurer là aussi une proportion minimale de bénéficiaire par sexe.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux n° 18065 de 2019 éventuellement actualisé, le rapport précisera les enjeux, externalités et bénéfices d’une telle définition pour les territoires concernés, et dressera les conséquences potentielles d’un dispositif d’accompagnement financier et en ingénierie pour les agriculteurs de zones intermédiaires.

L’hétérogénéité agronomique et pédo-climatique de la SAU française justifie la proposition et la mise en œuvre de dispositions de politique agricole nationale permettant de soutenir de façon ciblée les  territoires les plus en difficulté au regard critères de performance agro-environnementale.

Sur certains de ces territoires des MAEC spécifiques répondent à cette nécessité mais les écarts de performance et de rémunération observés restent très élevés.

Sans préjudice des compétences des acteurs de la politique agricole nationale (Etat, Régions, agriculteurs …)  et dans le cadre de la PAC-PSN  en vigueur, le rapport demandé proposera une définition des ZI sur la base de laquelle l’équité des politiques publiques territoriales agricoles pourra être progressivement améliorée.

I. – Alinéas 4, 6, 8, 9, 13, 15 et 18

Remplacer toutes les occurrences du mot :

Agri

par le mot : 

Agroécologie

II. – Alinéa 7 

Remplacer les mots : 

Agri, au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la réduction de leur empreinte climatique et l’atténuation des conséquences du changement climatique. Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.

par les mots : 

Agroécologie, au soutien à l’installation agricole en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou dans un système agroécologique, défini selon des critères précisés par décret.

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17 

Remplacer les mots : 

Agri ainsi que la liste des investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire 

par les mots : 

Agroécologie ainsi que le cahier des charges encadrant les projets d’installations en agriculture biologique ou en agroécologie

Cet amendement vise à réorienter le livret Agri, rebaptisé livret “Agroécologie” vers un soutien financier à l’installation dans des systèmes en agriculture biologique ou en agroécologie. 

En effet, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, promouvoir sans conditionnement une logique de recours massif à l’investissement en agriculture est néfaste, à la fois pour les agriculteurs, mais aussi pour l’environnement, et pour l’installation agricole. 

Rappelons que chaque année, des milliards d’euros de subventions à l’investissement sont attribués aux exploitations agricoles. Ces subventions massives encouragent une logique de surinvestissement et de surcapitalisation, qui peut mener au surendettement des agriculteurs, et mettre à mal leur autonomie. 

De plus, elles contribuent à accélérer les logiques de concentration et d’agrandissement des exploitations, et donc, l’industrialisation de l’agriculture, avec des conséquences néfastes pour l’emploi, l’environnement et le bien-être animal. 

Cela nuit également à l’adaptabilité des exploitations, pourtant essentielle pour répondre aux enjeux du changement climatique et de la réponse aux attentes sociétales en termes d’environnement, de qualité alimentaire et de bien-être animal. 

Par ailleurs, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, publié en avril 2023, l’encouragement à l’investissement “renchérit le montant des reprises et des installations et semble mal articulé avec les dispositifs destinés à pallier le coût croissant des équipements, comme les pratiques de mise en commun des équipements par les exploitants”. Ceci “conduit désormais certaines organisations professionnelles à solliciter des aides pour le démantèlement d’équipements qui auraient du mal à trouver preneurs en raison de leur coût et de leur inadéquation aux projets à venir”. 

Par ailleurs, il est particulièrement peu pertinent de proposer de mettre l’épargne des citoyens, au service d’une politique d’investissement agricole peu ciblée, et qui contribuerait à la poursuite d’un système non durable, générateur de pollutions, de difficultés de transmission des exploitations, de mal-être agricole, et peu respectueux du bien-être animal, comme le propose le présent article. 

De même le soutien à l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, tel que proposé par l’article apparaît mal ciblé : rappelons que le statut de jeune agriculteur se poursuit 5 années après l’installation. Il semble donc que cet article propose sans conditionnalité de subventionner de potentiels agrandissements d’exploitations, à rebours des objectifs de créations d’emploi et de transition agroécologique. 

Il convient donc de réorienter le livret “Agri” proposé par l’article exclusivement vers l’installation en agriculture biologique ou dans des systèmes agroécologiques, prenant en compte l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et des sols et le bien-être animal.

Alinéa 7

Après les mots :

structures agricoles et agro-alimentaires

insérer les mots :

dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,

Cet amendement vise à préciser que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret Agri devront être employées au financement des investissements des structures agricoles et agro-alimentaires sous signe de qualité ou en agriculture Biologique.

Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce livret doit accompagner la transition vers l’agroécologie et le soutien aux productions de qualité bénéficiant d’un signe ou d’une mention reconnus. 

Alinéa 7

Supprimer les mots :

l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation,

Le Livret Agri doit permettre de financer la transition de notre modèle agricole vers une agriculture durable et permettre de faire face aux changements climatiques. Si l’aide à l’installation des agriculteurs est une bonne chose, il ne demeure pas moins que le vrai problème reste le renchérissement du cout du foncier.

Alinéa 4

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

L. 221-28

par la référence :

L. 221-7

Rédactionnel : correction d’une référence juridique.

Supprimer cet article.

Sans nier que de nombreuses  exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation, il n’en demeure pas moins que la recherche d’optimisation des charges sociales et fiscales accélère bien souvent la prise de décision des agriculteurs et n’implique pas nécessairement une réflexion stratégique d’équipement. C’est un des constat du rapport de "La charge de mécanisation des exploitations agricoles" du CGAAER de 2021

Constat partagé par la cour des comptes "Cet encouragement à l’investissement n’est pas sans lien avec des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui nuisent à la constitution de droits à la retraite des agriculteurs dans la mesure où elles réduisent le résultat comptable qui constitue l’assiette d’imposition et de cotisations. Il renchérit le montant des reprises et des installations et semble mal articulé avec les dispositifs destinés à pallier le coût croissant des équipements, comme les pratiques de mise en commun des équipements par les exploitants (coopérative d’utilisation de matériels agricoles (CUMA)94, achats groupés, assolement commun) ou de recours, quand cela est pertinent, à des entreprises de travaux agricoles (ETA). En outre, si des investissements apparaissent indispensables pour réduire l’usage d’intrants et des énergies fossiles (recourir par exemple à des pulvérisateurs plus précis et plus coûteux), les avantages fiscaux ne sont pas toujours orientés vers des outils mécaniques ou d’aide à la décision qui s’inscriraient dans une dynamique d’activité agricole durable."

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

I. – Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d’impôt d’une somme égale à 66 % du montant de la cotisation. »

II. – Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. 39 decies-0 B

2° Remplacer les mots : 

et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article

par les mots :

peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens d’équipement hors frais financiers, lorsque ces biens, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A

III. – Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée, égale à la proportion de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole. »

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros. Il est limité à des équipements permettant la mise en place d’alternatives à l’usage de produits phytosanitaires ou d’engrais azotés. »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt prévu à l’article 5 vers de véritables outils de compétitivité économique, environnementale, sociale et sanitaire pour les agriculteurs. 

En effet, ajouter un nouveau dispositif de soutien à l’investissement via un crédit d'impôt ne paraît bénéfique, ni pour les agriculteurs, ni pour la transition agroécologique, ni pour l’efficacité de la dépense publique. 

Les soutiens publics à l'investissement sont déjà massifs, se chiffrant en milliards d’euros, avec de nombreux effets pervers : surcapitalisation, surendettement, perte d’autonomie, manque d’adaptabilité et donc de résilience des systèmes, freins à l’installation, du fait de coût de reprise trop élevés.  

De plus, alors qu’ils excluent souvent le matériel d’occasion, on peut s’interroger sur l'identité des réels bénéficiaires de ces dispositifs, qui semble parfois profiter davantage aux fabricants de matériels qu’aux agriculteurs. 

Ainsi, comme le souligne la Cour des comptes, il convient de réorienter ces soutiens vers la mutualisation de matériel entre les agriculteurs, notamment vers les CUMA. C’est pourquoi cet amendement vient réserver le crédit d’impôt prévu à ces acteurs, avec un plafonnement.

Enfin, alors qu’une majorité des soutiens à l’investissement à l’heure actuelle ne permettent pas d’amorcer la transition agroécologique, cet amendement propose un réel  conditionnement de ce crédit d’impôt, qui serait réservé à la des équipements permettant des pratiques alternatives à l’usage de pesticides et d’engrais azotés. 

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement en sont convaincus, les investissements matériels ou numériques ne sont pas les seuls leviers pour améliorer la performance des exploitations agricoles. 

L’innovation sociale et les mutualisation d’expériences et de savoirs et savoirs-faire entre agriculteurs sont également très efficaces : elles leur permettent de développer leur autonomie, d’affiner leur prise de décision pour la gestion de leur exploitation, d’acquérir des compétences nouvelles, d’innover, d’expérimenter et de partager des pratiques vertueuses sur le plan environnemental. 

Pour cela, cet amendement crée un nouveau crédit d’impôt, permettant aux exploitations agricoles une déduction de 66%  sur leur adhésion à un Organisme National à Vocation Agricole et Rural. 

Les ONVAR , reconnu par la “loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt" de 2014, labellisés par l’Etat, sont des associations qui œuvrent dans le domaine du développement agricole, en permettant des échanges et des mutualisations entre les agriculteurs, au service de l’agroécologie et de l’innovation sociale (CUMA, Service de remplacement, Solidarité Paysans, FADEAR, FNAB…). 

Encourager, via un crédit d’impôt, la participation des agriculteurs à ces structures est, pour les auteurs de cet amendement, un levier prometteur pour leur permettre d’améliorer leur autonomie et leur performance économique, sociale et environnementale, et donc leur compétitivité.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 1^er avril 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 5 met en place un crédit d'impôt pour les investissements de mécanisation dans l'agriculture ou l'agroalimentaire en faveur de la réduction des coûts de production, de l'amélioration de la compétitivité-prix, de l'adaptation au changement climatique ou de la lutte contre les aléas climatiques.

Cet amendement vise à ouvrir ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles ou de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui font face aux mêmes problématiques.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 1^er avril 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 5 met en place un crédit d'impôt pour les investissements de mécanisation dans l'agriculture ou l'agroalimentaire en faveur de la réduction des coûts de production, de l'amélioration de la compétitivité-prix, de l'adaptation au changement climatique ou de la lutte contre les aléas climatiques.

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir ce crédit d’impôt explicitement aux entreprises de travaux agricoles ou de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui font face aux mêmes problématiques.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article L. 722-3 du même code ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, et dans la limite de 20 000 euros, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 1^er avril 2026 lorsque ces biens, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt aux investissements de mécanisation dans l'agriculture ou l’agroalimentaire, permettant une réduction des coûts de production et visant l'amélioration de la compétitivité-prix et l'adaptation aux changements climatiques. Cette aide à l’investissement serait limitée à une enveloppe maximale de 20 000 euros.

Le présent amendement propose d’élargir ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. La nature des biens concernés est aussi étendue aux biens immatériels pour permettre un investissement dans une agriculture de service.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les

par le mot :

Les

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à ouvrir l’accès au crédit d’impôt à l’ensemble des secteurs.

En effet, de nombreux secteurs stratégiques ont besoin de procéder à des investissements pour s’adapter au changement climatique ou la lutte contre les aléas climatiques et d’améliorer sa compétitivité.

Par ailleurs, l'expression du texte ici supprimée, n’est pas juridiquement définie. 

Alinéa 2

Remplacer le montant :

20 000

par le montant :

10 000

La rapporteure a introduit un amendement en commission visant à plafonner le montant maximal du crédit d'impôt prévu à l'article 5.

Le présent amendement propose de diminuer ce plafond afin de s'assurer que ce crédit d'impôt ne soit pas un appel d'air à du surinvestissement.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril 2023

par la date :

1^er juin 2023

et la date :

1^er avril 2026

par la date :

1^er juin 2026

Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt  au 1^er juin 2023, pour une durée de trois ans.

Supprimer cet article.

L’article 6 procède à l’augmentation de l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette augmentation ne pourra bénéficier qu’aux exploitants étant en capacité de fortement épargner et que l’effort devrait au contraire être à destination des agriculteurs qui peinent aujourd’hui à tirer un revenu décent de leur activité.

Supprimer cet article.

La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution pour permettre d’engager la compétitivité de l’agriculture française.

En effet, ce système ne bénéficie qu’à un nombre très réduit d’exploitations, et semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale qu’un outil de gestion des aléas.

Ainsi comme le précisait la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le Projet de loi de finances pour 2021, seules les exploitations agricoles les plus profitables, avec les plus hauts revenus, bénéficient de la mesure, “la situation rarement ou médiocrement bénéficiaire d'une proportion élevée d'exploitations agricoles exclura une grande majorité des exploitations du bénéfice de la nouvelle disposition.” 

La commission des finances estimait alors que “pour la très grande majorité des exploitations, la DEP n'apportera pas les ressources nécessaires pour faire face aux aléas inhérents aux conditions techniques et économiques de l'activité agricole. Dans ces conditions, il conviendra de rester vigilants à ce qu'elles puissent bénéficier de soutiens sur crédits budgétaires, hélas régulièrement mal provisionnés.”

Ainsi, alors que les revenus agricoles sont en grande majorité très faibles, il s’agit donc d’un avantage fiscal proposé aux exploitations s’en sortant le mieux, que l’on pourrait pourtant considérer comme étant celles qui sont le mieux susceptibles de faire face aux aléas. 

En, effet, ce sont également les exploitations ayant les plus hauts revenus et le plus de trésorerie qui ont les moyens de bénéficier de l’assurance récolte, et reçoivent pour cela, à la fois des soutiens de la PAC, et une meilleure indemnisation par la solidarité nationale en cas d’aléas. 

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait déjà dénoncé cette iniquité lors des débats sur la réforme de l’assurance récolte en 2022.

De plus, le mécanisme de l’épargne de précaution permet de réduire le bénéfice agricole imposable de l'année et donc, de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales MSA.

Comme dans de trop nombreuses politiques, le levier choisir pour permettre à l'agriculture de faire face aux aléas est donc un nouvel appauvrissement de la protection sociale, avec des conséquences notamment, sur l’extrême faiblesse du montant des retraites agricoles.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime nécessaire d’avoir une évaluation du dispositif, en terme de nombre d'exploitations bénéficiaires, d’efficacité pour faire face aux aléas, de coût pour la mutualité sociale agricole, et ne juge pas pertinente la hausse des plafonds proposée par ce texte. C’est pourquoi il propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création, à titre expérimentale, d’une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales qui pourra être librement appliquée dans la limite de 30.000€ par exercice.

Supprimer cet article.

L’article 8 vise à introduire une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés.

Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Grenelle dans le droit français, conformément à une directive européenne de 2009.

Dans le cadre du rapport d’information sénatoriale sur les pesticides de 2012, dont la rapporteure socialiste était Nicole Bonnefoy et la Présidente Sophie Primas, nous pouvions ainsi lire que "Cette technique présente en effet le risque d’exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d’épandage. La dérive lors des épandages aériens est d’autant plus importante que le vent est fort ».

Cette volatilité est un réel problème et les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations à l’interdiction de l’épandage aérien - qui existent d’ores et déjà aujourd’hui - doivent rester l’exception et répondre à des motifs précis.

Par ailleurs,  ils s’interrogent réellement sur le lien entre épandage aérien et compétitivité de la ferme France qui est l’objet de cette proposition de loi. 

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser l’utilisation d’aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation de précision de pesticides sur les terrains agricoles. L’ANSES a récemment publié une étude concernant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides. Les résultats présentés ne permettent pas de conclure que la pulvérisation par drone est sans danger pour la santé et l’environnement. L’étude met d’ailleurs en évidence le manque d’informations disponibles sur le sujet. Comme le souligne l’ Union Nationale de l’Apiculture, cette étude pointe par ailleurs une dérive aérienne 4 à 10 fois supérieures pour les vignes et les bananeraies ainsi qu’une potentielle dérive dans les sédiments 3 à 5 fois plus importante pour les pommiers.

Au regard de ces éléments, notamment le manque d’informations sur les impacts potentiels sur l’environnement, et en application du principe de précaution, il est nécessaire de poursuivre les études à ce sujet et de mettre en place des procédures d’évaluations des risques sur l’environnement, en particulier sur les pollinisateurs qui sont indispensables à notre système agroalimentaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 8, qui représente un recul environnemental et sanitaire important.

En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, les épandages aériens sont de principe interdits dans l’Union européenne. L’article 9 de la directive 2009/128/CE pose le principe d’une interdiction des traitements aériens par produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne, principe assorti de dérogations, qui doivent respecter des conditions strictes, et notamment l’absence d’autre solution viable ou la présence d’« avantages manifestes » de cette pratique par rapport à l’application terrestre des pesticides.

C’est dans ce cadre qu’une expérimentation de l’usage des drones avait été proposée dans la loi Egalim en 2018, avec un périmètre circonscrit aux territoires en pentes, et aux produits certifiés bio ou utilisés dans les exploitations à haute valeur environnementale. Cette expérimentation, à laquelle les écologistes s’étaient opposés, s’est achevée en 2021. Il conviendrait donc, en conformité avec le droit européen, de s’interroger sur ses résultats avant de reconduire une expérimentation de l’épandage par drone, comme le propose l’article 8 de la présente proposition de loi.

Les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estiment, de façon globale, que le triptyque « robotique, génétique, numérique » plébiscité par la politique gouvernementale, et dans l’esprit duquel s’inscrit cet article, n’est globalement pas le bon levier pour orienter la politique agricole, car il favorise l’agrandissement des exploitations, privilégie la mécanisation à l’installation de paysans nombreux permettant de faire vivre les territoires, et limite leur autonomie en les rendant dépendant d’industriels et d’acteurs du numérique pour la conduite de leur ferme, acteurs qui collectent au passage des données parfois stratégiques.

De plus, dans ce cas précis de l’épandage par drone, on constate une absence d’éléments permettant d’établir l’efficacité et la sécurité de ce dispositif sur les plans de la santé et de l’environnement, en particulier sur le risque de dérives, dans un contexte agricole français marqué par une forte proximité entre le parcellaire agricole et des habitations ou des cours d’eau.

En effet, l’ANSES a publié le 14 octobre 2022 une étude concernant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides, qui ne permet pas de conclure qu’elle présente un intérêt pour la santé et l’environnement et pour l’efficacité de la protection des cultures, et met en évidence le manque d’informations disponibles sur le sujet.

Cette étude pointe une dérive aérienne 4 à 10 fois supérieure pour les vignes et les bananeraies, ainsi qu’une potentielle dérive dans les sédiments 3 à 5 fois plus importante pour les pommiers, par rapport à l’épandage terrestre. En effet, les drones entraînent un courant descendant, dû à leurs rotors, ce qui représente des risques différents des technologies préexistantes, risques sur lesquels l’ANSES pointe un manque de données.

Il y a donc des risques pour les riverains des lieux d’épandage, même si l’ANSES relève un manque de données pour apporter une conclusion définitive.

L’étude de l’ANSES pointe également un risque pour les travailleurs : si l’opérateur pourrait être mieux protégé, les travailleurs intervenant sur les parcelles pourraient être plus exposés du fait d’une variabilité des dépôts plus importante avec la pulvérisation par drone. Encore une fois, l’ANSES pointe un manque de données sur ce point.

Enfin, l’efficacité des drones par rapport à l’épandage terrestre semble remise en question par l’étude de l’ANSES puisqu’elle semble très dépendante de certaines conditions biologiques, végétatives, climatiques et topographiques.

Au regard de ces éléments, notamment le manque d’informations sur les impacts potentiels sur l’environnement et la santé des travailleurs et des riverains, il paraît aujourd’hui particulièrement risqué et inopportun d’autoriser l’utilisation de drone pour la pulvérisation de pesticides, d’autant plus que leur efficacité n’est pas consensuelle.

Outre cette évaluation apporté par l’ANSES, l’Union Nationale de l’Apiculture s’inquiète également d’un autre problème qui pourrait découler de l’utilisation de drones : l’utilisation de drones la nuit est plus complexe en raison du manque de luminosité. Si des solutions existent (lumières infrarouges, installation de leds, etc.), celles-ci entraînent un coût supplémentaire. Ainsi, les traitements de nuit ne seront pas favorisés par ce procédé de pulvérisation. Or, ils sont à privilégier car c’est là que l’impact sur les pollinisateurs est moindre.

Le champ de l’expérimentation proposée, les terrains en pente et l’agriculture de précision, ne permettent pas d’apporter des réponses aux risques sanitaires et environnementaux évoqués ci-dessous, d’autant plus que l’agriculture de précision ne semble pas définie juridiquement.

Cet article est ainsi particulièrement problématique, à l’heure où les études scientifiques sur l’impact des pesticides sur la santé et l’environnement – et notamment sur la qualité de l’eau, continuent de s’accumuler.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

aéronefs

insérer les mots :

à motorisation non-thermique

II. – Alinéa 3

Après le mot :

drones

insérer les mots :

à motorisation non-thermique

Cet amendement vise à préciser que les drones mentionnés à l'article 8 ne peuvent être des drones dont la motorisation est thermique.

En effet, le manque d'autonomie reste le point faible des drones et peut varier selon les conditions météorologiques ou les manœuvre à effectuer.

Si une des possibilités d’extension est de passer sur des systèmes de motorisation ou alimentation hybrides ou thermique, il n'est pas concevable que la dérogation prévue par le présent article autorise le recours à des aéronefs à motorisation thermique dans le contexte de la transition énergétique et écologique.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

phytopharmaceutiques

par les mots :

autorisés en agriculture biologique

Cet amendement est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article portée par le groupe SER.

Il s’agit de limiter cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le cadre de la loi EGALIM afin que cette pulvérisation par drone ne puisse être autorisée que pour les produits autorisés en agriculture.

Alinéa 1

Après le taux :

30 %

insérer les mots :

, sur des cultures submergées

Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières.

En effet, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvérisateur avec tracteur ; il apparaît que l’utilisation de drones pour l’application de traitements phytosanitaires présenterait de nombreux avantages pour la santé humaine et l’environnement : 

- Amélioration de la sécurité des opérateurs en limitant les contacts avec les produits ; 

- Diminution des risques d’accident du travail lors de l’utilisation de matériel de pulvérisation traditionnel dans des conditions souvent dangereuses (sols meubles des rizières) ; 

- Diminution de l’empreinte carbone par substitution à des passages de tracteurs consommant du GNR ; 

- Diminution des Indices de Fréquence de Traitement (IFT) en traitant uniquement les taches d’adventices cibles plutôt que la totalité de la parcelle (acquisition d’images puis traitement localisé) ;  Diminution des quantités d’eau utilisées pour les bouillies (150 L/ha pour un pulvérisateur traditionnel contre 25 L/ha pour un drone) ;

- Rapidité d’intervention permettant le positionnement des solutions phytosanitaires dans les conditions optimales d’hygrométrie et de vent ; 

- Diminution drastique des risques de recouvrement de rampes et donc de double dose de produits grâce au GPS embarqué ; 

- Limitation des risques de dérive liée à une hauteur de vol faible, ainsi que l’utilisation de buses antidérive ; 

- Mise en place de points de remplissages équipés de bassins de rétention afin de limiter les rejets accidentels dans le milieu ; 

Cette évolution législative permettrait ainsi d'arrêter la mise à mal de l’agriculture camarguaise où il est observé une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888 ha en 2020 à 10 652 hectares en 2022). Cette diminution s’explique avant tout par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices (mauvaises herbes).

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cet amendement prévoit de donner une suite aux expérimentations de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne (drones à usage agricole).

En effet, depuis l’adoption de la loi Egalim, plusieurs expérimentations ont eu lieu, sous le contrôle de l’ANSES. Or, aucune disposition n’est prévue pour le cas où ces expérimentations concluraient à « l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement ».

Cet article vise ainsi à combler ce vide juridique en prévoyant qu’en l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement à l’issue de l’évaluation conduite par l’ANSES, une autorisation provisoire, d’une durée ne pouvant excéder 5 ans, peut être délivrée par le Ministère en charge de l’agriculture.

Cette autorisation provisoire devra faire l’objet d’une évaluation régulière par l’ANSES, au moins tous les deux ans.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.

Les sénateurs SER sont mobilisés depuis des années en faveur de la reconnaissance et du déploiement des paiements pour service environnementaux sur l’ensemble du territoire français. Ces PSE semblent en effet plus que jamais essentiel au vu défis environnementaux, climatiques et économiques auxquels nous devons faire face et sont également une source de diversification des revenus des agriculteurs durables et donc souhaitables.

Dès 2018, ils déposaient ainsi une proposition de résolution en faveur de la création de PSE.

Puis, dans le cadre de la loi « climat et résilience » de 2021, ils réussissaient à faire voter un amendement inscrivant pour la première fois la reconnaissance des PSE dans la loi, à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Le Gouvernement a depuis lors pris timidement conscience de la nécessité de soutenir ces PSE, notamment par la création d’une enveloppe de 150 M€ dans le cadre du plan Biodiversité ; montant qui semble néanmoins encore très en-deçà des besoins potentiels

La présente proposition de loi visant à redonner de la compétitivité à notre agriculture, les auteurs de cet amendement estiment que les PSE s’intègrent totalement dans cet objectif.

La mise en œuvre de la nouvelle PAC, et du PSN français, pose néanmoins certaines questions en matière d’articulation des différents outils avec les PSE.

Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux des PSE en France et dégageant des pistes de réflexion pour encourager leur développement dans le cadre de cette nouvelle PAC.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le 10° bis est ainsi modifié :

– les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 10° bis du présent I, les réductions des émissions de gaz à effet de serre désignent indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées dans les sols agricoles. » ;

Cet amendement vise élargir le champ du 10° bis de l’article L. 1 du code rural tel qu’il serait institué par le présent article 9. Actuellement, le 10°bis dispose que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalité de reconnaitre et mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles. Avec cet amendement, il s’agirait de reconnaitre et de mieux valoriser la réduction de GES de manière générale, incluant indifféremment les émissions évitées et les émissions séquestrées dans les sols. Le champ est ainsi élargi, et s’inscrit en cohérence avec la démarche du label bas carbone, qui vise également à agri sur les deux leviers, réduction et séquestration des GES.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera financé par le fond spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

Le présent amendement vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil conducteur le changement climatique (atténuation et adaptation).

Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d’atténuation du changement climatique – à travers des réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre (désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées) – et d’adaptation au changement climatique.

La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

L’amendement vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil d'ariane le changement climatique.

Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d'adaptation et d’atténuation du changement climatique. 

La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

L’amendement vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil conducteur le changement climatique (atténuation et adaptation).

Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d’atténuation du changement climatique – à travers des réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre (désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées) – et d’adaptation au changement climatique.

La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera financé par le fond spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique.

Cet amendement vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action.

Le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat est positif puisqu’il intègre la réduction des émissions et pas juste le stockage. Mais il convient d’aller plus loin et de mettre en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone, méthodes ayant fait leurs preuves.

L’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Accompagner les agriculteurs dans l’atténuation des émissions de gaz générées par leur activité s’avère essentiel. Cet accompagnement se déroule en plusieurs étapes : diagnostic, plan d’action, mise en œuvre des actions et labellisation des crédits carbone générés. Pour initier un changement de pratiques chez l’agriculteur, les deux premières étapes ne peuvent être dissociées. De plus, pour permettre la labellisation des crédits carbone générés par le changement de pratiques, la définition des réductions d’émissions de gaz à effet doit donc être identique à chaque étape pour permettre une démarche globale. La définition proposée dans le présent amendement est issue de l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique.

Cet amendement vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action.

Il convient d’aller plus loin que le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat en mettant en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone, méthodes ayant fait leurs preuves.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de stockage du carbone dans les sols agricoles

par les mots :

de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »

Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique.

Il vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un  diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action.

Le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre introduit en Commission des affaires économiques va dans le bon sens puisqu’il intègre la réduction des émissions et pas juste le stockage. Mais il convient d’aller plus loin et de mettre en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone,méthodes ayant fait leurs preuves.

L’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Accompagner les agriculteurs dans l’atténuation des émissions de gaz générées par leur activité s’avère essentiel. Cet accompagnement se déroule en plusieurs étapes : diagnostic, plan d’action, mise en œuvre des actions et labellisation des crédits carbone générés. Pour initier un changement de pratiques chez l’agriculteur, les deux premières étapes ne peuvent être dissociées. De plus, pour permettre la labellisation des crédits carbone générés par le changement de pratiques, la définition des réductions d’émissions de gaz à effet doit donc être identique à chaque étape pour permettre une démarche globale. La définition proposée dans le présent amendement est issue de l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité

II. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots : 

La valorisation du

par les mots :

La protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, le

2° Supprimer les mots :

agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre

Cet amendement vient rappeler un élément fondamental : considérer l’impact carbone de l’agriculture sans prendre en compte la biodiversité et les autres dimensions environnementales est une erreur, qui génère de nombreux effets pervers. 

Ainsi, le “Label bas carbone” visé par cet article a été dénoncé notamment par le Réseau Action Climat comme présentant de nombreux risques : en analysant les cahiers des charges proposé dans le domaine agricole, le collectif conclu : “de nombreuses limites font de ce label un outil d’optimisation qui n’incite pas à la transformation systémique du secteur agricole, pourtant nécessaire pour faire face au dérèglement climatique et à la crise de la biodiversité”. Il précise qu’il pourrait même désinciter à la transition agroécologique, en permettant de rémunérer des projets dont les émissions augmentent ou qui exercent une pression négative sur la biodiversité ou en termes de bien-être animal.

Il semble donc plus pertinent d’évaluer globalement la performance environnementale de l’exploitation agricole plutôt que sous le seul angle du carbone. 

Enfin, le groupe Écologiste 6 Solidarité et Territoires souhaite alerter, par cet amendement, sur les effets pervers d’une rémunération du stockage du carbone par les agriculteurs par des entreprises privées. Cela ouvre en effet la porte au greenwashing et à une financiarisation de l’agriculture, dangereuse pour la souveraineté alimentaire et pour la transition agroécologique. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

La valorisation du

par les mots :

Valoriser le

et les mots :

peuvent être appréciées à l’occasion

par les mots :

notamment par l’établissement

Amendement rédactionnel venant reformuler certaines tournures de l’article 9, reprenant d’ailleurs les tournures suggérées par les amendements précédents, qui sont dès lors satisfaits.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

effet de serre

insérer les mots :

, accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation,

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

des trois principaux ingrédients

par les mots : 

de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit

L’étiquetage de l’origine est un élément essentiel pour la relocalisation de l’alimentation, la transparence pour le consommateur, et pour la traçabilité de nos produits alimentaires. 

Cependant, la présente proposition de loi ne va pas assez loin en proposant un affichage de l’origine pour les seuls 3 premiers ingrédients. 

Il cet amendement propose de renforcer le dispositif en affichant l’origine de tout ingrédient représentant plus de 5% de la masse pondérale du produit. 

Enfin, le groupe Écologiste Solidarité et Territoires rappelle que l’étiquetage de l’origine n’est pas suffisant pour garantir au consommateur une information claire sur les produits alimentaires qu’il consomme. Des systèmes d’affichage environnemental ambitieux sont ainsi nécessaires pour garantir une transparence au consommateur, et orienter ses achats vers des produits respectueux du climat, de la biodiversité, et du bien-être animal.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1^er janvier 2024 ».

La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou le lieu de provenance pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne.

Aucun décret d’application n’a été publié à ce jour.

Afin de rendre cette disposition effective, cet amendement vise à ce que les modalités d’application soient fixées par décret au plus tard le 1er janvier 2024.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-... – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés de transformation et dont la formulation contient des substances industrielles ou des ingrédients technologiques, et des additifs non nécessaires à la sécurité sanitaire visant à en améliorer les qualités sensorielles ou à imiter les aliments naturels, dans le but de masquer les défauts du produit mis à la vente.

« Le ministère en charge de l’économie se charge de la mise en place, pour le 1^er janvier 2024, d’un étiquetage supplémentaire sur les denrées alimentaires informant le consommateur sur le caractère ultra-transformé d’un aliment. »

Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur, en particulier lorsque celui-ci s’apprête à consommer un aliment ultra-transformé.

A ce jour, les aliments ultra-transformés représentent en France probablement 40-50 % de l’offre actuelle en supermarché et serait selon les chercheurs, la première cause indirecte de mortalité précoce dans les grandes villes, responsable en partie de la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé (< 65 ans pour les hommes et les femmes).

Les ingrédients et/ou additifs cosmétiques utilisés dans ces aliments sont en réalité des substances alimentaires qui ne sont pas habituellement utilisées en cuisine et que les industriels utilisent pour imiter les qualités organoleptiques d’un aliment brut et de leur préparation culinaire ou pour masquer des défauts du produit fini. En outre on sait encore peu de choses sur les effets « cocktail » potentiellement délétères de ces additifs sur le long terme ainsi que sur leur action sur la flore microbienne colique.

Il est donc urgent de réguler un tel commerce, avec des dispositions néanmoins transitoires afin de ne pas perturber les acteurs du commerce et de la distribution pour aboutir à une limitation de leur consommation.

Supprimer cet article.

Cet article vise à intégrer tous les produits CPP dans la liste des aliments autorisés dans les 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, telle qu’issue de la loi EGALIM.

Les produits bénéficiant de certification de conformité (CCP) sont actuellement fixés par arrêté. Le Ministère de l’agriculture précise ainsi que ces produits « respectent des exigences et des recommandations fixées au préalable, au niveau de la production, de la transformation ou du conditionnement », qui s’intéresse à « la composition du produit, à ses caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives ou à certaines règles de fabrication ».

Les auteurs de cet amendement estiment que le champ sera ainsi beaucoup trop large et n’offre pas les mêmes garanties de durabilité et de qualité que les produits issus de l’agriculture Bio, bénéficiant d’un signe de qualité, d’un éco-label, ou encore d’une mention « fermier » ou « produit à la ferme ».

À trop élargir cette liste, ils estiment en outre que nous aboutirons à totalement dénaturer l’esprit de la loi.

Supprimer cet article.

En lieu et place de l’application de la loi Egalim, du respect de l’ obligation d’atteinte d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (obligation de 20% des achats depuis 2022, estimé autour de 6-7% en réalité), d’un accompagnement financier aux collectivités pour l’approvisionnement en produits biologiques, cet article propose d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs. Autant de produits qui ne garantissent pas une transition vers une agriculture respectueuse des sols et de l’environnement.

Pour les auteurs de cet amendement, la priorité est de remplir les objectifs en bio, et pour les 30% restant s’appuyer sur des certifications qui apportent une qualité nutritive, une garantie au consommateur et une progression qualitative des productions. Il s’agit d’accompagner l’accès au marché pour les pratiques vertueuses, ce que n’encourage pas l’élargissement aux produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité.

Supprimer cet article.

Cet article propose d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs.

Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité, et cette disposition n’est ainsi pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective.

La CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications listés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les CCP certifient des produits très proches des produits standards, et ils correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’État, sans gestion collective de l’ensemble des membres de la filière. Ainsi la CCP avait été clairement séparée des autres mentions valorisantes lors de la dernière réécriture du code rural par la loi d’orientation agricole votée en 2006, pour améliorer la lisibilité vis à vis des consommateurs.

Du fait de leurs prix plus bas, liés à des démarches de qualité moins exigeantes, ces produits risquent d’être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure.Il s’agit d’un recul par rapport à l’esprit initial de l’application des dispositions de la loi Egalim pour la restauration collective, votées en 2018, et renforcées dans la loi Climat et Résilience en 2021. 

Par ailleurs, le recul de la date d’entrée en vigueur proposé par cet article, loin de relancer la dynamique, envoie un très mauvais signal.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »

Les bilans statistiques le montrent : la loi Egalim n’est pas appliquée dans une large majorité des restaurants collectifs concernés par son périmètre. Notamment, la part de bio semble ne s'établir qu’aux alentours de 6% pour l’année 2022. 

Alors que les producteurs bio connaissent des difficultés liées à une stagnation de la demande, il est plus que nécessaire d’appliquer la loi, afin de soutenir ces filières. Alors même qu’elles se sont organisées pour répondre à la loi et augmenter leur production, il est nécessaire que les pouvoirs publics respectent, de leur côté, leurs engagements. 

De même, alors que la précarité alimentaire augmente du fait de l’inflation, il est essentiel d’agir sur la qualité alimentaire des repas en restaurants collectifs, vecteurs d’égalité sociale, notamment en ce qui concerne les cantines scolaires. 

Afin de relancer la dynamique d’augmentation de la part des produits bio et de qualité, cet amendement fixe de nouveaux objectifs, à savoir d’atteindre, en 2027, 80% de produits de qualité et 50% de produits bios.

Il est en effet possible d’atteindre ces objectifs, en travaillant sur une plus grande végétalisation des repas qui permet d’acheter de la viande locale et de qualité, en luttant contre le gaspillage alimentaire, en mettant en place des circuits courts. Une partie du chemin a été effectuée par les collectivités, et il convient donc de continuer à activer ces leviers pour aller plus loin.

Pour cela l’Etat se doit donc de soutenir les filières bio et d’accompagner les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte d’inflation actuel.  

Ces mesures sont également un levier de relocalisation de notre alimentation nécessaire, et utile pour garantir un revenu décent aux producteurs et accompagner leur transition écologique. 

Dans cet esprit, cet amendement propose également de supprimer, à partir de 2025, la référence aux produits HVE parmi les produits de qualité, du fait de nombreuses analyses montrant l'incapacité de son cahier des charges à présenter des garanties environnementales minimales. Cette labellisation fait en effet l’objet d’un recours pour tromperie auprès du Conseil d’État, de la part d'associations environnementales et de consommateurs. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 230-5-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« .… – Pour l’application du présent article et en articulation avec le comité régional pour l’alimentation prévu à l’article L. 230-5-5 du présent code, un référent préfectoral est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. 

« Sans préjudice des attributions des collectivités locales et des services compétents, il est chargé de la concertation, à l’échelle départementale, sur l’approvisionnement de la restauration collective, avec notamment l’objectif de faire progresser chaque année la part des produits mentionnés au I du présent article. »

Cet amendement vise à relancer la dynamique d’approvisionnement de qualité en restauration collective prévue par la loi Egalim en nommant, à l’échelle départementale, un Sous-Préfet référent sur le sujet, chargé d’animer la concertation sur le territoire, et d’être l’interlocuteur des collectivités et des acteurs de terrain, pour faire remonter leur demandes et leurs éventuelles difficultés. 

Pour se faire le Sous-Préfet référent pourrait avoir la charge d’organiser, tous les ans une conférence territoriale sur le sujet, réunissant, les élus du territoire et leurs représentants, des représentants des services de l’État et des établissements publics, les associations d’usagers, des représentants des filières agricoles, agroalimentaires et alimentaires, dont des représentants de l’agriculture et des filières biologiques, des associations de solidarité alimentaire, de protection de l’environnement, et de bien-être animal.

Il s’agit de mettre en mouvement la relocalisation de l’alimentation à l’échelle des territoires, et d’affirmer un volontarisme politique sur l’application de la loi Egalim sur la restauration collective. En effet, alors que les producteurs en agriculture biologique connaissent des problématiques de stagnation de la demande, il est nécessaire de faire appliquer cette loi, conformément aux engagements des pouvoirs publics. 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.

« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »

Il est essentiel de garantir la protection des consommateurs et des filières agricoles et alimentaires de notre pays. Le miel, produit naturel et non-transformé est victime d’un haut niveau de fraude (à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, soit le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit). Le miel est le 5^ème produit le plus fraudé au monde. Près de 46% des miels vendus en France seraient suspectés d’adultération. Il est donc nécessaire d’agir pour protéger ce produit de nos territoires.

Seul un mécanisme d’analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire français pourra permettre de garantir un bon niveau de protection des consommateurs, sans mettre en difficulté économique les plus petits exploitants.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-4 ... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.

« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »

Il est essentiel de garantir la protection des consommateurs et des filières agricoles et alimentaires de notre pays. Le miel, produit naturel et non-transformé est victime d’un haut niveau de fraude (à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, soit le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit).

Seul un mécanisme d’analyses régulières et rendu obligatoire avant la mise en vente sur le territoire français pourra permettre de garantir un bon niveau de protection des consommateurs, sans mettre en difficulté économique les plus petits exploitants, la charge des analyses portant sur le vendeur.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement, un conseil national de la restauration collective.

« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à créer une base légale au conseil national de la restauration collective (CNRC) qui existe de façon informelle depuis 2019.

En effet, le CNRC a été institué par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la suite de l’adoption de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de son article 24 qui a fixé un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l’offre alimentaire proposée en restauration collective pour les personnes morales de droit public.

Regroupant au sein de 7 collèges, les acteurs impliqués dans la restauration collective, cette instance de concertation a pour mission première depuis sa création « d’élaborer les textes réglementaires, de piloter leur mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs de la restauration collective ». Il travaille, ainsi, sur le suivi de la mise en œuvre de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, sur l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique de la restauration collective et de ses acteurs, ou encore sur les sujets de la substitution des plastiques et de l’utilisation de contenants réemployables dans la restauration collective.

Ainsi, les missions conduites par ce conseil apparaissent particulièrement utiles et précieuses face aux enjeux auxquels sont confrontés, aujourd’hui, les acteurs de la restauration collective et en particulier, les collectivités territoriales. L’atteinte des objectifs de la loi EGAlim, les conséquences de la crise de la Covid-19, l’inflation, les problématiques d’approvisionnements, les difficultés pour les acteurs de la restauration collective de répercuter les hausses de prix, le désengagement des acteurs de ces marchés, l’augmentation du pourcentage d’infructuosité des marchés de denrées alimentaires, l’augmentation des importations … autant de questions qui nécessitent une instance de dialogue regroupant l’ensemble des parties prenantes alors que la restauration collective apparaît comme un enjeu majeur pour la santé et la qualité de vie de la population française, mais aussi un levier stratégique pour la valorisation et l’écoulement de la production agricole et alimentation françaises, et donc un enjeu de souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à institutionnaliser le CNRC comme instance unique dédiée aux sujets techniques liés à la restauration collective, dans toute sa diversité, à périmètre et à moyens constants. L’inscription dans la loi de son existence renforcerait d’autant plus sa légitimé sur un sujet d’intérêt général aussi important.

Comme actuellement, il serait placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture mais aussi des ministres des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement dès lors que le CNRC est amené à traiter les sujets de cantines scolaires, de nutrition et d’approvisionnement en produits agricoles locaux.

En outre, les différentes parties prenantes du secteur de la restauration collective seraient représentées au sein de ce conseil : représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Un décret en conseil d’État fixerait les modalités d’application de ces dispositions.

Supprimer cet article.

Aujourd’hui le combat contre le réchauffement climatique est une urgence absolue, il ne peut y avoir de " pause réglementaire européenne" sur les contraintes environnementales". Nous pensons au contraire qu’une loi agricole doit permettre d’accélérer la transition agroécologique prenant en compte la santé humaine, les écosystèmes, et l’impact sur le climat et la biodiversité de certaines pratiques. Or pour les auteurs de cette proposition de loi, la ferme France serait malade du fait d’exigences environnementales trop importantes, elles-mêmes dues à une surtransposition. Or le droit de l’UE ne reconnait pas cette notion de sur-transposition en matière environnementale. L’article 193 du TFUE dispose clairement : "« Les mesures de protection arrêtées en vertu de l’article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités." Derrière la fable de la surtransposition en agriculture, ce que vous voulez justifiez  c’est la primauté des impératifs concurrentiels sur ceux inhérents à la santé humaine et à l’environnement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général.

Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La précision apportée par cet article est donc inutile, et repose essentiellement sur une critique du modèle européen.

L’imprécision de la définition de "motif d’intérêt général" pourrait également complexifier le droit existant et poser des problèmes d’interprétation. En effet, il paraitrait pertinent que des facteurs d’intérêt général, comme la santé humaine ou la préservation de l’environnement, soient inclus dans cette réflexion, ce qui ne semble pas être la volonté des auteurs de la proposition de loi qui souhaitent une demande de rapport sur "les conséquences financières des dispositions ainsi identifiées".

L’ajout d’une évaluation et d’une justification, par la rapporteure en commission des affaires économiques, n’améliore pas le principe et le fondement de cet article.

Enfin, la notion "d’exigences minimales", présente dans la version initiale et conservée par la rapporteure, est également inquiétante car elle contraindrait la France à se positionner sur les normes les plus faibles possibles.

Il est également nécessaire de noter que le principe défini par cet article, concernerait l’ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et non pas seulement la réglementation des produits phytosanitaires.

L’harmonisation des réglementations européennes, qui est certainement souhaitable, se ferait donc avec ce principe, à la baisse. Alors que l’Union européenne améliore progressivement les politiques environnementales, la France enverrait un mauvais signal en adoptant un tel article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui complexifie inutilement le droit existant.

Tout d’abord, cet article propose que des mesures législatives ou réglementaires allant plus loin que la réglementation européenne, ne soient adoptées que si elles sont « justifiées et évaluées avant leur adoption » . 

Cet article semble particulièrement problématique puisque, pour l’application de ce principe selon lequel, pour proposer des mesures allant plus loin que le droit européen, il convient de s’appuyer sur une justification et une évaluation, il propose que soit complétée l’étude d’impact des projets de loi et que le Gouvernement remette au Parlement et au public un rapport sur les conséquences financières de ces mesures. 

Cela signifie-t-il que l’initiative parlementaire ne pourrait plus proposer d’aller plus loin que le droit européen pour protéger la santé et l’environnement, faute de bénéficier d’une étude des surtransposition réalisée par le Conseil d’État ou le Gouvernement ?

De plus, l’évaluation réalisée par le Gouvernement proposée par cet article se résume à une simple analyse financière des conséquences pour les entreprises des éventuelles surtranspositions.

Les autres dimensions – objectifs environnementaux, santé de la population, développement des territoires, ne seraient ainsi pas incluses dans ce rapport, ce qui semble particulièrement réducteur et dangereux pour la construction des politiques publiques. 

Par ailleurs, si une analyse de l’articulation entre droit européen et droit national devrait être proposée en amont de l’adoption des textes législatifs et réglementaires, elle devrait permettre d’identifier également les manquements de la France aux différents textes européens, alors que la France est régulièrement mise en cause voire condamnée pour non-respect de réglementation européenne notamment environnementale. 

Les cas de « sous réglementation » pourraient ainsi être plus nombreux que ce que les auteurs du projet de loi appellent des « sur-réglementations » : un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2022 montre que les surtranspositions sont rares, et que, lorsqu’elle existent elles correspondent à une volonté politique assumée. Ce rapport estime ainsi qu’il serait « inopportun » voire « néfaste » de remettre en cause cette volonté car cela « conduirait, le plus souvent, à s’aligner sur le niveau minimal d’harmonisation au niveau européen ». Il estime aussi qu’il est « totalement assumé de maintenir des règles qui vont au-delà des normes minimales européennes », afin de mieux « protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en termes de sécurité ».

Dans cet esprit, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle qu’au regard de l’accumulation des informations scientifiques sur les risques liés aux impacts des pratiques agricoles industrielles pour la santé et l’environnement, aller au-delà du droit européen est dans bien des cas nécessaire.

La France devrait se positionner en leader sur les sujets sociaux, sanitaires et environnementaux, afin d’anticiper les problématiques à venir, et de tirer vers le haut la réglementation européenne.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; »

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures proposées aux normes européennes, qui comprend une analyse des normes européennes en la matière qui ne seraient pas respectées par l’état du droit

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présente également une analyse des conséquences pour l’environnement et la santé des non-conformités du droit français au droit de l’Union européenne identifiées, et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour y remédier. 

Cet amendement propose un principe de non “sous-transposition” et de lutte contre les “sous-réglementations” en matière environnementale, sanitaire et de protection sociale.  

S’il peut être utile de s’interroger sur une bonne harmonisation du droit de l’Union européenne entre les États membres, et sur une bonne articulation du droit national et du droit communautaire, cet article en mettant l’accent sur les “surtranspositions” oublie tout un pan de la réflexion, lié au fait que la France est également concerné par des “sous-transpositions” ou des “sous-réglementations” . 

Ainsi, l’article 12 semble donner à penser que le droit français serait une source de normes plus strictes sur le plan environnemental ou sanitaire que l’Union européenne, alors que la France est très souvent en infraction au droit de l’Union Européenne, notamment en matière agricole. A titre d’exemple :  

La Commission européenne a adressé à la France, en février 2023, un avis motivé lui demandant de se mettre en conformité avec la directive sur l’eau potable, 

Dans une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre, sous six mois, les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’utilisation de pesticides soit effectivement restreinte voire interdite dans les zones Natura 2000, pour se conformer au droit européen.

La Commission européenne a également estimé prendre très au sérieux les potentielles infractions à la directive cadre sur l’eau liées aux projets de stockage d’eau qui se développent sur le territoire français. Elle a également, dans sa lettre d’observation sur la première version du Plan Stratégique National (PSN) français, effectué de nombreuses critiques et demandes d’ajustements, principalement sur une insuffisance de la prise en compte des enjeux environnementaux. 

Ainsi, il paraît essentiel d’être vigilant à toute sous-transposition et sous-réglementation qui pourraient pénaliser la protection des citoyens français, notamment en matière de santé et d’environnement. 

Cet amendement propose donc que les éléments et le rapport d’analyse proposés par le présent article soient étendus à une étude des sous-transpositions qui existent dans notre droit. 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pas adoptées, sauf

par les mots :

adoptées que

Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 12 bis.  

Comme cela avait été souligné par le rapport d’information flash sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne, et par le rapport sur le projet de loi de finances 2023, les moyens affectés par l’État sur ces problématiques sont bien trop faibles pour permettre aux administrations de mener à bien leur mission. 

Une concurrence déloyale est ainsi subie par les producteurs, avec, comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. 

La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture, dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires. 

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen le principe d’un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales du secteur agricole, qui l’exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

Sans régulation des marchés agricoles et sans sortie de ce secteur des accords de libre-échange, la construction de la compétitivité environnementale, sociale, économique et sanitaire de notre agriculture sera nécessairement mise à mal par la concurrence de productions moins-disantes. 

Penser que les agriculteurs français pourront rivaliser avec leurs concurrents à l’échelle mondiale est un leurre et n’est pas souhaitable, car la compression des normes et des charges se fait au détriment de la protection sociale des travailleurs et de l’environnement. 

Les choix de systèmes alimentaires doit s’opérer sans dumping, pour atteindre la souveraineté alimentaire telle que définie par Via Campesina lors du sommet de la FAO, à savoir « le droit des peuples à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires ».

Si les clauses miroirs, évoquées par la présente proposition de loi peuvent constituer un outil  pour amorcer une régulation des échanges, elles ne seront pas suffisantes. 

Ainsi, cet amendement propose d’inscrire, dans la définition des objectifs de la politique agricole, le principe selon lequel la France soutient au niveau international et européen le principe d’un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales du secteur agricole, qui l'exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange.

Supprimer cet article.

Cet article proposait initialement d’introduire, dans les décisions rendues par l’ANSES en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d’un bénéfice/risque en matière sanitaire, environnemental et économique.

En commission, la rapporteure a réécrit le dispositif estimant que l’ANSES ne pourrait pas assumer cette mission, en donnant au ministre de l’agriculture le pouvoir de suspendre une décision du directeur général de l’ANSES sur la base de cette balance bénéfice/risque.

L’article 13 propose également d’introduire un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une AMM pour permettre dans un premier temps, pendant 6 mois de continuer à vendre et distribuer ce produit et dans un second temps, de pouvoir continuer à l’utiliser, le stocker ou l’éliminer pendant 1 année supplémentaire.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces deux propositions qui viendraient totalement remettre en cause le processus d’autorisation et de retrait des AMM aujourd’hui, à affaiblir fortement l’ANSES et ce, uniquement dans une logique économique.

Supprimer cet article.

Le rôle de l’Anses est d’assurer la sécurité sanitaire humaine et animale dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. Si les enjeux socio-économiques doivent  être pris en compte, et ils le sont déjà, au regard du rôle qui lui incombe, elle ne doit pas mettre les enjeux économiques sur le même plan que les enjeux sanitaires et environnementaux comme le suggère l’introduction d’une balance bénéfices/risques tel que proposé par cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui remet en cause le rôle de l’ANSES et dont on peut interroger la conformité avec le droit européen.

Premièrement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime en effet qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la décision, actée dans la loi d’Avenir Agricole, de donner à l’ANSES responsabilité d'autoriser ou d'interdire des pesticides. 

Cette mesure vise à protéger ces décisions de l'influence de lobbys et d’intérêts économiques de court terme, en cultivant un cadre d’indépendance, fixé par la puissance publique. 

Revenir sur cette mesure, en donnant la possibilité au Ministre de l’Agriculture de suspendre une décision de l’Anses, s’il juge qu’elle crée une distorsion de concurrence  semble être une attaque particulièrement grave contre cette Agence et son indépendance. Et ce, d’autant plus dans un contexte où l’ANSES est critiquée à coups de fausses informations affirmant qu’elle “surtranspose” en retirant des produits comme le S-métolaclore, alors qu’elle ne fait qu’appliquer le droit européen, et que ses conclusions sur ce produits rejoignent celles de l’EFSA. 

Par ailleurs, l’ajout d’une « balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et de distorsions de concurrence» et d’une analyse des alternatives comme support des décisions du Ministère, qui viendrait supplanter le travail d’évaluation du risque de l’ANSES paraît particulièrement problématique.

En effet, pour l’autorisation des pesticides, on ne peut accepter de mettre les enjeux économiques sur le même plan que les enjeux sanitaires et environnementaux.

Au delà du cynisme d’une telle proposition, qui donne un prix à la santé et aux écosystèmes dont nous dépendons, cela ne semble pas conforme au droit européen : le règlement 1107/2009, précise ainsi « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale ». Cela est aussi confirmé par le jugement de la CJUE, 19 janvier 2023.

Deuxièmement, sur l’automaticité de déblocage d’un financement de l’État pour les agriculteurs  à chaque retrait de molécules, proposé par l’article : si l’objectif de proposer un accompagnement financier et de la recherche et des agriculteurs pour leur permettre de se passer des pesticides est essentiel, et partagé par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires,  l’automaticité prévue complexifie le retrait de molécules, alors que ces retraits peuvent être nécessaires rapidement pour des raisons sanitaires.

Par ailleurs, on peut imaginer le retrait de molécules qui n’auraient pas de conséquences financières pour les exploitations car elles ne seraient déjà peu ou plus utilisées, ou parce que des alternatives accessibles existeraient déjà, auquel cas cette disposition serait contre-productive et inutile.

De plus, cela enferme le questionnement sur les pratiques agricoles dans un raisonnement contre-productif “un retrait de molécules – la recherche d’une alternative”, alors que la question de la sortie des pesticides doit être anticipée en amont, et que les solutions sont le plus souvent, systémiques ; à l’échelle de la ferme, du territoire, comme le montre le modèle de l’agriculture biologique, qui se passe de ces molécules. 

Le financement des alternatives est à penser globalement, et à construire pour anticiper les retraits de molécules et la transition agroécologique, et non pas dans la réaction a posteriori, qui pénalise les agriculteurs. Il peut, certes, y avoir des besoins de financements suite au retrait d’une molécule, mais les pouvoirs publics peuvent réagir en fonction de la situation, sans qu’il y ait besoin de rendre automatique ce financement.

Troisièmement, concernant le délai de grâce, porté systématiquement à six mois pour la vente et la distribution et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants, il convient de rappeler que l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne rend possible un délai de grâce que dans les cas où « les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l’autorisation ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement ». 

Selon ce même article, le délai de grâce ne peut déjà pas excéder six mois pour la vente et la distribution et un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. On peut donc se demander si passer d’une possibilité de délai de grâce à sa systématisation est conforme à la réglementation européenne, ce qui rend cet article contestable.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, par arrêté,

Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.

Après le mot :

agricoles

insérer les mots :

ainsi que de l’aquaculture lacustre et de rivière

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que la part des dépenses publiques qui contribue à réduire ces coûts. D’autre part, il évalue les gains liés aux externalités positives des pratiques agroécologiques et notamment de l’agriculture biologique et la part des dépenses publiques orientée vers ces pratiques.

Cet article propose une évaluation des politiques publiques encadrant les pratiques agricoles, remise par le Gouvernement au Parlement tous les trois ans. S’il peut être utile que le Gouvernement remette au Parlement des informations permettant de contribuer à sa fonction de contrôle, le champ des informations proposées apparaît ici trop restrictif pour permettre une évaluation pertinente de la politique agricole.

En effet, il est orienté sur le coût financier des mesures environnementales et sanitaires pour les agriculteurs. Si cette information peut être intéressante, il est aussi pertinent de chiffrer les coûts de l’inaction en matière environnementale et sanitaire pour la collectivité, qui doivent également être pris en compte pour mener une politique agricole contribuant à l’intérêt général.  A titre d’exemple, on peut citer le coût de la dépollution pour rendre l’eau potable, les maladies induites chez agriculteurs et riverains, les coûts de la perte de biodiversité et notamment destruction des pollinisateurs…

De même, il serait intéressant de fournir au Parlement des éléments sur la part des dépenses publiques orientées vers les pratiques agricoles génératrices d’externalités négatives. Il convient de rappeler qu’une étude des financements publics liés à l’utilisation agricole de pesticides en France, publiée en 2021 par la Fondation Nicolas Hulot et le bureau BASIC montre, qu’en France, moins de 1% des dépenses publiques contribuent réellement à la réduction de l’usage des pesticides.

Il serait également intéressant de chiffrer les externalités positives rendus par les systèmes agricoles vertueux comme l’agriculture biologique, et la part des dépenses publiques y étant affectées.

Cet amendement propose donc de compléter le rapport prévu par le présent article avec ces éléments permettant une analyse globale des externalités agricoles, et une analyse de la répartition des financements publics à cet égard.

Alors que l’article 14 réduit l’analyse des politiques publiques à une information comptable sur la compétitivité coût à l’échelle des acteurs économiques, cet amendement propose une véritable analyse de la compétitivité de l’agriculture, prenant en compte ses dimensions sociales, environnementales, et sanitaires, dans l’esprit du rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français ? ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Si l’article a été modifié en commission pour tenter d’atténuer la mesure en l'articulant avec le principe de l’usage partagé et la hiérarchie des usages sur l'eau, pour les auteurs de cet amendement cette précision semble insuffisante. 

Cet article vise à placer le stockage de l’eau pour son usage agricole au même niveau que l'eau potable et l'usage sanitaire, ainsi que le bon fonctionnement des milieux au sens de la hiérarchie définie actuellement, notamment par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Il n’est pas acceptable de fragiliser ainsi la hiérarchie des usages de l’eau, déjà bien affaiblie en pratique.

Face à une ressource en eau qui se raréfie, il convient en priorité d’adapter notre agriculture au changement climatique et de soutenir des évolutions de pratiques permettant une sobriété de l’usage de l’eau plutôt que ce type d’ouvrages. Si l’irrigation est nécessaire dans certains cas, elle doit être conditionnée à des pratiques agroécologiques et au soutien à la souveraineté alimentaire, et non pas être déclarée comme présumée d’intérêt général majeur.

De plus, les ouvrages de stockage d'eau ont la plupart du temps des impacts sérieux sur l’état hydrologique, la qualité chimique et écologique des milieux, notamment lorsque les retenues se cumulent. Cet article est contraire à la réglementation européenne notamment la directive européenne cadre sur l'eau de 2000 (DCE) qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation et la Charte de l’environnement dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”

Supprimer cet article.

Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ».

Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau.

De plus, au vu du contexte sociétal et politique extrêmement tendu sur cette question, il ne semble pas judicieux d’inscrire un tel principe dans la loi au détour d’une proposition de loi.

La question des retenues d’eau en agriculture est complexe et seule une solution équilibrée et durable pourra apaiser les tensions et répondre aux attentes des différents acteurs impliqués, concernés et impactés par ce type de décision.

Le groupe SER du Sénat mène actuellement, dans le cadre de son droit de tirage annuel, un travail de fond sur la questions des « usages de l’eau » et souhaitent donc attendre les conclusions de cette mission d’information à l’été 2023.

Supprimer cet article.

Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”

Si la problématique de l’eau est essentielle pour le monde agricole, le partage de l’eau ne peut se faire au détriment d’un accès à l’eau potable et au  bon fonctionnement des milieux aquatique. la question est trop importante pour être décidé au détours d’une proposition de loi sans étude d’impact.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à déclarer d'intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles.

Le dérèglement climatique nous oblige à adapter nos territoires mais également l'activité humaine afin de faire face aux bouleversements des cycles que nous connaissons, notamment celui de l'eau. Les périodes de sécheresses vont être plus longues et plus fréquentes tandis que les épisodes de pluies extrêmes vont s'intensifier et leur fréquence sera de plus en plus aléatoire.

L'agriculture française est particulièrement exposée à ces évolutions et a déjà initié sa transformation pour s'adapter au réchauffement climatique. Les ouvrages de stockage et de prélèvement d'eau à des fins agricoles ont toujours été un levier d'adaptation des agriculteurs et restent d'actualité dans ce contexte.

Cependant, les déclarer d'intérêt général majeur a priori, malgré les précisions bienvenues apportées par la rapporteure en commission des affaires économiques, va à l'encontre de la nécessité d'organiser des concertations et d'acculturer les acteurs concernés à la nécessité de bâtir un consensus local, de partager les informations et ainsi de renforcer l'acceptabilité de ces ouvrages.

Par ailleurs, tous les ouvrages ne se valent pas. C'est pourquoi, privilégiant la concertation locale et l'examen de chaque projet au cas par cas, il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« 5° bis La promotion d’une politique de sobriété d’usage de l’eau en agriculture, notamment via le développement de pratiques agronomiques, et l’encadrement des ouvrages ayant vocation à stocker l’eau pour l’irrigation, garantissant qu’ils contribuent, dans le cadre d’un projet de territoire, à un usage transparent, partagé et sobre de la ressource en eau, et à la mise en œuvre de pratiques agroécologiques. »

Cet amendement vise à promouvoir une politique de stockage de l’eau et d’irrigation démocratique, transparente, adaptée au réchauffement climatique, et permettant une préservation de la ressource. 

Si les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne s’opposent ni à l’irrigation, ni au stockage de l’eau, ils estiment que ces solutions doivent intervenir en dernier recours, une fois tous les leviers de sobriété mis en œuvre, et notamment des pratiques agronomiques permettant de retenir l’eau dans les sols.

Le stockage de l’eau doit permettre un usage transparent, partagé et sobre de la ressource en eau, qui ne mette pas à mal la ressource et le fonctionnement des milieux.

Il doit également être mis au service de projets territoriaux de souveraineté alimentaire, et conditionné à la mise en place de pratiques agroécologiques.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment soumises à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau. »

La question du stockage et de l’irrigation à des fins agricoles est de plus en plus sensible, après des périodes de sécheresse dès le début du printemps. 

Au Salon de l’agriculture, le Président de la République avait déclaré que l’eau était une préoccupation majeure et qu’elle devait être mieux réutilisée et mobilisée collectivement. Il a souligné la nécessité de simplifier les règles, construire les infrastructures dont les agriculteurs ont besoin, comme les rétentions collinaires.

En effet, les retenues collinaires sont une réponse aux besoins des agriculteurs pour l’irrigation des cultures et l’alimentation des élevages. C’est un sujet essentiel pour les territoires ruraux, pour les agriculteurs et l’avenir de l’agriculture française, qui doit faire face à des aléas climatiques de plus en plus graves et assurer notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement vise à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150.000 mètres cube d'eau afin de simplifier la procédure administrative. Il reprend la proposition de loi déposée en juillet 2022.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La construction de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret est suspendue sur l’ensemble du territoire national.

II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article.

Cet amendement concerne le cadre juridique applicable au stockage de l’eau et à la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins agricoles, ainsi qu’aux prélèvements de l’eau dans le milieu naturel à ces mêmes fin, et notamment certains projets visés aux articles 15 à 17, à savoir le stockage et les prélèvement d’eau mis en œuvre dans les « méga-bassines ».

Les méga-bassines sont aujourd’hui au cœur de débats et de tensions sociales très fortes, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, amené à se renforcer du fait du dérèglement climatique.

De nombreux organisations paysannes, environnementales, et de nombreux citoyens s’opposent ainsi à ces ouvrages, d’une emprise foncière considérable, qui artificialisent les sols et prélèvent des quantités d’eau considérables, avec des impacts sur sur la ressource et les milieux naturels, à rebours des objectifs de sobriété rendus nécessaires par le changement climatique.

Ces projets, aujourd’hui largement financés avec de l’argent public, sont pensés quasiment exclusivement par et pour des agriculteurs irrigants avec de gros volumes d’eau, afin de maintenir et augmenter leur capacité d’irrigation, souvent associée à des pratiques agricoles gourmandes en eau et en intrants chimiques, et à des productions ne participant pas à la souveraineté alimentaire.

Alors que plusieurs projets ont été jugés illégaux, on peut s’interroger sur la conformité des méga-bassines au droit européen, et en particulier à la directive-cadre sur l’eau. La commission européenne a affirmé dans sa réponses à la pétition portée par les opposants aux bassines, “prendre au sérieux” les alertes portées par les acteurs, et a demandé à la France de « présenter de manière transparente » le calcul des coûts financiers et environnementaux du projet, tout en mettant en garde contre d’éventuels « captages excessifs » d’eau dans les nappes. 

Si les membres groupe Écologiste, Solidarité et Territoire ne s’oppose ni à l’irrigation, ni au stockage de l’eau, ils estiment que les méga-bassines ne constituent pas un modèle efficace et durable, comme le montre l’exemple espagnol, pays où le recours aux réserves de substitution est important et où les ouvrages peinent aujourd’hui à se remplir, et semblent mettre à mal les milieux naturels.

Au contraire, le stockage de l’eau doit intervenir en dernier recours, une fois tous les leviers de sobriété mis en œuvre, et notamment des pratiques agronomiques permettant de retenir l’eau dans les sols. Il doit permettre un usage transparent et partagé de la ressource en eau, priorisé pour des projets territoriaux de souveraineté alimentaire, et conditionné à la mise en place de pratiques agroécologiques.

Au regard des risques qu’il porte pour les nappes phréatiques, les milieux, et la gestion démocratique de l’eau, il est, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, nécessaire de mettre en place un moratoire sur les projets de méga-bassines, comme le propose cet amendement.

Ce moratoire doit permettre l’organisation d’un véritable débat serein et éclairé, s’appuyant sur l’expertise scientifique et associant les citoyens, sur la gestion de ce bien commun qu’est l’eau. Pour les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la priorité est ainsi d’organiser une Convention citoyenne sur l’eau, pour repenser et démocratiser les choix de restrictions et priorisations en temps de sécheresse et engager une réflexion démocratique sur le partage de l’eau pour les années à venir.

Supprimer cet article.

Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique. Même si en pratique les PTGE débutent autour de la question de l’eau agricole et d’une demande de stockage de la part de la profession, il nous paraît inopportun d’inscrire dans la loi le schéma selon lequel un PTGE aboutit systématiquement à un projet débouchant sur la création d’ouvrages hydrauliques agricoles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. »

Le développement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) doit être encouragé et conforté dans l’optique d’un partage consensuel de la ressource en eau.

Définis par l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019, les PTGE sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes concernées par la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou  hydrogéologique ».

Les modalités de concertation locale entre acteurs en vue de la construction d’ouvrages ayant vocation à prélever ou à stocker l’eau à des fins agricoles sont déterminées avec précision sous l’égide du préfet coordinateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 du code de l’environnement et en lien avec les instances mentionnées aux articles L. 212-2 et L. 212-4 du même code.

Le processus PTGE « aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture,  industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant ».

D’un point de vu socio-économique, cette méthode favorise aussi une meilleure gestion de la ressource en eau là où le besoin existe et en permettant un partage équitable pour les acteurs qui en dépendent.

Le recours aux PTGE doit donc être encouragé.

Cet amendement soutient donc le développement des PTGE pour faire face aux enjeux liés à la gestion de l’eau, qu’ils soient de santé publique, environnemental, de sécurité économique ou de développement des activités agricoles.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l’environnement, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, notamment l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs, des représentant des pratiques agricoles agroécologiques, et notamment des représentant des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des représentants de l’agriculture biologique, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat, des représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés. 

« Ils prévoient une concertation avec les citoyens des territoires concernés.

« Ils permettent d’envisager, à partir d’un diagnostic de la situation hydrologique et de l’état des prélèvements, l’ensemble des modalités permettant de construire une gestion de l’eau et de ses usages à la fois sobre, équitable et transparente, et ne se construisent pas sur la base d’un projet préétabli.

« Ces projets prévoient également le suivi de la mise en œuvre des modalités définies. »

Cet amendement vise à apporter des précisions sur l’article 16 et le cadre juridique des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE). 

La rédaction adoptée en commission est venue atténuer la rédaction initiale pour confier au préfet coordonnateur de bassin, un rôle d’encouragement à l’élaboration de PTGE dans les zones identifiées comme en tension. Mais cette modification n'encadre pas suffisamment les projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE) pour qu'ils soient de vrais outils de dialogue pour les territoires et la démocratie locale, l’eau, sa qualité, sa quantité et ses usages.

L’outil PTGE est intéressant pour la concertation et la création de consensus sur la préservation et le partage de la ressource en eau. Au sens des instructions ministérielles du 7 mai 2019, ils ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. 

De plus, les modalités actuelles de concertation sur les PTGE ne permettent pas de penser de façon partagée l’usage de l’eau. Il convient de revoir leur composition pour ouvrir à un maximum d'acteurs d'un territoire, et permettre ainsi la co-construction d'un projet pour la gestion de l'eau intégrant l'ensemble des dimensions.

C’est pourquoi cet amendement propose de définir le cadre et les conditions d’une concertation large et équilibrée en inscrivant ces objectifs dans le code de l’environnement. 

Pour être mené à bien, un PTGE doit sincèrement mettre l’ensemble des acteurs autour de la table, notamment l’ensemble de la diversité des voix agricoles (agriculture paysanne, biologique, agroforesterie...), et éviter toute gestion déséquilibrée dans la maîtrise d’ouvrage du projet. L’amendement prévoit également de rendre les PTGE plus efficaces, en donnant toute leur place aux mesures que sont la recherche, de la sobriété des usages, les changements de pratique agricoles et les solutions fondées sur la nature aux multiples co-bénéfices (restauration des fonctionnalités des sols, des zones humides, plantation de haies...).

Il s’agit également de garantir que les modalités de mise en œuvre des PTGE sont compatibles avec les lois existantes, sur l’eau, les espèces protégées, et les orientations d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE). En effet, le PTGE ne doit pas être vu comme un dispositif de contournement de ces réglementations.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau.

Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau sont source de nombreuses tensions dans les territoires, il n'apparaît pas opportun de limiter l’accès à la justice sur l'eau. En matière d’eau, les infractions sont nombreuses : non-respect de restrictions, drainages illégaux, autorisations de prélèvements surdimensionnés (Irrigadour), barrage illégal construit par une chambre d’agriculture (Caussade dans le Lot-et-Garonne).

Le contentieux est aussi un outil permettant de réguler et dimensionner ces projets.

De plus, cet article présente un risque d’asphyxie des CAA qui serait même contraire à l’objectif affiché de réduction de la durée des contentieux relatifs de ces projets.

Les dossiers présentés directement en CAA ne font pas l'objet de l'éclairage d'une première instruction et décision en tribunal administratif qui permet d'éclairer leur travail donc leur instruction est plus difficile, ce qui aggrave encore le phénomène d’asphyxie.

Il convient avant tout de donner des moyens à la justice, ce n’est pas en supprimant les échelons que le gain de temps sera effectif.

Supprimer cet article.

Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.

Un tel dispositif fait bien évidemment écho à l’actualité et pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 15, les sénateurs SER s’opposent à des prises de position aussi définitives et finalement peu concertées.

Supprimer cet article.

Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l’interdiction des 3R sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et à la suppression de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques.

Ces deux mesures ont en effet été portés par le passé par des sénateurs SER et revenir sur de telles interdictions semblent aller à l’inverse de la volonté affichée des pouvoirs publics de diminuer la consommation de pesticides en France.

Cet article acte un recul pour la protection des sols et de la santé des Français alors que la transition agro-écologique devrait être au cœur de nos préoccupations.

Supprimer cet article.

Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratique.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides.

Le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides entraîne, en effet, des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux sur la santé et l’environnement.

Revenir en arrière alors que les preuves scientifiques sur les effets délétères des pesticides s’accumulent est un non-sens.

Ces mesures sont par ailleurs en discussion dans les réflexions européenne sur le règlement SUR : ainsi, Diana Lenzi, présidente du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), a estimé, dans le cadre de ces débats, qu’il y avait une nécessité de services de conseil indépendants, notant que ceux qui forment les agriculteurs et leur disent quels produits utiliser sont les mêmes qui leur vendent les produits en question, évoquant ainsi un conflit d’intérêt. De même, l’ONG PAN Europe a proposé d’obliger davantage les États membres à disposer de services de conseil agricole de haut niveau à l’échelon national et régional.

Ce retour en arrière est donc incompréhensible et semble aller à rebours des évolutions de la réglementation, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ».

Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans un texte à la thématique agricole, sans saisine de la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, sur le fond, cette réforme des missions de Pôle emploi apparaît particulièrement problématique.

En effet, les études de Pôle emploi ont montré que les échecs de recrutement sur les postes non pourvus étaient davantage liés à un manque d’expérience, de compétence ou de motivation des candidats qu’à une absence de candidatures. Il semble donc que l’orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs en tensions ne peut que se révéler inefficace sans réflexion sur la formation et le parcours, les aspirations et les compétences du demandeur d’emploi.

Il semble ainsi plus efficace de réfléchir à l’attractivité des conditions de travail dans les secteurs dits en tensions, d’accompagner les TPE pour la construction de fiches de poste, et l’accueil de salariés dans des conditions permettant de créer des emplois durables et de qualité.

Ainsi, la DARES avait bien souligné que les problèmes d’embauche dans la plupart des métiers en tension résultaient d’un manque d’attractivité lié aux conditions de travail et de salaires dans son étude “Quelle relation entre difficultés de recrutement et taux de chômage” , où elle estime que  « l’apaisement des difficultés de recrutement (et la baisse du chômage) pourrait aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers ». La notion d’« orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs en tensions semble donc reposer sur une analyse en grande partie erronée.

Sur le secteur agricole, qui est défini par l’article 19 comme étant structurellement réputé « en tension », une réflexion importante est à amorcer sur les conditions de travail.

S’il peut en effet être difficile de trouver de la main d’œuvre dans des systèmes agricoles industriels c’est bien parce qu’elles offrent des conditions d’emploi très souvent défavorables en particulier pour les saisonniers (rémunération, horaires, logement, température, posture, exposition à des pesticides, ammoniac, poussières…). De plus, même si ces pratiques ne concernent pas l’ensemble du monde agricole, il convient de noter ici les révélations et dénonciations régulières d’emploi de saisonnier dans des conditions particulièrement délétères et parfois proche de l’esclavage moderne, notamment pour les travailleurs détachés.

Des initiatives sont pourtant présentes sur les territoires, pour rendre plus attractifs les métiers de salariés agricoles, en réfléchissant à l’amélioration des conditions de travail, à l’ergonomie des postes, à la formation, à la création d'emplois permanents plutôt que temporaires pour pallier les difficultés de recrutement. Il s’agit d’accompagner ces dynamiques plutôt que de passer par une simple « orientation active » par Pôle emploi vers des postes aux conditions de travail peu attractives, voire abusives dans certains cas.

De plus, une politique d’emploi incitative en agriculture est possible en travaillant à l’installation dans des systèmes paysans : ainsi, dans les systèmes biologiques et paysans, les agriculteurs semblent aujourd’hui contraints de refuser des stagiaires du fait d’un nombre trop important de demandes, et reçoivent de nombreuses demandes lorsqu’ils créent un emploi salarié, du fait d’une forte aspiration à travailler dans ces systèmes.

De même, on compte de très nombreux candidats à l’installation dans des modèles agroécologiques, candidats qui sont souvent non issus du milieu agricole et en reconversion, ce qui devrait être une chance pour créer des emplois dans le secteur agricole. Pourtant, ils sont trop souvent découragés par un parcours à l’installation qui ne soutient pas suffisamment ce type de candidatures, et une politique agricole qui ne favorise pas les systèmes d’agriculture paysanne auxquels ils aspirent, alors même qu’ils sont vertueux pour l’environnement et les territoires.

C’est donc encore une fois, sur un diagnostic et une solution erronée que se fonde l’article 19. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet article propose de créer des secteurs prioritaires en tension pour orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers eux et de reconnaitre, d’office, le secteur agricole comme tel.

Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main d’œuvre d’un secteur comme celui de l’agriculture, ils estiment néanmoins que beaucoup d’autres secteurs pourraient être reconnus comme tel dans la santé, l’éducation...

En outre, ils s’interrogent sur la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, considérant qu’au delà de 2 refus un demandeur d’emploi peut perdre ses droits, cet article revient à considérer qu’un demandeur d’emploi doit être mobilisable – quelles que soient sa formation, ses aspirations ou son âge – pour aller travailler dans les champs.

Cet article 19, couplé aux articles 20 et 22, participe de la mise en place d’une approche clairement libérale du marché du travail que ne soutiennent pas les auteurs du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet article établit le secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d’emploi des demandeurs d’emploi résultant de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ce faisant il détourne les missions de Pole emploi.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 19, lequel dispose que Pôle emploi doit assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tensions, dont le secteur agricole. Il s'agit d'une modification du Code du travail d'ampleur et inappropriée, au cœur d'une proposition de loi ayant pour objet principal de redonner de la vitalité à la puissance agricole française par un choc de compétitivité. Si l'argument d'assimiler le secteur agricole à un secteur prioritaire en tension est juste, cette disposition – quel que soit notre jugement à son égard – doit néanmoins être débattue dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi relative au travail.

Supprimer cet article.

Cet article 20 propose de mettre en place une expérimentation de 4 ans, dans les départements volontaires, visant à autoriser le cumul d’une activité rémunérée et du RSA. Cette expérimentation se basera sur les secteurs prioritaires en tension dans les conditions précisées à l’article 19.

Les sénateurs SER sont opposés à cette approche très libérale du marché du travail. Ils considèrent que la recherche d’emploi est une activité à part entière, qui demande du temps et de l’énergie et qu’elle semble peu compatible avec l’exercice d’une activité agricole dont la durée devra être de 15 heures minimales hebdomadaires.

Par ailleurs, ils estiment que le métier d’agriculteur nécessite des compétences et de la formation et que la logique découlant des articles 19 et 20 de la présente proposition de loi ne semble pas en tenir compte, considérant que demain, tout le monde pourrait exercer ce type de métier.

Supprimer cet article.

Si les difficultés de recrutement en agriculture existent, elles s’expliquent par des conditions de travail dégradées. La recherche de gains de productivité s’appuie souvent sur un dépassement du temps de travail, une violation des droits sociaux. Les dispositifs proposés par cette PPL , recours aux contrats courts, RSA contre travail à la charge des département etc alimentent la précarisation du travail en agriculture, loin de renforcer son attractivité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 20, qui promeut, dans un texte agricole, et dans un contexte social extrêmement tendu, une politique de l’emploi inadaptée et génératrice de nombreux effets pervers.

En effet la proposition de mettre en place un cumul de RSA et de revenu d’activité dans un objectif  d’insertion part d’un diagnostic erroné : les personnes éloignées de l’emploi le sont en raisons de facteurs multiples (problèmes psycho-sociaux, géographiques, discriminations… ), et du fait d’une désincitation financière. C’est donc sur l’accompagnement qu’il faut axer les politiques publiques, pour permettre le retour à l’emploi de ces publics.

De plus, les problèmes d'appariement entre emplois vacants et demandeurs d'emploi sont avant tout dû à des problèmes d'attractivité des postes proposés en termes de conditions de travail et de salaires, problématique majeure qui n’est pas prise en compte par ce dispositif.

Par ailleurs, cela peut donner lieu à des effets d’aubaines contre-productifs : les employeurs pourraient ainsi être amenés à remplacer les salaires par des formes de revenus moins coûteuses, au détriment de notre système de protection sociale. On peut également se questionner sur l’impact d’un tel dispositif sur une pression à la baisse des salaires.

Enfin, comme l’avait souligné le Gouvernement lors de la discussion de cette mesure dans le cadre des débats sur le texte “Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA” en 2012, cette proposition prévoit de déroger à la durée minimale du travail et risque de favoriser des contrats précaires.

Pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, il convient au contraire d’expérimenter d’autres voies, comme un revenu garanti décent, des mesures concrètes d’accompagnement à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et d’amélioration des conditions de travail.

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

« Art. L. 262-28-1. –

III. – Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

du présent code

par les mots

du code de l’action sociale et des familles

Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales.

Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente expérimentation toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au I.

II. – Alinéa 8

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un rapport

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

bilan

par le mot :

rapport

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

du présent article ainsi que les exemptions à l’obligation d’activité pouvant être accordées aux bénéficiaires de l’expérimentation

par les mots

de la présente expérimentation

Cet amendement vise à reprendre les termes de la PPL de Claude Malhuret et de plusieurs de ses collègues votée au Sénat en avril 2021.

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, dont on connaît pourtant l'importance vitale pour la ruralité en France.

Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.

En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet de levier pourtant important en termes de compétitivité et d’emplois créés.
Cette facilité qui leur serait accordée est d’autant plus importante voire indispensable au regard de la situation post-covid et de la crise économique qui a de très lourdes conséquences concrètes sur le secteur.

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de compétitivité de la Ferme France menace l’emploi de nombreux acteurs du monde agricole. Les 100 000 salariés employés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) représentent 15% des salariés de la production agricole et sont confrontés, comme tous, à cette perte de compétitivité.

Pourtant, depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont exclues de la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est désormais limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.

L’objectif de cet amendement est donc de rétablir cette possibilité d’exonération de cotisation sociale afin de soutenir un secteur faisant face à de graves difficultés. Cette disposition concernait  21.000 employeurs et leur accorderait un gain de charge potentiel de 30 millions d’euros, permettant un effet de levier important en termes de compétitivité et d’emplois créés dans ce contexte incertain.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont exclues des dispositifs d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).

Cet amendement vise à corriger ce manquement dans un contexte de grande tension pour ces entreprises, submergées par les commandes mais dans l’incapacité d’y répondre.

En effet, ces entreprises connaissent de grandes difficultés qui les empêchent d’honorer ces demandes. Ces difficultés sont liées :

-   aux problèmes de recrutement et à la pénibilité des travaux,

-   aux augmentations importantes des coûts d’exploitation,

-   aux contraintes environnementales grandissantes qui complexifient ou limitent leur temps de travail.

Ces entreprises qui entretiennent les espaces ruraux dont les forêts, constituent pourtant un maillon essentiel dont la fragilité et la vulnérabilité pourrait être préjudiciable à la bonne mise en œuvre des politiques publiques.

Si ces entreprises font défaut cela pourrait entrainer à terme des ruptures d’approvisionnement dans les industries de transformation.

Ces entreprises sont aujourd’hui en première ligne pour adapter les forêts aux changements climatiques, à la DFCI (OLD) et planter le milliard d’arbres prévu par le Président de la République.

Cette question a déjà été soulevée lors de précédents projets de loi.

Il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers des ETARF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.

Cette situation n’est plus d’actualité compte tenu des contraintes invoquées.

Les contraintes environnementales rendent les travaux impossibles durant tout une partie de l’année (directive Habitat), obligeant ainsi le recours à des saisonniers pour faire face à l’explosion temporaire des besoins.

Par ailleurs, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Il existe également de simples entreprises de travaux forestiers dont l’activité est soumises aux périodes d’exploitations autorisées, à la météo mais également aux contraintes réglementaires telles qu’évoquées (arrêté nidification)

Enfin, aucune aide particulière, tel que le CICE, n’est venue aider l’emploi des très petites entreprises de travaux forestiers.

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ».

A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.

Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.

En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet de levier pourtant important en termes de compétitivité et d’emplois créés.

Cette facilité qui leur serait accordée est d’autant plus importante voire indispensable au regard de la situation post-covid et de la crise économique qui a de très lourdes conséquences concrètes sur le secteur.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.
En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficientde l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.

Or, les coopératives de F&L sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.

À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers, mais l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, dit TO-DE.

Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclaré, et le recours aux travailleurs détachés, et son impact sur les conditions de travail, d’emploi et de rémunération des saisonniers.

Il évalue la possibilité de conditionner l’exonération de cotisation patronale sur des critères d’éligibilité financière, notamment au regard de la fragilité des filières et des exploitations et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en termes de conditions de travail et de création effective d’emplois.

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) est en l’état encore nécessaire pour certaines exploitations agricoles, notamment du fait de la difficulté à laquelle certains producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, et au regard de la faiblesse des revenus agricoles et des conséquences économiques liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques, qui ont marqué le secteur ces deux dernières années.

Alors que le gouvernement a acté une prolongation de 3 ans du dispositif,  jusqu’au 31 décembre 2025, pour le remplacer par la suite par la réduction générale dégressive, dite RDF, cette proposition de loi pérennise le TO-DE et étend le champ de ses bénéficiaires.

Or, depuis sa mise en place en 2010, il n’y a jamais eu de réelle évaluation de cette politique d’exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole.

Le travail saisonnier agricole concerne entre 250 000 et 300 000 salariés chaque année, soit ¼ de l’ensemble des contrats saisonniers dans le pays.

Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures), dans des contrats très concentrés dans le temps, pour un coût total de 561 millions d’euros en 2023, pas entièrement compensé pour la sécurité sociale.

Cette disposition spécifique au secteur agricole focalise le débat de la compétitivité de l’agriculture française sur le coût de la main d’œuvre et élude les autres composantes de la compétitivité (aspects environnementaux, sociaux, territoriaux, et liés à la santé publique).

Ces mesures d’allégement de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires peuvent créer un effet de « trappe à bas salaires » et peut encourager les exploitations à les plafonner à la limite haute du dispositif.

Pour quels résultats ? Depuis 2010, le dispositif TO/DE a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal, et le recours aux travailleurs détachés ? A-t-il amélioré les performances économiques et sociales de l’agriculture française, notamment en termes de création effective d’emplois ?

C’est pourquoi, le présent amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce dispositif afin d’évaluer son efficacité.

Nous pensons qu’a minima, une conditionnalité de l’exonération peut être mises en place, sur des critères d’éligibilité financière, afin que ce dispositif profite aux exploitations en difficulté, en transition, ou sur des filières fragiles, et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en terme de conditions de travail.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle naturel des récoltes.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la logique de ce dispositif dit de « bonus-malus » sur les contrats courts, est d’encourager les entreprises à privilégier le recours à des emplois stables : CDI, CDD de longue durée ou contrats d’insertion.

En conséquence, l’exemption des entreprises agricoles et agroalimentaires revient mécaniquement à encourager ces entreprises à avoir recours à des contrats précaires.

Par ailleurs, même si les spécificités du secteur agricole en matière de besoin de main d’œuvre sont réelles, le champ d’application de cet article à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires semble fortement disproportionné.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exclut les entreprises agricoles et agroalimentaires dont le cycle de production est directement déterminé par le cycle naturel des récoltes de l’application du dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, dont l’objectif est d’inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail.

Le Gouvernement demande la suppression de cet article pour plusieurs raisons :

En premier lieu, il convient de rappeler que la majorité des entreprises agricoles et agroalimentaires n’est actuellement pas concernée par le dispositif de bonus-malus. En effet, celui-ci ne s‘applique qu’aux entreprises de plus de 11 salariés des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Si le secteur « Fabrication de denrées alimentaires et de boissons » fait bien partie des secteurs concernés par le bonus-malus, ce n’est pas le cas du secteur « Agriculture, sylviculture et pêche ».

De plus, l’exclusion des entreprises agroalimentaires du bonus-malus au motif que ces entreprises ont un cycle de production qui est directement déterminé par le cycle naturel des récoltes, n’apparait pas pertinente car les contrats saisonniers pèsent très peu dans le calcul du bonus-malus par rapport aux CDD ou missions d’intérim très courts. En effet, 93 % des fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus sont des contrats de moins de 31 jours. Or selon une étude de la DARES de 2019, la durée moyenne des contrats de travail saisonniers de la filière agricole et agroalimentaire est de 73 jours.

De surcroît, l’architecture du bonus-malus a été conçue pour ne pas menacer la compétitivité et l’équilibre économique des secteurs soumis à des contraintes telles que la saisonnalité de l’activité :

-          Les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur d’activité, au sein duquel les contraintes de saisonnalité sont relativement proches. Ainsi, les entreprises du secteur agroalimentaire ne sont comparées qu’entre elles.

-          La modulation du montant des contributions est plafonnée dans des bornes assez étroites (+1 point ou -1,05 point de contribution), permettant ainsi d’assurer un effet incitatif sans pour autant sans compromettre la pérennité des entreprises en malus.

-          Dans le secteur « Fabrication de denrées alimentaires et de boissons » comme dans les autres secteurs, le montant des bonus est globalement équivalent au montant des malus, ce qui permet de ne pas augmenter le niveau global des contributions et donc du coût du travail.

-          Parmi les 18 000 entreprises concernées par le bonus-malus, les deux tiers des entreprises sont en bonus et un tiers seulement en malus. Au sein du secteur « Fabrication de denrées alimentaires et de boissons », la proportion d’entreprises en bonus atteint même 74 %.