AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme LOISIER, M. MENONVILLE, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT et BERTHET, MM. BASCHER, HENNO, PACCAUD et SAVARY, Mme DEMAS, MM. BURGOA et BACCI, Mme SCHALCK, M. DECOOL, Mme THOMAS, M. PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. HUGONET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme VENTALON, MM. CHASSEING et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, M. CANÉVET, Mmes MALET et BELLUROT, M. SOMON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAUVET, Mme JOSEPH, M. DUFFOURG, Mme LOPEZ, MM. VERZELEN, POINTEREAU, Cédric VIAL et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON et DREXLER, MM. DAUBRESSE, GENET, CHATILLON, LEFÈVRE et CHARON, Mmes DUMONT et DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et FOLLIOT et Mme IMBERT

ARTICLE 8

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Objet

Cet amendement prévoit de donner une suite aux expérimentations de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne (drones à usage agricole).

En effet, depuis l’adoption de la loi Egalim, plusieurs expérimentations ont eu lieu, sous le contrôle de l’ANSES. Or, aucune disposition n’est prévue pour le cas où ces expérimentations concluraient à « l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement ».

Cet article vise ainsi à combler ce vide juridique en prévoyant qu’en l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement à l’issue de l’évaluation conduite par l’ANSES, une autorisation provisoire, d’une durée ne pouvant excéder 5 ans, peut être délivrée par le Ministère en charge de l’agriculture.

Cette autorisation provisoire devra faire l’objet d’une évaluation régulière par l’ANSES, au moins tous les deux ans.