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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 7 rect. 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. RIETMANN, Mme Nathalie DELATTRE, M. MENONVILLE, Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, HUGONET et HENNO, Mme LOISIER, M. BASCHER, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS, M. BURGOA, Mme THOMAS, M. SAVARY, Mme SCHALCK, M. DECOOL, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, CHAUVET, CHASSEING, CANÉVET, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes VENTALON, Marie MERCIER et DREXLER, MM. DAUBRESSE, VERZELEN, POINTEREAU, Cédric VIAL et DÉTRAIGNE, Mme PLUCHET, M. SAUTAREL, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et JOSEPH, M. DUFFOURG, Mmes LOPEZ, MALET et BELLUROT, MM. SOMON et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMAS, M. CHARON, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE, GENET et CHATILLON et Mme IMBERT ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les
par le mot :
Les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir l’accès au crédit d’impôt à l’ensemble des secteurs.
En effet, de nombreux secteurs stratégiques ont besoin de procéder à des investissements pour s’adapter au changement climatique ou la lutte contre les aléas climatiques et d’améliorer sa compétitivité.
Par ailleurs, l'expression du texte ici supprimée, n’est pas juridiquement définie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.