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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 64 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”
Si la problématique de l’eau est essentielle pour le monde agricole, le partage de l’eau ne peut se faire au détriment d’un accès à l’eau potable et au bon fonctionnement des milieux aquatique. la question est trop importante pour être décidé au détours d’une proposition de loi sans étude d’impact.