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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 50 rect. bis 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 4 :
Remplacer le taux :
66 %
par le taux :
75 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet article 23 propose de pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicables à certains exploitants agricoles.
Les sénateurs SER sont favorables à l’élargissement de ce dispositif qu’ils avaient également porté, dans une version plus ambitieuse, dans le cadre du PLF pour 2023.
Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole et l’accès aux congés est à ce titre crucial.
Cet amendement propose donc d’aller un peu plus loin en portant à 75% contre 66% le taux des dépenses engagées au titre de ce remplacement, et de 70% à 80%, pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.