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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 31 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Après les mots :
structures agricoles et agro-alimentaires
insérer les mots :
dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret Agri devront être employées au financement des investissements des structures agricoles et agro-alimentaires sous signe de qualité ou en agriculture Biologique.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce livret doit accompagner la transition vers l’agroécologie et le soutien aux productions de qualité bénéficiant d’un signe ou d’une mention reconnus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.