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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 26 rect. ter 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GATEL et LOISIER, MM. LONGEOT et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET, MM. LAFON, MOGA, Pascal MARTIN et LE NAY, Mme HERZOG, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, M. DELAHAYE, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et HINGRAY, Mmes PERROT et de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Michel ARNAUD et Mmes SOLLOGOUB, BILLON et DOINEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Objet
La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou le lieu de provenance pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Aucun décret d’application n’a été publié à ce jour.
Afin de rendre cette disposition effective, cet amendement vise à ce que les modalités d’application soient fixées par décret au plus tard le 1er janvier 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.