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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 24 rect. ter 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, MIZZON, CADIC, LEVI et HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mmes SAINT-PÉ, HAVET, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, MM. DUFFOURG et DÉTRAIGNE, Mme PERROT et M. CHAUVET ARTICLE 24 |
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I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 650 000 €.
L'objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession.