AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, DECOOL et Alain MARC

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des communes riveraines des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. »

Objet

Cet amendement tend à offrir la possibilité aux communes riveraines d'un étang salé ou d'un lac d'une superficie supérieure à 1000 hectares d'implanter un casino .

Actuellement,seules certaines villes, communes ou stations balnéaires, thermales ou climatiques peuvent en accueillir un.

En effet, l'ouverture d'un tel établissement contribue au développement économique d'un territoire et à son animation touristique.

Les lacs soumis à la loi littoral accueillent des bases de loisirs qui proposent des activités nautiques et de plein air, des hébergements et de la restauration. L'ouverture d'un casino permettrait de compléter l'offre touristique proposée.

Cette mesure s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi qui tend à corriger la législation actuelle relative à l'implantation qui est source d'inégalités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Direction de la séance

Proposition de loi

Ouvertures de casinos

(1ère lecture)

(n° 585 , 584 )

N° 2 rect. ter

16 mai 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PELLEVAT, BASCHER et KLINGER, Mme BELRHITI, MM. DARNAUD et BELIN, Mmes BERTHET et DUMONT, M. MEURANT, Mme VENTALON, MM. CADEC, CHARON et MOGA, Mme LASSARADE, M. FOLLIOT, Mme MULLER-BRONN, MM. CAMBON, LEFÈVRE et GENET, Mme DI FOLCO, M. DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU, MM. Cédric VIAL, CALVET et LEVI, Mmes IMBERT et EUSTACHE-BRINIO, MM. CHATILLON et MANDELLI et Mme BELLUROT

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Objet

La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l’implantation des casinos est à l’origine d’inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d’étendre l’autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d’une ouverture de casino pour chaque département frontalier qui en serait dépourvu, dans une ville classée commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Cet amendement assurerait un salutaire rééquilibrage dans l’implantation des casinos en inscrivant dans la législation spécifique ce souci d’aménagement de nos territoires qui reste absent des dispositifs actuels.